contrat de réservation - Office Régional des Terrains
A été convenue la presente PROMESSE UNILATERALE DE VENTE. .... Paiera
tous les frais, droits et émoluments de l'acte authentique de vente, leurs .... A se
prêter aux examens médicaux qui lui seraient demandés dans le cadre de ....
administrations fiscales et des caisses de Sécurité Sociale et d'Allocations
Familiales.