Nomination de l'Office espagnol des brevets et des marques ... - WIPO
en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire ... ii) à approuver le
texte de l'accord modifié conclu entre l'Office espagnol des brevets et des ....
dans l 'a nnexe A du présent accord au sujet d'une telle demande soit remplie.