les droits objectifs - Playmendroit
En conséquence, l'objet du droit objectif est de délimiter les droits subjectifs. ......
en examen mais non condamné) de faire valoir une erreur de droit en prouvant ...
En conséquence, l'objet du droit objectif est de délimiter les droits subjectifs. ......
en examen mais non condamné) de faire valoir une erreur de droit en prouvant ...