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Concours de procès simulé en droit international Philip C. Jessup 2012 ..... un
tiers pour priver ses propres citoyens de droits inaliénables garantis par la
Charte ... accordé une suspension d'une durée indéterminée, susceptible d'
examen à l'avenir ..... atteinte à la dignité ou à la capacité physique et
intellectuelle du détenu.