III. POLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs ? ANALYSE ... - SICE
a) soit ont informé le déclarant de leur intention de procéder à un examen des
marchandises. b) soit ont constaté l'inexactitude des énonciations en question.
a) soit ont informé le déclarant de leur intention de procéder à un examen des
marchandises. b) soit ont constaté l'inexactitude des énonciations en question.