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Code de la sécurité intérieure CSI; Code de déontologie Décret n° 2012-870 du
10 ..... Au 1° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative
aux .... 25° Les articles 5 et 8 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'
orientation et ...... fait l'objet d'un examen lors de la plus prochaine réunion de la
commission.