CRPD/C/11/4 - OHCHR
25 nov. 2013 ... Ce problème est aggravé par le déni généralisé de la capacité juridique ... pour
garantir l'application intégrale de l'article 12 de la Convention ...
25 nov. 2013 ... Ce problème est aggravé par le déni généralisé de la capacité juridique ... pour
garantir l'application intégrale de l'article 12 de la Convention ...