A/39/8: Aperçu de l'exécution du programme du 1er janvier ... - WIPO
D'abord, elle s'exprime à propos de l'examen des conditions de recevabilité du
...... une série d'actes administratifs et un emploi intégré dans la séquence figée «
décision .... G.Koubi, Acte exécutoire et acte des autorités locales, RDP 1990, p.