Capital-actions - Lawscape.ch
Partie I : capital et augmentation du capital qui est important. ...... Le principe de l'
imparité consiste à traiter de façon inégale deux événements qui en soi sont ...
Partie I : capital et augmentation du capital qui est important. ...... Le principe de l'
imparité consiste à traiter de façon inégale deux événements qui en soi sont ...