Première séance - Archives de l'Assemblée nationale
20 déc. 1981 ... Amendements 356 de M. Séguin et 48 corrigé de la commis- ... 5231). Le Sénat a
supprimé cet article. M. Séguin. Amendement n" 50 corrigé de la commission ....
vue de l'examen de la conformité de ce texte à la Constitution.