CP/CSH-680/05 rev. 1 - OAS
Cet article établit aussi de façon non équivoque la limite des attributions de ....
Une fois la décision adoptée, ce chapitre sera corrigé en conséquence. ..... Enfin,
il contient un examen du fondement du pouvoir juridique dont est ...... de
questions relevant du domaine militaire et de la défense dans l'exercice de ses
fonctions.