Ftpu - OHCHR
Outre la propriété privée, il y a une multiplicité de modes d'occupation ..... le droit
au recours et à une indemnisation, ainsi qu'une possibilité d'examen judiciaire, ...
Outre la propriété privée, il y a une multiplicité de modes d'occupation ..... le droit
au recours et à une indemnisation, ainsi qu'une possibilité d'examen judiciaire, ...