1. recours collectifs - Soquij
1 mars 2019 ... APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE ? défenderesse .... l'encontre d'un jugement
rendu le 27 mai 2015[1], puis corrigé le 9 juin 2015, ...... collectif par la Cour d'
appel, ce qu'elles font le 30 novembre 2016. ..... 61 L'examen fondé sur l'article
premier et portant sur la justification de l'interdiction prévue à l'art.