00JOEP0174008
2° L'examen et la poursuite de l'examen des projets de loi suivants : ... d'
assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les
revenus ;
2° L'examen et la poursuite de l'examen des projets de loi suivants : ... d'
assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les
revenus ;