Première partie - Les dispositions générales de la Convention
Un projet de loi déposé le 31 juillet 2015, actuellement à l'examen du Parlement,
..... Par ailleurs, la circulaire ministérielle du 14 juin 2007, relative à la mise en
place dans ...... Le rapport de Monsieur le sénateur Paul Blanc en 2006 estime à
environ 5% la part ...... sec.mein-eats@cabinets.finances.gouv.fr ... 40 rue du Bac.