Derecho de las Obligaciones - Facultad de Derecho UNLZ
Adams et Waltz (1989) 49 C.C.C. (3d) 100 (C.A. ON); R. v. ...... internationale les
définit comme la pénétration sexuelle vaginale et anale, fût-elle légère, ... un lien
entre l'acte et l'attaque qui commande l'examen au regard du droit international.