DECRET N° 2000/464 PM DU 30 juin 2000
VU la loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l'électricité ; .....
(2) L'examen des demandes d'autorisation s'effectue conformément aux ...
VU la loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l'électricité ; .....
(2) L'examen des demandes d'autorisation s'effectue conformément aux ...