droit des instruments de credit et de paiement - Td corrigé

Dérogeant au droit commun de la cession de créance 1689 et svt du code ...... Cf
cciv art 2040 à 2044 cciv qui renvoient aux art 2018 et 2019 cciv. ... L'art 2015
cciv « le cautionnement ne se présume pas, il doit être expresse, ...... CODEFI
comité départementale d'examen des problèmes de financement des entreprises
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