Droits d'enregistrement

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communautaires et ..... Cet examen doit s'étendre sur tous les droits antérieurs.

14 sept. 2007 ... À l'issue de l'examen quant aux motifs relatifs, certaines marques qui sont ... de
disposer d'un droit de marque exécutoire après l'examen par l'office, même ...
Les modalités des procédures d'opposition après l'enregistrement ...

Des questions telles que le traitement des demandes d'enregistrement de ... les
procédures d'examen (rapprochement des pratiques quant à l'examen des ...

12 sept. 2007 ... Demande d'enregistrement dE dessin ou modÈle industriel ... Examen. a)
Examen quant au fond. b) Laps de temps jusqu'à la première ...