Résumé - WIPO
7 oct. 2013 ... L'examen des demandes de modèles d'utilité n'est pas obligatoire : le déposant
ou un tiers intéressé peut faire la demande d'un examen ...
7 oct. 2013 ... L'examen des demandes de modèles d'utilité n'est pas obligatoire : le déposant
ou un tiers intéressé peut faire la demande d'un examen ...