partie 2 mai 2016.doc - Site du Service de l'urbanisme

... de la capacité d'absorption du terrain dans le cas éventuel d'un rejet dans le sol ; ..... Lorsque l'examen du dossier fait apparaître la nécessité de justifications, ...... de réserve, les lingeries, les blanchisseries, les ateliers de reprographie. ...... les fours micro-ondes d'une puissance unitaire inférieure ou égale à 3,5 kW ...


un extrait du document







CODE DE L'AMENAGEMENT

DE LA

POLYNESIE
FRANÇAISE




DEUXIEME PARTIE

(ARRETES)










LIVRE I

DISPOSITIONS
GENERALES
EN MATIERE
D'AMENAGEMENT






DISPOSITIONS
FONDAMENTALES



SECTION 1 - CHAMP D'APPLICATION


Gð Néant


SECTION 2 - COMITE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Article A.100-1 :
(Arr. n° 473 CM du 14 mai 1996; Arr. n°1626 CM du 2 décembre 2002 ; Arr. n° 407 CM du 29 juin 2005 ; Arr. n° 1201/CM du 24 août 2007 ; Arr. n°1823/CM du 12 décembre 2008, Arr. n° 1248/CM du 09 septembre 2013 ; Arr. n°1754 du 27 septembre 2014)
Le comité d’aménagement du territoire est composé comme suit :
Membres à voix délibérative 
le ministre chargé de l'aménagement………président ;
quatre ministres désignés par le conseil des ministres, ou leur représentants;
trois représentants de l’assemblée de la Polynésie française, ou leurs suppléants ;
deux maires désignés par le conseil des ministres parmi les maires de Polynésie française ou leurs suppléants ;

Membres à titre consultatif
une représentant du service en charge de l’aménagement ;
un représentant de la direction des affiares foncières ;
un représentant de la direction de l’environnement ;
un représentant de la direction de l’équipement ;
un représentant de la (ou des) commune(s) concernée(s) ;
toute personne ayant un lien avec le dossier dont la participation est jugée utile.
Le secrétariat du comité est assuré par le service de l’urbanisme et de l’aménagement.

Article A.100-2 :
(Arr. n° 473 CM du 14 mai 1996 ; Arr. n°1823/CM du 12 décembre 2008 ; Arr. n° 1248/CM du 09 septembre 2013)
Le comité se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour de la séance.
La convocation est accompagnée de l’ordre du jour et de tous les documents nécessaires à la bonne tenue des débats.
La convocation est diffusée aux membres du comité au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de tenue de la séance.
Le président s’assure de la bonne conduite des travaux du comité et du respect des règles de fonctionnement établies. Il dirige les débats.

Article A.100-3 :
(Arr. n° 473 CM du 14 mai 1996 ; Arr. n°1823/CM du 12 décembre 2008 ; Arr. n° 1248/CM du 09 septembre 2013)
Un membre empêché peut donner procuration à un autre membre. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Le comité ne peut délibérer valablement qu’avec le quorum de la moitié plus un de ses membres.
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Si le quorum n’est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué dans un délai de quinze (15) jours et peut valablement siéger quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les avis du comité sont émis à la majorité des membres présents.
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article A.100-4 :
(Arr. n° 473 CM du 14 mai 1996 ; Arr. n°1823/CM du 12 décembre 2008 ; Arr. n° 1248/CM du 09 septembre 2013)
Dans les quinze (15) jours qui suivent la tenue de la séance, un compte rendu signé par le président est transmis aux membres du comité. Le compte-rendu de séance comporte au minimum les éléments suivants : date, liste des participants, relevé des conclusions.





































































































TITRE 1
ETABLISSEMENT ET MISE EN PLACE DE PLANS D'AMENAGEMENT




CHAPITRE 1
LES PLANS D'AMENAGEMENT



SECTION 1 - CONTENU ET STRUCTURE DU REGLEMENT


Article A.111-1 : Contenu du règlement
(Arr. n° 158 CM du 18 février 1994)
Le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan d'aménagement.

A cette fin, il doit :
a) déterminer l'affectation dominante des sols par zones selon les catégories prévues aux articles A.111-4 et A.111-5 en précisant l'usage principal qui peut en être fait et, s'il y a lieu, la nature des activités qui peuvent y être interdites ou soumises à des conditions particulières ainsi que les différents modes d'occupation du sol qui font l'objet d'une réglementation ;
b) édicter, en fonction des situations locales, les prescriptions relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies, aux limites séparatives et aux autres constructions.

Le règlement peut également édicter les prescriptions relatives :
a) à l'accès, à la desserte, à l'équipement en réseaux divers et, le cas échéant, aux dimensions et à la surface des terrains ;
b) à l'emprise au sol des constructions, à leur hauteur et, le cas échéant, à leur aspect extérieur ;
c) aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, d'espaces verts et d'aires de jeux et de loisirs.

En outre, il indique l'ordre de priorité de réalisation des équipements prévus.

Article A.111-2 : Structure du règlement
(Arr. n° 158 CM du 18 février 1994 ; Arr. n° 408 CM du 16 mars 1999)
Le règlement d'un P.G.A. ou d'un P.A.D. est établi suivant la structure type énoncée ci-dessous :

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1: Définition des termes techniques employés.
Article 2: Champ d'application territorial du plan.
Article 3: Portée respective du règlement à l'égard des autres législations ou réglementations relatives à l'occupation des sols.
Article 4: Division du territoire en zones et secteurs.
Article 5: Adaptations mineures.
Article 6: Rappels.
Article 7: Applications du présent réglement aux situations et constructions existantes.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A CHAQUE ZONE

Chapitre : Zone
Article 1: Types d'occupation ou d'utilisation du sol admis.
Article 2: Type d'occupation ou d'utilisation du sol interdits.
Article 3: Accès et voirie.
Article 4: Desserte par les réseaux.
Article 5: Caractéristiques des terrains.
Article 6: Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
Article 7: Implantation par rapport aux limites séparatives.
Article 8: Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
Article 9: Emprise au sol.
Article 10: Hauteur des constructions.
Article 11: Aspect extérieur.
Article 12: Stationnement des véhicules.
Article 13: Espaces libres et plantations.

Dans le titre II du règlement, il sera établi un chapitre pour chacune des zones définies aux articles A.111-4 et A.111-5.
Dans chaque chapitre, le numéro de l'article est précédé du code d'identification de la zone (par exemple : article UA.1, UA.2...).
En cas d'absence de dispositions à l'intérieur d'un article, cet article sera indiqué avec la mention "Néant".


SECTION 2 - ZONAGE


Article A.111-3 : Genres de zones
(Arr. n° 158 CM du 18 février 1994 ; Arr. n° 376 CM du 10 mars 1999 ; Arr. n° 408 CM du 16 mas 1999)
Les documents graphiques des plans d'aména-gement (P.G.A. et P.A.D.) déterminent la répartition du sol en deux genres de zones :
1) les zones d'urbanisme, dites "zones U", pour lesquelles les capacités des équipements publics existants, en cours de réalisation ou projetés permettent d'admettre immédiatement des constructions ;
les zones naturelles, dites "zones N", destinées à assurer la protection d'un espace naturel, de l'activité agricole, ou de tout site dont la conservation ou l'isolement est nécessaire.
Les zones d'urbanisme ou naturelles comprennent, le cas échéant les espaces boisés à conserver ou à créer.

Annexe : Légende affectant les zones et servitudes d’urbanisme des documents graphiques du P.G.A.



Article A.111-4 : Définitions et types des zones d'urbanisme "U"
(Arr. n° 158 CM du 18 février 1994)
Zone urbaine - UA
Centre ville à forte densité, composé d'immeubles pouvant avoir plusieurs étages, construits en contiguïté et à l'alignement, privilégiant l'habitat et le commerce.

Zone urbaine - UB
Une zone urbaine UB est définie comme devant recevoir des habitations individuelles ou collectives et les installations destinées aux activités qui sont le complément naturel de l'habitat. Les bâtiments sont construits en retrait de l'alignement.

Zone résidentielle - UC
Cette zone est destinée à recevoir de l'habitat pavillonnaire ou collectif peu dense avec les commerces et les activités complémentaires de l'habitat.
Les bâtiments doivent respecter une distance d'isolement par rapport aux limites séparatives et sont en retrait de l'alignement.

Zone rurale - UD
Cette zone, non équipée, se caractérise par un habitat diffus très dispersé.

Secteur d'équipement - UE
Un secteur d'équipement est destiné à recevoir uniquement les équipements et infrastructures nécessaires pour satisfaire les besoins collectifs de la population.

Zone d'activités secondaires - US
Une zone d'activités secondaires est réservée au groupement d'installations industrielles, artisanales, commerciales ou d'entrepôts dont le voisinage n'est pas désirable dans les zones d'habitat.

Zone touristique protégée - UT
Une zone touristique protégée est destinée exclusivement à l'implantation d'activités touristiques majeures telles que hôtels, clubs, centres de loisirs, etc., et leurs annexes.
Sont tolérées les activités agricoles à titre provisoire, mais sans infrastructure ou construction, ainsi que l'habitat nécessaire au fonctionnement et à la surveillance des activités touristiques.

Article A.111-5 : Définitions et types des zones naturelles "N"
(Arr. n° 408 CM du 16 mars 1999)
Les zones naturelles comprennent :

Future zone d’urbanisation - NA
Future zone d’activités secondaires ou industrielles - NAS
Les zones NA ou NAS sont des zones naturelles qui sont destinées à être urbanisées de façon organisée à plus ou moins long terme à l’occasion, soit d’une modification du P.G.A., soit de la création d’une zone d’aménagement concerté ou de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone.
Les occupations et utilisations du sol qui rendraient ultérieurement ces zones impropres à l’urbanisation sont interdites.

Zone naturelle ordinaire - NB
Une zone naturelle ordinaire est une zone desservie partiellement par des équipements qu’il n’est pas prévu de renforcer et dans laquelle des constructions ont déjà été édifiées. Elle n’est pas destinée à recevoir une urbanisation organisée ni spécialement à protéger pour la qualité des sites, paysages ou des richesses agricoles.
Peut être admis, sous certaines conditions, un habitat dispersé.

Zone agricole protégé - NCA
Une zone agricole protégée est une zone à forte valeur agronomique qu’il convient de protéger de l’urbanisation pour assurer sa pérennité. Elle est destinée à recevoir toutes les activités et exploitations liées à l’agriculture, l’élevage et l’aquaculture.
Est seulement tolérée la construction des bâtiments et installations nécessaires aux activités agricoles, d’élevage et d’aquaculture et les habitations nécessaires à ces exploitations.

Zone d’exploitation forestière - NCF
Une zone d’exploitation forestière est une zone qu’il y a lieu de protéger de l’urbanisation en raison de ses richesses sylvicoles.
Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisation du sol directement liées à la gestion ou l’exploitation de la forêt.

Cocoteraie - NCC
Une cocoteraie est une zone qu’il convient de protéger de l’urbanisation en raison de la valeur agricole des terres.
Est admise la construction de bâtiments et installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou d’élevage et les habitations nécessaires à ces exploitations.

Zone de gisement de matériaux - NCM
Une zone de gisement de matéraiux est à protéger de l’urbanisation en raison de la richesse du sol ou du sous-sol pour éviter que l’exploitation du gisement soit compromise par d’autres occupations du sol.
Sont réglementées ou interdites les installations ou constructions qui ne sont pas liées à l’exploitation du gisement.

Une zone de protection de captage d’eau - NCE
Une zone de protection de captage d’eau est destinée à protéger les ressources en eau en assurant à la fois le maintien des nappes et leur qualité.
Sont réglementées ou interdites les installations ou constructions de quelque nature que ce soit, ainsi que certaines occupations du sol polluantes, certains usages ou activités du sol ou du sous-sol en raison de leur caractère polluant ou des risques qu’ils font courir à la ressource.

Zone de site protégé - ND
Une zone de site protégé est destinée à la conservation d'un site naturel ou urbain et à sa protection en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Cette protection peut être plus ou moins restrictive.
Sont réglementées ou interdites les installations ou constructions de quelque nature que ce soit.

Massifs forestiers - NDF
Les massifs forestiers sont des zones naturelles à protéger en raison de la valeur du site et de la qualité écologique de la forêt.
Sont réglementées ou interdites les installations ou constructions qui ne sont pas liées aux activités touristiques ou à la gestion de la forêt.

Zone de risques ou de nuisances - NR
Les zones de risques ou de nuisances, sont à protéger de l'urbanisation en raison de l'existence de risques naturels (inondation, glissement de terrain...) mais aussi de risques ou de nuisances résultant de l'activité humaine. Elles comprennent notamment : les zones inondables NRi, les zones de glissement de terrain NRg et les zones d’exposition aux houles NRh.
Sont interdites ou soumises à des prescriptions spéciales, les occupations du sol, installations ou constructions de quelque nature que ce soit.


SECTION 3 - ENTITES A POURVOIR D'UN PLAN D'AMENAGEMENT


Article A.111-6 :
(Arr. n° 668 CM du 1er juin 1987)
L'île de Tahiti, ainsi que l'ensemble de la Polynésie française, seront pourvus d'un schéma d'aménagement général et d'équipement.

Article A.111-7 :
(Arr. n° 668 CM du 1er juin 1987)
L'ensemble des communes de l'archipel de la Société, les communes de Tubuai et Rangiroa, les communes associées de Taiohae, Atuona, Vaitahu, Hakahau, Haurei ainsi que l'île de Mangareva sont inscrites sur la liste des entités territoriales devant être pourvues d'un plan d'aménagement.




















CHAPITRE 2
MESURES DE SAUVEGARDE ANTERIEURES A L'APPROBATION DES PLANS D'AMENAGEMENT


Gð Néant


CHAPITRE 3
ETABLISSEMENT ET REVISION DES PLANS D'AMENAGEMENT


Gð Néant


CHAPITRE 4
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX ET AMENAGEMENTS


SECTION 1  GENERALITES ET CHAMP D APPLICATION

Sous-Section 1 - GENERALITES


Gð Néant

Sous-Section 2  CHAMP D APPLICATION  DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET AMENAGEMENTS NOUVEAUX

Article A.114-1 :
(Arr. n° 1106 CM du 12 août 2015)
§.1.- Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à l’exception :
Des constructions mentionnées à l’article A.114-2 qui sont dispensées d’autorisation de travaux immobiliers ;
Des constructions et travaux relatifs aux installations techniques réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique ou nécessaires au fonctionnement des délégataires de services publics, mentionnés à l’article A.114-3 ;
Des constructions mentionnées à l’article A.114-4 qui doivent faire l’objet d’une déclaration de travaux.
§-2.- Les aménagements nouveaux comportant le déplacement ou la manipulation de plus de 60 m³ de matériaux doivent être précédés de la délivrance d’un permis de terrassement, à l’exception de ceux mentionnés à l’article A.114-2 qui sont dispensés d’autorisation de travaux immobiliers.

Article A.114-2 :
(Arr.1106 CM du 12 août 2015)
Sont dispensés d’autorisation de travaux immobiliers, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’ils sont implantés dans un site classé :
En raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l’usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n’excédant pas trois mois. Toutefois, cette durée est portée à :
un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au relogement des personnes victimes d’un sinistre ou d’une catastrophe naturelle ou technologique ;
une année scolaire en ce qui concerne les classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d’accueil ;
la durée du chantier, en ce qui concerne les installations temporaires implantées sur les chantiers et directement nécessaires à la conduite des travaux de construction par ailleurs régulièrement autorisés ;
la durée d’une manifestation culturelle, commerciale, agricole, touristique ou sportive, dans la limite de six mois, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation.
A l’issue de cette durée, le constructeur est tenu
de remettre les lieux dans leur état initial.
Les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 0,60 mètre;
Le mobilier urbain implanté sur le domaine public ;
La création de cimetières, ses extensions et ouvrages associés ;
Les constructions non habitables (abris de jardin, locaux techniques…) ayant pour effet de créer une surface au sol ne dépassant pas 6 m² et dont la hauteur ne dépasse pas 2,50 mètres au-dessus du sol ;
Les piscines dont la superficie du bassin ne dépasse pas 50 mètres carrés, à l’exception de celles réalisées dans un sol ayant fait l’objet d’un remblai ou d’un déblai ou devant être confortées par la réalisation d’un mur de soutènement ;
Les clôtures d’une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, à l’exception de celles réalisées en bordure du domaine public ;
Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres ;
Les édicules à caractère signalétiques, symboliques ou religieux (flèche, minaret, signal, campanile…) dont la hauteur totale est inférieure ou égale à 20 mètres ;
La réalisation de gunitage ;
Les remises en état du domaine public réalisées sous maîtrise d’ouvrage publique suite à une décision de justice ;
Les constructions couvertes par le secret de la défense nationale ;
Les dépôts temporaires de matériaux liés aux travaux de terrassement dont le volume n’excède pas 500 m³ pour la période nécessaire à la conduite du chantier. A l’issue de cette durée, le maître d’ouvrage est tenu de remettre les lieux dans leur état initial ;
Le pré-chargement du sol lié à la préparation du terrain en vue de l’édification d’une construction.
Ces travaux et ouvrages, bien qu’exemptés de la procédure d’autorisation de travaux immobiliers, devront néanmoins respecter les règles d’urbanisme définies au présent code et/ou aux plans d’aménagement et, le cas échéant, les autres réglementations qui pourront leur être opposables.

Article A.114-3 :
(Arr. n° 1106 CM du 12 août 2015)
Sont dispensés d’autorisation de travaux immobiliers les constructions, aménagements, installations et travaux relatifs aux installations techniques réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique ou nécessaires au fonctionnement des délégataires de services publics :
Les ouvrages ou installations de réseaux divers (canalisations, lignes ou câbles) ;
Les ouvrages d’aménagement des cours d’eau et de protection des berges ;
En ce qui concerne les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement, les ouvrages techniques dont la surface au sol est inférieure ou égale à 20 m² et la hauteur inférieure ou égale à 3 mètres ;
Tous les ouvrages d’infrastructure terrestre, maritime ou fluviale tels que les voies, ponts, infrastructures portuaires ou aéroportuaires.
Avant tout commencement de travaux, le maître d’ouvrage dépose à la mairie du lieu des travaux, en deux (2) exemplaires, un dossier de présentation des travaux d’un niveau “Avant Projet Sommaire” accompagné du formulaire établi à cet effet, d’un plan de situation et d’un plan masse coté établi à une échelle comprise entre 1/100e et 1/500e. Dès réception du dossier, un exemplaire est transmis au service de l’urbanisme.
Ces travaux et ouvrages, bien qu’exemptés de la procédure d’autorisation de travaux immobiliers, devront néanmoins respecter les règles d’urbanisme définies au présent code et/ou aux plans d’aménagement et, le cas échéant, les autres réglementations qui pourront leur être opposables.

( Le formulaire est mis en annexe.

Article A.114-4 :
(Arr. n° 1106 CM du 12 août 2015)
Sont soumis à déclaration de travaux :
Les éléments techniques, tels les pylônes, les mâts support d’antennes devant recevoir des équipements radioélectriques constitutifs de réseaux de télécommunications ouverts au public ou de réseaux indépendants.
Les ouvrages techniques dont la surface au sol est inférieure ou égale à 20m² et la hauteur inférieure ou égale à 3 mètres.
Les édicules à caractères signalétiques, symboliques ou religieux (flèche, minaret, signal, campanile…) dont la hauteur totale est supérieure à 20 mètres.
Sous-Section 3 – Champ d’application - Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions

Article A.114-5 :
(Arr. n° 1106 CM du 12 août 2015)
Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés d’autorisations de travaux immobiliers à l’exception :
Des opérations mentionnées à l’article A.114-6 ;
Des travaux mentionnés à l’article A.114-7 qui doivent faire l’objet d’une déclaration de travaux.

Article A.114-6 :
(Arr. n° 1106 CM du 12 août 2015 ; Arr. n° 612 CM du 02 mai 2016)
A l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, sont soumis à permis de construire les opérations suivantes exécutées sur des constructions existantes :
Les travaux ayant pour effet de créer une surface supérieure à 20 m² ;
Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses, le volume du bâtiment, de percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur ;
Les changements de destination d’un bâtiment existant, avec ou sans travaux.

Article A.114-7 :
(Arr. n° 1106 CM du 12 août 2015, Arr. n° 612 CM du 02 mai 2016)
A l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, doivent être précédés d’une déclaration de travaux lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application de l’article A.114-6, les travaux suivants exécutés sur des constructions existantes :
Les travaux de ravalement et de modification de façades lorsqu’ils sont concernés par une réglementation en vigueur ;
Les constructions ou travaux répondant aux critères cumulatifs suivants :
n’ayant pas pour effet de changer la destination d’un bâtiment existant ;
ne nécessitant pas de raccordement à un dispositif d’assainissement ;
dont la surface est inférieure ou égale à 20 m².

SECTION 2 - CONSTITUTION ET INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION DE TRAVAUX IMMOBILIERS


Sous-Section 1 : GENERALITES

Article A.114-8 :
(Arr. n° 1106 CM du 12 août 2015)
§.1.- La demande d’autorisation de travaux immobiliers est établie conformément à un modèle type.
Elle est présentée :
soit par le propriétaire ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
§.2.- La demande et le dossier qui l’accompagne sont établis :
En cinq exemplaires pour les demandes de permis de construire ;
En deux exemplaires pour les déclarations de travaux.
Deux exemplaires supplémentaires du dossier sont déposés, s'il s'agit d'un projet d'établissement recevant du public ou d'un projet nécessitant la saisine de la commission des sites et monuments naturels.

( Le modèle du formulaire est placé en annexe.
Sous-Section 2 : Constitution du dossier de demande de permis de construire

Article A.114-9 :
(Arr. n° 1106 CM du 12 août 2015, Arr. n° 612 CM du 02 mai 2016)
§.1.- La demande de permis de construire, établie conformément au modèle type, précise :
L’identité du ou des demandeurs ;
Le cas échéant, l’identité de l’homme de l’art ou de l’architecte auteur du projet ;
Si le pétitionnaire accepte de recevoir à une adresse électronique les notifications et les réponses de l’autorité compétente ;
La localisation et la superficie du ou des terrains ;
La nature des travaux ;
La destination des constructions ;
La surface hors œuvre brute des constructions projetées.
La demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article A.114-8 pour déposer une demande de permis.
§.2.- Sont joints à la demande de permis de construire :
L’avis du maire, portant notamment sur l’alimentation en eau, la sécurité incendie, le ramassage des ordures. Lorsque l’autorité compétente a confié, par voie de convention conformémement à l’article LP. 114-2, l’instruction de tout ou partie des demandes d’autorisations de travaux immobiliers à la commune sur laquelle se situent les travaux, l’avis du maire n’est pas une pièce constitutive du dossier et il esr donné à la fin de l’instruction de la demande ;
Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ;
Dans les zones soumises à conservation cadastrale, un extrait du plan cadastral du terrain datant de moins de six (6) mois. Dans les zones non cadastrées, tout autre plan permettant de localiser le terrain ;
Le projet architectural défini à l’article LP.114-9 et comprenant les pièces mentionnées aux articles A.114-10, A.114-10-1 et, le cas échéant, à l’article A.114-11 du présent code. Lorsque le projet porte exclusivement sur des travaux intérieurs, les pièces exigées au titre du projet architectural ne sont pas nécessaires.
Une note descriptive des travaux projetés, des matériaux mis en œuvre et le coût global des travaux.
§.3. – Si le pétitionnaire accepte de recevoir les notifications et réponses de l’autorité compétente par courrier électronique, conformément aux dispositions mentionnées au c) du §1, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications et réponses huit (8) jours après leur envoi.

Article A.114-10 :
(Arr. n° 1106 CM du 12 août 2015)
Le projet architectural comprend :
I/ Au titre des documents planimétriques
Un plan de masse coté établi à une échelle comprise entre 1/200e et 1/500e comportant :
l’orientation ;
les limites du terrain ;
le cas échéant, les courbes de niveau et l’indication des surfaces nivelées du terrain ;
l’implantation des bâtiments existants à maintenir ou à démolir, précisant le cas échéant la position des ouvrages d’assainissement existants ;
les distances d’implantation des constructions projetées (assainissement y compris) par rapport aux limites du terrain et aux autres constructions existantes sur le terrain ;
l’emplacement et la nature des clôtures existantes ou projetées ;
le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;
le tracé et les caractéristiques des réseaux d’alimentation en eau (du point de raccordement à un réseau d’eau public ou privé, autorisé, jusqu’à la limite de propriété ou à l’ouvrage de comptage s’il existe), d’évacuation des eaux pluviales (des points de collecte jusqu’aux ouvrages d’évacuation ou d’infiltration) et d’eaux usées (des points de collecte jusqu’aux ouvrages d’assainissement ou tabouret de branchement si un réseau collectif est disponible) ;
l’emplacement des aires de stationnement pour véhicules et des garages faisant apparaître les conditions de circulation et de raccordement aux voies de dessertes ;
l’emplacement de la boite aux lettres conformément à la réglementation en vigueur.
Un plan de tous les niveaux (sous-sol, rez-de-chaussée, étages, toiture) indiquant la destination des différents locaux, établi à une échelle minimum de 1/100e.
Les plans doivent, le cas échéant, porter indication :
des conduits de fumée et de ventilation ;
de l’emplacement des gaines et passages réservés pour les fluides ou réseaux divers.
Par ailleurs, s’il est envisagé un dispositif de récupération des eaux pluviales et la création d’un double réseau, les plans doivent porter l’indication des canaliusations d’eaux pluviales, d’eaux usées et éventuellement d’alimentation en eau potable ;
Dans le cas de la mise en place d’une ventillation mécanique contrôlée (V.M.C.) avec sortie hors toiture, un plan en coupe matérialisant la sortie de la V.M.C. pour validation au cas par cas.
Les élévations de chacune des façades avec indication des matériaux et revêtements apparents établies à une échelle minimum de 1/100e.
Les vues en coupe (coupes transversales et longitudinales), établies à une échelle minimum de 1/100e, faisant apparaître l’état initial et l’état futur du terrain.
Les vues en coupe doivent, le cas échéant, porter indication des conduits de fumée et de ventilation, de l’emplacement des gaines et passages réservés pour les fluides ou réseaux divers.
Lorsque le projet porte sur des travaux d’aménagement des bâtiments existants, les plans doivent mentionner de façon précise lesdits travaux et faire apparaitre distinctement les partie supprimées, les parties conservées et les parties neuves. L’échelle utilisée pour les plans et dessins doit être précisée.
II/ Au titre des documents complémentaires :
Une demande d’autorisation de raccordement à un dispositif individuel ou collectif d’assainissement à créer ou existant suivant le cas. Cette demande est établie conformément aux modèles types. Dès lors qu’il y a raccordement à une station d’épuration à créer :
un plan masse comprenant : l’implantation de l’immeuble, l’implantation de la station d’épuration incluant les réseaux d’eaux usées ;
des plans au 1/100e des ouvrages (vues en plan et en coupe), incluant les réseaux d’eaux usées et ventilation de la station d’épuration ;
une note de calcul et de dimensionnement des ouvrages et des éléments électromécaniques ;
un plan du site et du mode de rejet (tracé et milieu de rejet). Le rejet doit être conforme aux normes et conditions définies par la réglementation en vigueur ;
une note de calcul concernant l’ouvrage de rejet et une étude de la capacité d’absorption du terrain dans le cas éventuel d’un rejet dans le sol ;
un projet de contrat d’entretien annuel et renouvelable par tacite reconduction de la station d’épuration conforme à la réglementation en vigueur ;
s’il s’agit d’eaux usées autres que domestiques, une autorisation délivrée par le responsable du réseau d’assainissement auquel appartient les ouvrages qui sont empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel.
Dès lors qu’il y a raccordement d’eaux usées supplémentaires à une station d’épuration existante (par exemple : un changement d’activité non prévue initialement dans le dimensionnement de la station d’épuration, la création d’un nouveau local…), une attestation de la société d’exploitation confirmant la possibilité d’accueillir (en termes de débits) et de traiter (en termes de charges polluantes) les eaux usées supplémentaires au niveau de la station d’épuration. Dans le cas d’une impossibilité de raccordement à la station d’épuration collective alors que le réseau public de collecte se situe à proximité, le courrier du concessionnaire du réseau d’assainissement confirmant ce point.
Dans le cas où les ouvrages d’assainissement sont situés à moins de 5 mètres d’une tête de talus et ne peuvent être déplacés, la fourniture d’une étude par un bureau d’études spécialisé confirmant que l’implantation des dispositifs d’assainissement :
ne porte pas préjudice à la stabilité du talus ;
ne présente aucun risque d’affaissement dans le talus ou de résurgences d’eaux usées le long du talus.
Dans le cas où les ouvrages d’assainissement sont situés dans des conditions particulières (par rapport au terrain naturel ou remblayé, des talus, des murs de soutènement ou de parement, des enrochements, de la nappe, etc.), des plans en coupe des dispositifs d’assainissement des eaux usées par rapport au milieu naturel.
Dans le cas d’un projet particulier (c’est-à-dire hors maison d’habitation individuelle), une étude de la capacité d’absorption du sol.
Le détail (implantation, vue en coupe, descriptif) des ouvrages d’alimentation en eau potable (bâche de stockage, sur-presseur, système de potabilisation, ect.) le cas échéant ;
Pour l’information statistique, les informations contenues dans le formulaire établi à cet effet et le coût global des travaux.

Article A.114-10-1 :
(Arr. n° 1106 CM du 12 août 2015)
Des pièces supplémentaires peuvent être exigées en fonction de la situation ou la nature du projet, notamment :
Le document d’impact (notice ou étude) lorsque la réglementation l’impose ;
Les plans présentant les aménagements prévus en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite lorsque la réglementation l’impose ;
Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des documents suivants :
- engagement du demandeur selon le formulaire joint. Cet engagement indique que le demandeur a pris connaissance des règles générales de construction prévues par le code de l’améangement de la Polynésie française et notamment celles du livre V, article D.513-3 concernant l’accessibilité et la sécurité dans les établissements recevant du public ;
- notice de sécurité pour les établissements du deuxième groupe (5ème catégorie) y compris pour les très petits étéblissements comportant des locaux à sommeil, notamment les pensions de famille de 5 bungalows maximum et dont l’effctif total est inférieur à 20 personnes ;
- notice de sécurité pour les établissements du premier groupe (4èmeà 1ère catégorie) ;
- rapport initial de contrôle technique ou rapport préalable établi par un organisme agréé pour les établissements du premier groupe (4ème à 1ère catégorie), ainsi que les établiessements du deuxième groupe (5ème catégorie) comportant des locaux à sommeil et dont l’effectif du public est supérieur à 19 personnes.
Lorsque la construction projetée est subordonnée, par un plan de prévention des risques approuvé, à la réalisation d’une étude préalable permettant d’en déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation, une attestation établie par l’architecte du projet ou par un bureau d’études compétent certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ;
La délimitation des domaines publics maritime et fluvial lorsque l’un d’entre eux ou les deux sont concernés ;
L’alignement de la voie ou des voies publiques bordant le terrain d’assiette ;
Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, un récépissé du dépôt de la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public ;
L’autorisation de l’Office des postes et télécommunications relative à la mise en place d’infrastructures de télécommunications, lorsque la réglementation l’impose ;
Le récépissé de la demande de raccordement au réseau de distribution électrique délivré par le concessionnaire du réseau lorsque la réglementation l’impose ;
Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par la réglementation d’urbanisme applicable au projet sur un autre terrain que le terrain d’assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ses obligations en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement, la demande comprend en outre :
Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions ou aménagements correspondants ;
Ou la promesse synallagmatique de concession ou d’acquisition, éventuellement assortie de la condition suspensive de l’octroi du permis.
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s’il y a lieu, de :
la copie à jour du règlement de construction du lotissement ;
l’avis du lotisseur, de l’association syndicale du lotissement ou de l’architecte conseil, lorsque le règlement de construction le prévoit ;
Les accords de voisinage lorsque l’implantation des constructions envisagées y est subordonnée ;
Les documents de terrassements et des ouvrages de soutènement (plan, profil) faisant apparaître l’état initial du terrain et l’état futur prévu en précisant le volume de matériaux mis en œuvre par les déblais et/ou les remblais. Le cas échéant, des études techniques justifiant le bien fondé des mesures envisagées pour garantir la stabilité des terrassements et des ouvrages associés pourront être exigées.
Pour une maison d’habitation :
Dans le cas de la mise en place d’un poste de relevage des eaux usées brutes : un plan d’implantation du poste avec accès au poste, une vue en plan et une vue en coupe du poste.
Dans le cas de la mise en place d’une piscine/jacuzzi : un plan matérialisant le raccordement de la vidange et du trop-plein de la piscine/jacuzzi aux ouvrages de collecte des eaux pluviales.
Pour les salons de coiffure, manucure, pédicure, tatouage, esthétique : la notice détaillée de fonctionnement (modalité de stockage des produits et matériels d’entretien pour le nettoyage du local, précisions sur les opérations de nettoyage et de désinfection du matériel utilisé pour l’activité, gestion des déchets d’activités de soins pour les tatoueurs…)
Pour les crèches-garderies ou haltes-garderies :
une notice détaillée de fonctionnement de la partie restauration (nombre d’enfants, nature des activités, volume, nombre de personnel, liaison chaude ou froide, biberonnerie, gestion des déchets…) ;
un plan d’aménagement avec les superficies et la destination de chaque espace (séparation des enfants qui marchent de ceux qui ne marchent pas) ;
un engagement du propriétaire concernant l’inaccessibilité aux enfants des zones où sont implantés les dispositifs d’assainissement.
Pour les établissements alimentaires :
un plan et notice détaillée de fonctionnement (flux du personnel, des marchandises, des déchets, modalités de nettoyage des locaux, d’entreposage des produits et matériels d’entretiens, sanitaires et vestiaires du personnel…) ;
un plan d’aménagement avec nomenclature des équipements prévus en cuisine ;
une étude de dimensionnement des ouvrages d’assainissement ;
une étude de perméabilité du sol (test de percolation) ;
Ecoles/ centres de vacances/Etablissements recevant du public :
une étude de dimensionnement des ouvrages d’assainissement ;
une étude de perméabilité du sol (test de percolation).
Pour les activités générant des déchets d’activités de soins : un plan mettant en évidence l’espace de stockage des déchets d’activités de soins.

Article A.114-11 :
(Arr. n° 1106 CM du 12 août 2015)
Le projet architectural, dépassant le seuil de 250 m² indiqué au §2 de l’article LP.114-9, comprend également :
1/ Une notice précisant :
L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;
Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître en fonction des caractéristiques du projet :
l’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;
l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;
le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;
les matériaux et les couleurs des constructions ;
le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;
l’organisation et l’aménagement des accès au terrain depuis la voie publique, aux constructions et aux aires de stationnement.
2/ Deux (2) documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et dans le paysage lointain.
Les points et les angles de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan masse.
3/ Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain.




Article A.114-12 :
(Arr. n° 1106 CM du 12 août 2015)
En matière de terrassements, qui doivent respecter les dispositions générales applicables, les demandes d'autorisation sont établies et constituées en fonction de la destination des travaux comme en matière de permis de construire.
Lorsque les travaux de construction projetés nécessitent des mouvements de terre importants dépassant le seuil prévu à l’article LP.114-8 du présent code, des justifications techniques particulières les concernant pourront être exigées à l’appui de la demande.

Article A.114-13 :
(Arr. n° 1106 CM du 12 août 2015)
Lorsque le projet porte sur la construction neuve ou la réhabilitation d’un établissement pénitentiaire, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend les pièces suivantes :
§.1.- Pour les constructions réalisées à l’intérieur de l’enceinte, étant précisé que l’enceinte pénitentiaire se conçoit soit comme une clôture à l’intérieur de l’emprise totale et peut-être de nature diverses telle que mur, grillage…), la demande est accompagnée d’un projet architectural comprenant :
I/ Au titre des documents planimétriques :
Un plan de masse établi à une échelle comprise entre 1/100e et 1/500e comportant :
l’orientation ;
les limites du terrain et les distances d’implantation des bâtiments par rapport à ces limites ;
le cas échéant, les courbes de niveau et l’indication des surfaces nivelées du terrain ;
Elévations de l’enceinte, comportant l’épure des façades situées en arrière-plan sans que celle-ci détermine les ouvertures de bâtiment.
II/ Au titre des documents complémentaires :
Une demande d’autorisation de raccordement à un dispositif individuel ou collectif d’assainissement à créer ou existant suivant le cas. Cette demande est établie conformément aux modèles types ;
Une note descriptive des matériaux mise en œuvre dans le projet ;
Des vues d’insertion du projet depuis différents points extérieurs à l’enceinte (à minima deux).
Le document d’impact (notice ou étude) lorsque la réglementation l’impose ;
Une attestation du maître d’ouvrage certifiant le respect des dispositions applicables en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Cette attestation est accompagnée d’un rapport présentant les dispositions constructives mises en œuvre pour le respect de ladite réglementation ;
Les plans et documents prévus (notice de sécurité …) par la réglementation sur les établissements recevant du public. Ces plans et documents sont directement transmis sous plis confidentiel à la commission de sécurité ;
Lorsque la construction projetée est subordonnée, par un plan de prévention des risques approuvé, à la réalisation d’une étude préalable permettant d’en déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation, une attestation établie par l’architecte du projet ou par un bureau d’étude compétent certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ;
La délimitation des domaines publics maritime et fluvial lorsque l’un d’entre eux ou les deux sont concernés ;
L’alignement de la voie ou des voies publiques bordant le terrain d’assiette ;
L’autorisation de l’Office des postes et télécommunications relative à la mise en place d’infrastructures de télécommunications, lorsque la réglementation l’impose ;
Le récépissé de la demande de raccordement au réseau de distribution électrique délivré par le concessionnaire du réseau lorsque la réglementation l’impose ;
Les accords de voisinage lorsque l’implantation des constructions envisagées y est subordonnée ;
Les documents de terrassements et des ouvrages de soutènement (plan, profil) faisant apparaître l’état initial du terrain et l’état futur prévu en précisant le volume de matériaux mis en œuvre par les déblais et/ou les remblais. Ces documents seront complétés par les études techniques justifiant le bien fondé des mesures envisagées pour garantir la stabilité des terrassements et des ouvrages associés.
§.2.- Pour les constructions réalisées à l’extérieur de l’enceinte, la demande est accompagnée d’un projet architectural comprenant :
I/ Au titre des documents planimétriques
Un plan de masse coté établi à une échelle comprise entre 1/100e et 1/500e comportant :
l’orientation ;
les limites du terrain ;
le cas échéant, les courbes de niveau et l’indication des surfaces nivelées du terrain ;
l’implantation des bâtiments existants à maintenir ou à démolir ;
les distances d’implantation des constructions projetées par rapport aux limites du terrain et aux autres constructions existantes sur le terrain ;
l’emplacement et la nature des clôtures existantes ou projetées ;
le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;
le tracé et les caractéristiques des réseaux d’alimentation en eau, d’évacuation des eaux pluviales et l’implantation du dispositif d’assainissement ;
l’emplacement des aires de stationnement pour véhicules et des garages faisant apparaître les conditions de circulation et de raccordement aux voies de dessertes ;
Un plan de tous les niveaux (sous-sol, rez-de-chaussée, étages) indiquant la destination des différents locaux, établi à une échelle minimum de 1/100e.
Les plans doivent, le cas échéant, porter indication des conduits de fumée et de ventilation, de l’emplacement des gaines et passages réservés pour les fluides ou réseaux divers.
Les élévations de chacune des façades avec indication des matériaux apparents établies à une échelle minimum de 1/100e.
Les vues en coupe (coupes transversales et longitudinales), établi