Annexe E

Organisation Mondiale
du Commerce | | |
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| |WT/DS321/R/Add.5 |
| |31 mars 2008 |
| |(08-0912) |
| | |
| |Original: anglais | canada - maintien de la suspension
d'obligationS dans le différend
ce - hormones RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL
Addendum
Le présent addendum contient l'annexe E du rapport du Groupe spécial
qui se trouve dans le document WT/DS321/R. Les autres annexes sont
reproduites dans les addenda suivants: - Annexe A: Add.1
- Annexe B: Add.2
- Annexe C: Add.3
- Annexe D: Add.4
- Annexe F: Add.6
- Annexe G: Add.7
annexe e RÉPONSES DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS, DU SECRÉTARIAT MIXTE
FAO/OMS DU JECFA ET DU CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE
SUR LE CANCER À CERTAINES QUESTIONS POSÉES PAR LE
GROUPE SPÉCIAL AUX ORGANISATIONS
INTERNATIONALES
|TABLE DES MATIÈRES |PAGE |
|ANNEXE E-1 RÉPONSES DE LA COMMISSION DU CODEX |E-2 |
|ALIMENTARIUS À CERTAINES QUESTIONS POSÉES PAR LE GROUPE | |
|SPÉCIAL AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES | |
|ANNEXE E-2 RÉPONSES DU SECRÉTARIAT MIXTE FAO/OMS DU |E-116 |
|JECFA À CERTAINES QUESTIONS POSÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL| |
|AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES | |
|ANNEXE E-3 RÉPONSES DU CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE|E-142 |
|SUR LE CANCER À CERTAINES QUESTIONS POSÉES PAR LE GROUPE| |
|SPÉCIAL AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES | | ANNEXE E-1
RÉPONSES DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS À
CERTAINES QUESTIONS POSÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL
AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES
1. Veuillez décrire brièvement la procédure d'élaboration et d'adoption
d'une norme internationale par le Codex. Quel est le processus de prise de
décision pour l'adoption d'une norme internationale? La procédure d'élaboration et d'adoption des normes Codex et textes
apparentés est publiée dans le Manuel de procédure de la Commission du
Codex Alimentarius (voir l'annexe 1). La procédure d'élaboration des
normes Codex a été entièrement révisée en 1993 pour permettre de disposer
d'une procédure uniforme à suivre pour la totalité des normes Codex et
textes apparentés, y compris les limites maximales de résidus (LMR)
comprenant huit étapes dans la procédure normale et cinq dans la procédure
accélérée. La procédure d'élaboration uniforme révisée a remplacé la
procédure distincte d'élaboration des limites maximales pour les résidus de
médicaments vétérinaires.[1] Cette procédure a été à nouveau révisée en
2004 pour incorporer la procédure de planification stratégique et l'examen
critique des propositions de nouveaux travaux à l'étape 8. En substance, la procédure à huit étapes suivie pour l'élaboration et
l'approbation de la norme comporte: Avant l'étape 1: La présentation d'une proposition de norme ou texte
apparenté nouveau par un gouvernement national ou par un organe subsidiaire
de la Commission, qui l'accompagne d'ordinaire d'un document de projet
indiquant l'objectif, le champ d'application, ainsi que le calendrier et le
délai d'exécution proposés pour le nouveau travail. Le document de projet
est examiné par le Comité exécutif, qui transmet son avis à la Commission
(c'est la procédure dénommée "examen critique"). Dans le cas des LMR pour les médicaments vétérinaires, il n'est pas
nécessaire de présenter de document de projet, au lieu duquel le Comité du
Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments
(CCRVDF) établit une liste des médicaments vétérinaires exigeant d'être
évalués ou réévalués en priorité par le Comité mixte FAO/OMS d'experts des
additifs alimentaires (JECFA), liste qui est soumise à la Commission pour
approbation. Étape 1 la Commission décide qu'une norme sera élaborée ainsi
qu'il a été proposé. Il existe des "Critères régissant
l'établissement des priorités des travaux" pour aider la
Commission à prendre ses décisions et à choisir l'organe
subsidiaire qui sera chargé de diriger tout au long
l'élaboration de la norme. Au besoin, un nouvel organe
subsidiaire - qui est habituellement un groupe spécial - peut
être créé. Pour les questions qui ont trait aux résidus de
médicaments vétérinaires, le CCRVDF fait toujours les travaux
d'élaboration de normes dont la Commission le charge
conformément à son mandat (annexe 2); Étape 2 établissement d'un avant-projet de norme; Étape 3 distribution de l'avant-projet de norme aux gouvernements
et aux organisations intéressées pour observations; dans le cas
des LMR de médicaments vétérinaires, c'est à cette étape que les
recommandations du Comité mixte (JECFA) sont distribuées pour
observations; Étape 4 examen au niveau du Comité; Étape 5 soumission de l'avant-projet de norme à la Commission pour
qu'elle l'adopte en tant que projet de norme ("adoption
préliminaire"); Étape 6 distribution du projet de norme aux gouvernements et aux
organisations intéressées pour observations; Étape 7 examen au niveau du Comité; Étape 8 soumission du projet de norme à la Commission pour adoption en
tant que norme Codex. On trouvera davantage de précisions sur la procédure d'élaboration à
l'annexe 1. Un comité peut décider de soumettre un texte à la Commission en vue
de son adoption aux étapes 5 et 8, en omettant les étapes 6 et 7. La
Commission peut aussi approuver pour l'élaboration de ces normes le recours
à une procédure accélérée à cinq étapes. La Commission peut également décider de renvoyer un avant-projet ou
un projet de norme de l'étape 5 ou 8 à une étape antérieure lorsqu'elle
considère qu'il nécessite un complément d'examen au niveau du Comité. La procédure de révision des normes Codex et textes apparentés est la
même que celle qui est suivie pour leur élaboration. La Commission et ses
organes subsidiaires se sont engagés à réviser, au besoin, les normes Codex
et textes apparentés de manière à garantir qu'ils sont conformes à l'état
des connaissances scientifiques. Chaque membre de la Commission a la
responsabilité d'identifier et d'adresser au comité compétent toute
nouvelle information scientifique ou toute autre donnée pertinente pouvant
justifier la révision de normes Codex ou textes apparentés. La Procédure d'élaboration des normes Codex et textes apparentés
permet de procéder à des discussions et des échanges de vues approfondis
sur le problème considéré, en vue d'assurer la transparence du processus
et, si besoin est, parvenir à des compromis qui facilitent le consensus.
Les observations écrites des gouvernements et des observateurs sont
sollicitées aux étapes 3, 5, 6 et 8; qui plus est, les gouvernements et
les observateurs peuvent exposer leur position directement à une réunion du
Comité et avoir un échange de vues avec les autres délégations aux étapes 4
et 7. La Commission tient beaucoup à ce que l'on parvienne à un consensus à
toutes les étapes de l'élaboration des normes et à ce que les projets de
normes, par principe, ne lui soient soumis en vue de leur adoption que dans
les cas où un consensus a été réalisé à l'échelon technique. C'est à cet
effet qu'à sa 26ème session (2003) la Commission a adopté des "Mesures
destinées à faciliter la réalisation du consensus" en vue de leur insertion
dans le Manuel de procédure (voir l'annexe 3). 2. Veuillez expliquer brièvement les différences entre les normes, les
codes d'usages, les lignes directrices ou directives, les principes et les
autres recommandations du Codex. Les textes élaborés par la Commission du Codex Alimentarius peuvent
être divisés en deux grands groupes: i) les textes destinés à l'usage des
gouvernements, qui sont publiés dans le Codex Alimentarius (normes Codex,
codes d'usages, lignes directrices et directives, principes et autres
recommandations); ii) les textes destinés à guider les travaux de la
Commission et de ses organes subsidiaires qui figurent dans le Manuel de
procédure (Statuts et Règlement intérieur de la Commission, autres
procédures, lignes directrices et directives, principes et autres
recommandations). Les normes Codex ont habituellement trait aux caractéristiques d'un
produit et peuvent porter sur toutes les caractéristiques réglementées par
les gouvernements auxquelles doit répondre le produit considéré, ou sur une
seule caractéristique. Les limites maximales de résidus (LMR) de
médicaments vétérinaires dans les aliments sont des exemples de normes qui
ne portent que sur une seule caractéristique (c'est-à-dire des limites
chiffrées d'une substance chimique dans