CONCOURS INTERNE DE BIBLIOTHECAIRE TERRITORIAL

23 déc. 2016 ... La session principale du concours du bac 2017 est fixée du 7 au 9 et du 12 ... que 37.622 candidats sont inscrits dans la section Economie et Gestion, ... aura 564 centres d'examen, soit un de plus par rapport à l'année 2016, ...

un extrait du document



Sujet pour l’ensemble des centres de gestion organisateurs

EXAMENS DE RÉDACTEUR PRINCIPAL 2ème CLASSE

SESSION 2016

ÉPREUVE DE RAPPORT AVEC PROPOSITIONS

Durée : 3 heures – Coefficient : 1

Sujet :

Vous êtes rédacteur territorial principal de 2e classe au sein du service population de la commune de Bruiville (60 000 habitants) qui se situe au sein de l’agglomération de Décibel (110 000 habitants).
Lors des derniers conseils de quartier, des habitants ont fait part de leur mécontentement face aux différentes nuisances sonores.
Dans un premier temps, le Directeur général des services vous demande de rédiger à son attention, exclusivement à l’aide des documents joints, un rapport sur le rôle des communes face à la problématique des nuisances sonores.
10 points

Le maire, qui conserve l’ensemble de ses pouvoirs de police, souhaite concilier la tranquillité des habitants, l’économie locale et le dynamisme du centre-ville. Dans ce cadre, le Directeur général des services vous désigne coordinateur du projet « vivre ensemble en centre-ville ».
Ainsi, dans un deuxième temps, il vous demande d’établir des propositions opérationnelles concertées visant à limiter les bruits de voisinage en centre-ville.
10 points

INDICATIONS DE CORRECTION



1) Présentation du sujet

C’est un sujet concret, réaliste, qui correspond à une problématique à laquelle sont fréquemment exposées les communes. Il correspond également à une compétence importante du maire (pouvoirs de police), qui est tenu de concilier la liberté de circulation, les exigences de la tranquillité et de la sécurité publique avec le respect de la liberté du commerce et de l'industrie. Le maire a certaines prérogatives mais ses pouvoirs sont cependant limités.

Le sujet aborde à la fois le volet réglementaire lié au pouvoir de police du maire et aux obligations des communes en matière de nuisances sonores mais également sur le volet information, communication et médiation.
Il permet d’évaluer la capacité du candidat à faire un état des lieux précis des problématiques de bruit dans la ville et de proposer une concertation adaptée afin de réduire les plaintes des riverains, satisfaire leurs attentes tout en préservant le dynamisme économique et social du centre-ville.

Le candidat devra faire appel à son esprit de synthèse ainsi qu’à son sens de l’organisation et démontrer sa capacité à mettre en œuvre une méthodologie de projet dans le cadre de la mise en œuvre d’actions concertées en faveur du mieux vivre ensemble. Il devra également être force de propositions (élaborer un guide du bruit, une charte, visite de quartier pour localiser les « points noirs » du bruit, création d’un comité local / observatoire du bruit…)

2) Analyse de la mise en situation et du dossier

Document 1
« Odeurs, bruits, pollutions : les collectivités face aux nuisances (extraits) » – Delphine Bauer – La Gazette.fr – article publié le 23 juillet 2013 et mis à jour le 8 avril 2014 – 1 page

Ce document présente différents moyens mis en œuvre par la mairie de Paris pour lutter contre le bruit, principalement sur le volet médiation et sensibilisation (médiateurs de rue, aide aux insonorisations).
Il précise les limites des pouvoirs du maire (amendes non dissuasives) qui ne doivent ni entraver la liberté et le dynamisme du commerce ni les droits des citoyens. Ce document est utile pour la 1ère partie (nuisances sonores) et pour la 2ème partie (médiation/sensibilisation)


Document 2
« Guide pour l’élaboration des Plans de prévention du bruit dans l’environnement à destination des collectivités locales » - ADEME n°6182 – Juillet 2008 – 6 pages

Ce guide permet de présenter la démarche d’élaboration des Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (directive européenne de 2002 retranscrite dans le code de l’environnement à l’article L.572-6 => définition d’un PPBE et étapes de diagnostic/ plan d’actions).
Le PPBE est obligatoire pour les agglomérations de + de 100.000 habitants (établis par les communes du périmètre de l’agglomération ou EPCI si compétence transférée).
Il rappelle également que des communes ont pour certaines déjà mis en œuvre (de manière volontaire) des plans municipaux de lutte contre le bruit concernant l’ensemble des aspects « bruit » sur un territoire (transport, vie collective intérieure/extérieure, vie économique, bruits de voisinage).
Enfin, il dresse également une liste non exhaustive des actions pouvant être mises en œuvre et relevant principalement de partenariats et celles relevant uniquement de la compétence des collectivités (document utile pour la 1ère partie, éventuellement pour la 2ème partie)

Document 3
« Nuisances sonores : revitaliser les centres villes sans déranger les habitants » – Isabelle Verbaere – La Gazette des communes – n° 2263 – 30 mars 2015 – 3 pages

Ce document fait référence à d’autres actions menées par des collectivités pour lutter contre les nuisances sonores, principalement tournées vers la sensibilisation, la communication et l’information (charte, label, guide). Ce document sera utile pour la deuxième partie (actions concertées).

Document 4
« Guide à l’usage du maire – Lutte contre le bruit, le maire un acteur incontournable » (extraits) – Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS) et Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) de Picardie – Juin 2006 – 3 pages

Le document fait la synthèse des pouvoirs du maire en matière de bruits (pouvoir général et police spéciale) : les règles qui s’imposent, les actions de répression et son rôle dans la prévention, la médiation et la conciliation (actions d’information, prise d’arrêtés, PLU).
Le document précise également la définition des « bruits de voisinage » (également repris dans le document 7)

Document 5
« Quels sont les pouvoirs du Maire en matière de réglementation de la vitesse ? » – Delphine Gerbeau – La Gazette.fr – 18 décembre 2012 – 1 page

Le document fait état du pouvoir de police du maire en matière de réglementation de la vitesse en agglomération (première partie)




Document 6
« Comment lutter contre le bruit ? À chaque bruit sa solution. Villes et commerçants se mobilisent » (extrait) – Ville de Rueil-Malmaison et Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris – Mars 2009 – 2 pages

Il s’agit d’un extrait du guide créé par la ville de Rueil-Malmaison pour limiter les nuisances sonores liées, entre autres, aux activités économiques et commerçantes du centre-ville (beaucoup de bon sens). Il donne des pistes pour la partie 2 de propositions.


Document 8
« La lutte contre les nuisances sonores » - Info maires le guide – 15 novembre 2011 – 4 pages

Ce document dresse un panorama large du rôle des communes et du maire dans la lutte contre les nuisances sonores. Il s’agit du document pivot du dossier car il apporte beaucoup d’informations pour la 1ère partie (typologies de nuisances sonores, pouvoirs, responsabilités et risques encourus par le Maire, mesures à prendre, PPBE, documents d’urbanisme,…)


Document 9
« Guide méthodologique pour la concertation des val-de-marnais » (extrait) – Conseil général du Val-de-Marne – Décembre 2008 – 5 pages

Il précise les différentes formes de concertation, allant de la simple concertation à la co-élaboration en fonction de finalités attendues (informer sur un projet en cours et le finaliser conjointement ou créer un projet commun). Il permettra aux candidats de détailler la méthodologie employée en fonction de l’action à mener (charte du bruit – co-élaboration / comité du bruit et conseils de quartier – concertation ou consultation)


Document 10
« Conseil consultatif de Quartier du Centre-Ville / Pont Saint Michel » (extrait) – 20 juin 2015 – 3 pages

Exemple d’action concertée en faveur du bruit avec partenaires à mobiliser (charte du bruit avec les commerçants).


3) Proposition de plan détaillé

En-tête
Comme indiqué dans la note de cadrage de l’épreuve, il est attendu une présentation de la note sous la forme suivante :

Collectivité de Bruiville
Le 29 septembre 2016

RAPPORT
à l’attention du Directeur général des services
Objet : gestion des nuisances sonores en centre-ville

Références (mention facultative) : CGCT (article 2212-2 ; L.2213-4.), Code la santé publique (article L.1311-1), Code de l’environnement (article L.572-1 à L.572-11 et R.571-1 à R.572-11).

Introduction

Rappel du cadrage : Le rapport avec propositions doit comporter une unique introduction d’une vingtaine de lignes rappelant le contexte et comprenant impérativement l’annonce de chacune des deux parties (partie informative / partie propositions). Les candidats doivent veiller à ce que l’annonce de plan aille au-delà d’une simple annonce de la structure de la copie et porte sur le contenu précis de chacune des parties.

Rappel du cadrage : Le plan est impérativement matérialisé par des titres comportant des numérotations en début des parties et sous-parties. Une transition est attendue entre la première et la deuxième partie.



Éléments pouvant être abordés en introduction :
Problématique récurrente pour les collectivités
Pouvoirs de police du maire reconnus mais pas suffisants face à l’ampleur et la diversité des problèmes de bruit en centre-ville
Des solutions répressives parfois peu convaincantes et méritant d’être associées à des actions de prévention et de médiation (amont), d’information et de sensibilisation (continue).

L’identification des sources de bruits, des enjeux pour les communes et des moyens d’actions à mettre en œuvre pour allier tranquillité publique et attractivité territoriale (1ère partie) doivent s’accompagner d’actions concertées impliquant le plus grand nombre d’acteurs sur le territoire / comment allier gestion des nuisances sonores (en fonction du rôle du Maire / des compétences de la collectivité/des typologies de nuisances) et le maintien de l’attractivité du territoire avec la satisfaction des administrés ?


Bien identifier les sources de nuisances sonores et leurs enjeux pour définir le moyen d’actions appropriées pour la commune


Les nuisances sonores : des sources variées et des enjeux différents

Les différents bruits de voisinages (liés aux comportements, aux activités économiques non classées, aux activités sportives, de loisirs et culturelles et les bruits de chantier)
Les autres types de nuisances sonores liées aux infrastructures de transports (routiers, ferroviaires, aériens) et autres ouvrages publics/privés sur le territoire
document 2, 5 et 7
Des enjeux de santé publique, de vivre ensemble, d’attractivité économique et de cadre de vie
Des enjeux en termes de responsabilité de la commune (inaction, action inappropriée ou insuffisance des mesures prises)
document 1, 3, 7


Des obligations et moyens d’actions pluriels pour les communes

engager les pouvoirs de police (générale et spéciale) du maire (édition de mesures réglementaires et individuelles prises par arrêté, actions répressives en fonction de l’infraction et au titre de la police générale ou spéciale)
document 4, 5 et 7
La mise en œuvre des actions relevant du PPBE (cadre réglementaire, objectifs, étapes et moyens)
document 2
le rôle de la médiation et de la conciliation : rencontre du maire avec les plaignants / fauteurs de troubles pour trouver un terrain d’entente. Si le contexte local ne le permet pas, le maire peut saisir le conciliateur de justice (auprès du tribunal d’instance).
document 4
autres compétences mobilisables : urbanisme et PLU (création de zone en fonction du type d’activités), aménagement et PLH (risque d’exposition et caractéristiques d’isolation), entretien du patrimoine communal, participations financières à des programmes de lutte contre le bruit et résorption des points noirs sonores (financement de panneaux anti-bruit, création d’un observatoire,…)
document 2



Des actions concertées à mener dans le cadre du projet « mieux vivre ensemble en centre-ville » pour limiter les bruits de voisinage

Transition : Rappel de la définition des bruits de voisinage (document 4,7)

Les actions concertées à mettre en œuvre

Présentation des différents degrés de participation (sensibilisation/consultation, concertation, co-élaboration)
Document 2, 8

Propositions d’actions concertées à mener dans le cadre du projet « mieux vivre ensemble en centre-ville » :
Charte de bon voisinage / guide du bruit
Actions de sensibilisation lors de manifestations publiques ou plus régulièrement auprès des commerces ouverts la nuit / le week-end
Mettre en place un comité local du bruit /commissions de quartiers
Document 1, 3, 6, 9, 10


Organiser le pilotage et la mise en œuvre des actions

Définir le pilotage du projet « vivre ensemble en centre-ville » : comité de pilotage (maire, DGS, DGA Population, le chef du projet) / comité technique (représentant des services concernés comme la police municipale, la démocratie participative, le développement économique,..)

les partenaires internes (communication, gardiens des équipements sportifs et culturels) et externes (association de commerçants, représentants des conseils de quartier, bailleurs…)
choix des modalités de concertation en fonction de l’action à mener (ateliers de concertation/groupe de travail, co-élaboration, information/réunion publique,..)

le calendrier de mise en œuvre

le budget

l’évaluation


Conclusion

La conclusion est facultative. Elle peut toutefois brièvement souligner l’essentiel, sans jamais valoriser des informations oubliées dans le développement.

Les obligations des communes et les pouvoirs de police du Maire ne sauraient suffire à prévenir et lutter contre les nuisances sonores, notamment les bruits de voisinage en centre-ville.
Faire œuvre de pédagogie peut se révéler un moyen d’action efficace pour faire évoluer les comportements des personnes à l’origine des bruits mais aussi les appréhensions des citoyens « victimes » des nuisances. Outre l’application stricte de la réglementation, il peut s’avérer pertinent de mettre en place un projet spécifique pour que commerçants et riverains puissent vivre ensemble dans le respect des droits et libertés de chacun.









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