Convention régionale ARS/ADOPS49

CONVENTION DE FINANCEMENT EXPERIMENTATION DE NOUVEAUX MODES
DE REMUNERATION EN PERMANENCE DES SOINS EN MÉDECINE GENERALE ARS DES PAYS DE LA LOIRE / ADOPS Identification des signataires
Entre
ARS
Adresse
Représentée par sa Directrice générale,
Nom de la Directrice générale
et L'association
Adresse
Représenté par
Nom
Vu le code de la sécurité sociale Vu le code de la santé publique Vu l'article 44-II de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement
de la sécurité sociale pour 2008, modifié par l'article 36 de la loi n°2008-
1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, Vu le décret n°2009-1173 du 1er octobre 2009 déterminant les modalités de
mise en ?uvre des expérimentations concernant la permanence de soins en
médecine ambulatoire. Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités
d'organisation de la permanence des soins Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant les montants maximaux des
rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de
permanence de soins Vu l'arrêté préfectoral définissant l'organisation départementale de
permanence des soins. Vu la convention nationale entre l'assurance maladie et les médecins
libéraux
Il a été convenu ce qui suit : Article 1- objet
La présente convention a pour objectif :
. de définir les droits et obligations des parties signataires
. de formaliser les modalités du financement octroyé.
. de définir les modalités de suivi et d'évaluation du dispositif,
Article 2- Présentation generale du dispositif 2 2.1 Préambule : La territorialisation de l'offre de soins de premier
recours
La réponse aux besoins non urgents (soins non programmés) aux heures de
permanence des soins doit être mise en perspective avec une politique
cohérente de développement de l'offre de soins de premier recours. Cette politique vise à rendre attractif l'exercice médical et de limiter
les déficits démographiques de professionnels de santé dans certaines zones
géographiques, qui pourraient se traduire, à terme, par des inégalités
d'accès aux soins pour les habitants de la région. Une bonne organisation de la permanence des soins constitue l'un des
facteurs d'attractivité territorial des professionnels de santé, même si
elle n'intervient pas seule. Elle conditionne, pour partie, l'installation
de nouveaux praticiens, en particulier dans les territoires les plus
fragiles.
2.2- Objectif : Ce dispositif utilise la souplesse de financement qu'autorise le cadre
expérimental prévu par le décret n° 2009-1173 du 1er octobre 2009 pour
consolider la permanence des soins dans la région et la faire converger
vers une organisation compatible avec le développement d'une offre globale
de proximité dans les territoires de premier recours. L'expérimentation doit permettre : . une meilleure lisibilité de la permanence des soins pour la
population, . une réponse adaptée aux besoins de la population, en tout point du
territoire régional, . une allocation de ressources équitable entre les différents
départements de la région, . une responsabilisation des professionnels de santé dans la gestion
financière des adaptations locales qu'ils souhaitent mettre en ?uvre. Cette expérimentation ne déroge pas aux textes en vigueur concernant
l'organisation générale de la permanence des soins, qui repose notamment
sur le volontariat des médecins généralistes, une définition précise des
plages horaires à couvrir et le cahier des charges arrêté par la Directrice
générale de l'ARS. L'approche retenue permet de tenir compte des dispositifs existants et
d'encourager une convergence régionale des organisations locales, sur la
durée de l'expérimentation. Elle peut permettre aussi d'engager des
mutualisations interdépartementales et des mutualisations ville/hôpital,
ainsi que des modifications organisationnelles rendues nécessaires par des
variations saisonnières d'activité. Pour assurer la gestion opérationnelle de ce dispositif est mise en place
une « association départementale d'organisation de la permanence des
soins » (ADOPS), représentant, (hors SOS Médecin), tous les médecins
généralistes libéraux de médecine ambulatoire effecteurs et régulateurs
de la zone géographique couverte.
A l'échelon régional est mis en place une instance de pilotage de
l'expérimentation intégrée au comité régional de concertation sur les soins
de premier recours (CORECS). Celle-ci est présidée par la Directrice
générale de l'ARS et sera composée notamment de : -un représentant de chaque ADOPS, -un représentant de l'URPS des médecins -un représentant du CROM -un représentant des Caisses d'assurance maladie. Son rôle sera de :
. Assurer le suivi régional de la mise en ?uvre de l'expérimentation
. Valider l'évaluation globale de l'expérimentation préparée par le
comité technique de l'évaluation et de la démarche qualité (cf
article 6) et proposer des axes d'évolution
. Accompagner et développer la mise en place de la démarche qualité
. Accompagner le processus d'extension territoriale de la démarche
d'expérimentation A l'échelon départemental, une instance technique de gestion est mis en
place au sein du comité territorial d'accompagnement des soins de premier
recours pour assurer le suivi opérationnel du projet et de sa convention de
financement. Il sera composé notamment de:
- La délégation territoriale de l'ARS
- Un ou des représentants de l'ADOPS
- Un représentant de la Direction de l'accompagnement et des soins
- la CPAM (pivôt)
- Un représentant de l'URPS Médecin 2.3 Méthodologie : Le montant global de l'enveloppe régionale dédiée à la permanence des soins
est réparti entre les 5 départements par application d'un socle régional
d'organisation de la permanence des soins basée sur : . Une sectorisation cohérente avec les territoires de premiers recours
arrêtés par l'ARS après avis du CODAMUPS selon des critères
d'accessibilité et démographique. . Une consommation de soins des habitants correspondant aux standards
régionaux constatés après régulation, . Un nombre de régulateurs libéraux suffisant, selon la base d'un
« temps de référence moyen» admis pour le traitement d'une affaire
médicale de permanence des soins. Le schéma cible régional de l'ARS est présenté en Annexe 4 de la présente
convention. Dans chaque département, l'ADOPS met en place une organisation de la
Permanence des soins et réalise les adaptations nécessaires pour converger
vers la cible définie pour le département par le schéma régional : les
marges de man?uvre financières dégagées pourront ainsi être utilisées par
chaque ADOPS à une rémunération adaptée des astreintes dans les territoires
de permanence des soins, des forfaits des régulateurs libéraux dans la
limite des plafonds fixés par l'arrêté ministériel.
3 ARTICLE 3 - orGANISATION DEPARTEMENTALe DE LA PERMANENCE des SOINS
(annexe 5)
3.1 Modalités d'organisation de la régulation définie par l'ADOPS 49 3.2 Modalités d'organisation de l'effection définie par l'ADOPS 49
Toute modification de l'organisation départementale fera l'objet d'un
avenant à la présente convention. Article 4- Financement de l'experimentation
4.1 - Procédure d'allocation des ressources financières : En début d'année, une enveloppe plafond (EP) est notifiée à l'ADOPS. Celle-
ci précise à l'ARS les modulations de revalorisations tarifaires qu'elle
envisage afin d'assurer la permanence des soins dans le respect de ce
montant plafond.
Cette enveloppe EP est composée de deux sous-enveloppes : - La première (E1), correspond à la rémunération des actes, assurée au fil
de l'eau par les CPAM, via le remboursement des assurés sociaux (ou des
médecins, en cas de tiers-payant) - La seconde (E2), permet de couvrir le paiement des astreintes et les
honoraires des régulateurs libéraux. Elle est attribuée, au premier jour de
chaque quadrimestre par l'ARS à l'ADOPS, après validation du comité
technique départemental. L'ADOSP sera chargée d'en effectuer la répartition
auprès des médecins régulateurs et effecteurs de sa zone géographique. La gestion globale de l'enveloppe plafond EP est confiée à l'ADOPS, qui
module les revalorisations tarifaires des régulateurs et des effecteurs,
imputées sur la sous-enveloppe E2, en fonction de la marge de man?uvre
laissée par la rémunération des actes relevant de la sous-enveloppe E1. Les sommes allouées par l'ADOPS aux médecins pour la rémunération des
astreintes et des honoraires de régulation doivent comporter : - une part fixe, correspondant au maximum au montant conventionnel,
- une part variable, correspondant à la revalorisation tarifaire prévue
par l'ADOPS, qui peut être différente selon la zone géographique
d'intervention du médecin. Cette part variable est établie par l'ADOPS en fonction d'un engagement sur
le respect d'un volume d'actes et l'adoption d'une démarche qualité se
traduisant par la mise en place d'indicateurs d'efficacité. Elle respecte
les niveaux de rémunération plafonds fixés dans l'arrêté ministériel et
repris en annexe 2 de la présente convention. 4.2 - Montant de l'enveloppe allouée Le montant de l'enveloppe plafond attribuée à l'ADOPS pour la première
année de la convention est : EP = 3 798 594 E avec une mise en rés