dossier_agrement_OF_.. - Unafos

Dossier de Demande d'Agrément d'un Organisme de Formation CPNEFP Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle
Prévention et Sécurité
Dossier de demande d'agrément en vue de la formation de candidats au
Certificat de Qualification Professionnelle Agent de Sécurité CYNOPHILE
Un exemplaire original du dossier de candidature est à adresser par
courrier à : Un autre exemplaire sera transmis par voie électronique (soit par mail à
l'adresse électronique ci-dessus, soit de préférence sur un support
adéquate : clé USB ou CDR).
Pour réaliser les actions de formation préparant au CQP Agent de Sécurité
Cynophile, les organismes de formation devront faire l'objet d'un agrément
de la part de la CPNEFP de la branche. Le centre de formation n'obtiendra son agrément qu'après un avis favorable
de la CPNEFP lequel sera délivré : . après un contrôle sur place effectué soit par des membres de la
commission soit par des personnes dûment habilitées par la CPNEFP
(prise en charge des frais de déplacement par l'organisme)
. après la vérification préalable par la CPNEFP de l'ensemble de
l'ensemble des caractéristiques et exigences suivantes : > Justifier d'un numéro d'activité délivrée par la préfecture datant
d'au moins 2 ans.
> Justifier d'une expérience d'au moins deux années dans des formations
relatives à la sécurité privée dans le cadre de la Loi du 12
juillet 1983.
> Justifier d'être à jour de ses cotisations sociales et fiscales
> Attester d'une assurance responsabilité civile professionnelle en
cours de validité
> Etre titulaire d'une habilitation du lieu de dispense de la pratique,
suivant l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de
l'activité de dressage des chiens au mordant (habilitation DSV).
> Justifier d'une assurance responsabilité civile et professionnelle
pour l'organisme de formation et la protection du dispensateur de la
partie défense.
> Etre certifié par une norme de qualité ou certification de service
délivrée par un organisme certificateur accrédité par la COFRAC.
> Disposer de locaux adaptés pour l'enseignement et la validation de la
formation (Ci-joint annexe 1)
> Disposer des matériels pédagogiques adaptés pour l'enseignement et la
validation. (voir annexe 1)
> Justifier de moyens pédagogiques (matériel et
documentations/supports) liés à la validation
> Apporter la justification de la capacité pédagogique et
professionnelle des formateurs (CV) et de la mise à jour de leurs
compétences (formateur cyno et ou formateur capacité au mordant)
> Respecter les durées d'enseignement prévues par le Référentiel de
Certification qui ne pourront être inférieures à 350 heures pour une
formation initiale.
> Faire faire une évaluation d'entrée (ci-joint en annexe 2 & 2bis) de
la capacité du binôme et délivrer une attestation de fin de stage
> S'engager à instruire les dossiers d'inscription des candidats au CQP
Agent de sécurité cynophile.
> Les centres de formation agréés devront mettre à la disposition de la
CPNEFP une personne référent de la gestion du dispositif
Les organismes de formation demandant leur agrément devront joindre au
dossier d'agrément les pièces suivantes : V une copie du KBIS de l'organisme,
V Le récépissé de déclaration préalable d'existence en Préfecture
pour l'activité formation.
V Document unique DC7 (attestant que l'organisme est en conformité
avec les dispositions fiscales et sociales) de l'année en cours
V Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle de
l'année en cours
V L'assurance complémentaire spécifique pour la dispense au mordant
des intervenants et des formateurs.
V Attestation du responsable de l'organisme. (voir modèle ci-après),
V Dernier bilan pédagogique et financier
V Brochure et/ou catalogue de l'organisme
V La copie des certifications qualité pour chaque centre délivré par
un organisme certificateur habilité par la COFRAC
V Copie des agréments autorisant la dispense des formations type
SSIAP ou CQP ou Titre inscrit au RNCP (JO ou Convention) ou diplôme
Eduction National (Bac Pro, BP ATPS, CAP-APS) ou titre cynophile
inscrit au RNCP (JO ou Convention)
V L'habilitation du lieu de dispense de la pratique, suivant l'arrêté
du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l'activité de dressage
des chiens au mordant (habilitation DSV).
V Copie du livre ou registre des entraînements au mordant et document
permettant d'identifier les séances quotidiennes partie mordant
V les Curriculum Vitæ des formateurs qui interviendront pour
l'organisme dans la formation des candidats au CQP Agent de
Sécurité Cynophile,
V les copies des certificats de capacités, diplômes et attestations
de mise à jour des qualifications détenues par les formateurs,
V une attestation remplie par chaque vacataire (voir modèle ci-après)
V une attestation remplie par chaque membre du jury (voir modèle ci-
après)
V le détail du programme de formation relatif à la préparation du CQP
Agent de Sécurité Cynophile, établi conformément au référentiel de
certification réalisé par la CPNEFP et mentionnant les durées de
formation prévues pour chaque module,
V Le matériel pédagogique inhérent à la réalisation de la formation
pratique
V Une liste des jurys de validation (qualité, expérience, ancienneté
et entreprise d'appartenance) conforme aux dispositions du contenu
du référentiel du CQP-AS Cynophile.
Il appartiendra à l'organisme agréé de s'assurer qu'un membre du
jury ne soit pas amené à valider la certification d'un membre de sa
propre entreprise.
Obligations des organismes de formation agrées
Les centres de formation agréés pour offrir un accès à l'épreuve de
validation du CQP Agent de Sécurité cynophile seront chargés des
missions suivantes : > Accueil et information des candidats sur la marche à suivre pour
obtenir le CQP- Cyno depuis l'inscription jusqu'à l'épreuve de
validation,
> Vérification des pièces justificatives et inscription des candidats
passant par la formation pour préparer le CQP- Cyno
> Vérification des pièces justificatives, de l'éligibilité et
inscription des candidats souhaitant obtenir leur CQP- Cyno et
accompagnement des candidats à la constitution de leur dossier.
> Gestion et archivage des dossiers de candidats
> Organisation et mise en ?uvre des modules de formation préparant au
CQP- Cyno
> Transmission à la CPNEFP de la planification des dates et des
sessions de passage d'examen,
> accueil des candidats aux dates prévues pour le passage de l'examen,
> vérification de leur identité,
> accompagnement des candidats à la prise en main de l'outil de
validation (ordinateur Boîtiers de vote,
> rappel des modalités de passage de l'épreuve, des modalités de
notation et de délivrance des résultats,
> mise en place des moyens pour que l'épreuve se déroule dans des
conditions normales d'examen (pas de possibilité de communication
entre les candidats ou avec l'extérieur, pas de possibilité de
recourir à une documentation quelle qu'elle soit sur support papier
ou informatique, vérification du temps de passage de l'épreuve, lieu
d'examen en adéquation avec le cahier des charges d'examen et les
recommandations de la CPNEFP)
> en fin d'épreuve, délivrance des résultats et communication de ces
résultats aux candidats (remise d'une copie du P.V de l'examen et
d'une attestation en cas de réussite) et à la CPNEFP laquelle devra
être destinataire du PV (accompagné du règlement) dans les 8 jours
suivants l'examen 1 - IDENTIFICATION DE L'ORGANISME Raison sociale : Nom et qualité du gérant ou du responsable légal :
Adresse du siège social : | | | |
| | | |
| | | |
| | | |
| | | | Liste des formations assurées par l'organisme dans le domaine de la
sécurité et nom des formateurs dédiés à chacune d'elles ?
|FORMATION DISPENSEE PAR L'ORGANISME DE FORMATION |
| |Intitulé |Dispose d'un|Nom du |Nom du |Observations |
| | |agrément |formateur |formateur | |
| | |spécifique | | | |
|Année Diplômes | | | |
| |BAC Pro | | | | | |
| |BP-ATPS | | | | | |
| |CAP - APS | | | | | |
| |Titre RNCP | |