II. Bonnes pratiques réglementaires - WTO Documents Online

Organisation Mondiale
du Commerce | | |
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| |G/TBT/W/268 |
| |12 juin 2006 |
| |(06-2789) |
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|Comité des obstacles techniques au commerce |Original: espagnol| quatriÈme examen triennal de l'accord sur les
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES ET TRANSPARENCE COMMUNICATION DU CHILI Introduction LE DOCUMENT JOB(06)/142 CONTIENT UN RÉSUMÉ FACTUEL DES QUESTIONS ABORDÉES
PAR LES DÉLÉGATIONS DURANT LA PRÉPARATION DU QUATRIÈME EXAMEN TRIENNAL DE
L'ACCORD AINSI QUE DES FAITS PERTINENTS RELEVÉS AU COURS DES EXAMENS
PRÉCÉDENTS. IL PRÉSENTE ÉGALEMENT QUELQUES PROPOSITIONS POUR CHAQUE
ÉLÉMENT VISÉ PAR L'EXAMEN. EN OUTRE, LES DÉLÉGATIONS Y SONT INVITÉES À
FAIRE DES OBSERVATIONS SUR LE DOCUMENT OU À PROPOSER DES LIBELLÉS
SPÉCIFIQUES DE NATURE À FACILITER LES DÉBATS À LA RÉUNION DE JUIN. Sur la base du document précédent, le Chili souhaite développer certaines
idées proposées concernant les bonnes pratiques réglementaires et la
transparence et proposer des textes pour examen.
Bonnes pratiques réglementaires DEPUIS LE PREMIER EXAMEN TRIENNAL DE L'ACCORD, LE COMITÉ A SOULIGNÉ QUE
POUR FACILITER LES ÉCHANGES, LES MEMBRES DEVAIENT EN PRIORITÉ ADOPTER DE
BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES EN MATIÈRE D'ÉLABORATION, D'ADOPTION ET
D'APPLICATION DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET DES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE
LA CONFORMITÉ. En outre, le Comité a fait observer que les bonnes pratiques réglementaires
pouvaient contribuer à une mise en ?uvre effective de l'Accord OTC, en
particulier en évitant les obstacles non nécessaires au commerce. Le Comité a également reconnu que pour qu'un Membre puisse mettre en place
de bonnes pratiques réglementaires et se conformer à l'Accord OTC au niveau
national, il lui faudrait peut-être élaborer des politiques ou des
processus réglementaires nationaux et établir des mécanismes administratifs
afin de faire en sorte que tous les organismes compétents connaissent et
comprennent les obligations dans le cadre de l'Accord qui leur incombent et
la façon de s'y conformer. En outre, il serait essentiel d'assurer la
coopération et la coordination au niveau national, y compris avec les
administrations locales, ainsi qu'avec les entités non gouvernementales. Il a également invité les Membres à échanger des données d'expérience,
entre autres dans le domaine de l'identification d'éléments de bonnes
pratiques réglementaires au niveau national. L'expérience du Chili, dont nous avons fait part aux autres Membres
plusieurs fois par le passé, a consisté à créer en 1997 une Commission
nationale des obstacles techniques au commerce chargée, au niveau national,
de coordonner les activités des organismes réglementaires en rapport avec
les OTC. Elle montre que ces activités de coordination sont utiles même si
elles ne s'appuient pas sur une loi, un décret ou un quelconque autre acte
juridique, en particulier en raison de la bonne volonté dont font preuve
les institutions, conscientes d'avoir un rôle à jouer et d'être parties
prenantes. La Commission permet le respect des obligations énoncées dans
l'Accord ce qui, à terme, est bénéfique pour l'ensemble de la société. Même si les Membres ont le pouvoir de décider de la façon dont ils
s'acquitteront des obligations énoncées dans l'Accord, les expériences
réussies peuvent servir d'exemples. C'est pourquoi le Chili propose que,
suite au quatrième examen triennal, le Comité convienne de: ( "recommander aux Membres de créer des commissions de
coordination au niveau national en matière d'OTC; ( charger ces commissions de travaux spécifiques dont les
résultats seront le fruit de la contribution de tous leurs
membres, de sorte que, étant considérées comme des réalisations
propres des institutions, leur adoption et leur application
ultérieures soient facilitées". Le Chili estime qu'une bonne réglementation est importante. Des
instruments réglementaires adéquats et cohérents, qui encouragent et
maintiennent un environnement concurrentiel, sont indispensables pour
faciliter les échanges. Un programme réglementaire compréhensible,
transparent et efficace permettra non seulement d'attirer de bons
investissements mais également de faciliter les échanges. En 2004, la Commission nationale a élaboré le Décret n° 77, qui énonce les
prescriptions pour l'élaboration, l'adoption et l'application des
règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité. Les
Membres trouveront ci-joint le texte du Décret pour information. À cet égard, et afin de fournir une base solide aux organismes de
coordination créés par chaque Membre, nous proposons qu'il soit convenu de: ( "recommander aux Membres que l'une des tâches de leur
Commission nationale des obstacles techniques au commerce soit
de mettre au point un instrument juridique définissant des
critères pour l'élaboration des règlements techniques et/ou des
procédures d'évaluation de la conformité. Ce document devrait
être le fruit du travail commun de toutes les institutions et sa
validité découlerait donc de ce consensus plutôt que du
fondement juridique autorisant l'approbation de ces critères".
Transparence LA TRANSPARENCE CONSTITUE UN ÉLÉMENT CLÉ DES BONNES PRATIQUES
RÉGLEMENTAIRES. CEPENDANT, SON IMPORTANCE EST TELLE QU'ELLE APPARAÎT COMME
UN THÈME À PART ENTIÈRE ET C'EST POURQUOI ELLE A FAIT L'OBJET DE NOMBREUSES
PROPOSITIONS PRÉSENTÉES AU COMITÉ. L'UNE D'ENTRE ELLES CONCERNE LES MOYENS
D'ACCÉDER AUX RENSEIGNEMENTS PERTINENTS CONCERNANT LES MESURES NOTIFIÉES À
L'OMC. Notre expérience montre que lorsqu'un Membre notifie à l'OMC un projet de
règlement technique ou de procédure d'évaluation de la conformité, au moins
cinq autres Membres demandent immédiatement le texte des projets notifiés,
ce qui veut dire que le Membre notifiant doit envoyer le texte demandé au
moins cinq fois par courrier électronique ou par télécopie. Afin d'améliorer l'efficacité de cette mesure de transparence, nous
proposons au Comité de: ( "recommander aux Membres, au moment de la notification à l'OMC
d'un projet de règlement technique ou de procédure d'évaluation
de la conformité, d'inclure dans la rubrique "Entité auprès de
laquelle le texte peut être obtenu" l'adresse Internet à
laquelle le texte peut être téléchargé ou de joindre directement
à la notification le fichier contenant le texte correspondant". Toujours à des fins de transparence, les Membres devraient avoir accès aux
réponses aux principales observations faites au sujet d'une notification.
Ainsi, les Membres concernés pourraient savoir comment leurs observations
ont été prises en compte; cela permettrait en outre à tous les autres
Membres de mieux connaître les sujets sensibles concernant les OTC et la
manière dont ces sujets sont traités. Dans notre cas, cette mesure de
transparence est prévue par le Décret n° 77 susmentionné. Par conséquent, le Chili propose au Comité de: ( "recommander aux Membres, une fois publié le règlement ou la
procédure d'évaluation de la conformité notifié, de mettre à la
disposition des intéressés les réponses aux principales
observations reçues, soit par une notification à l'OMC, soit par
le biais d'une adresse Internet, soit encore par d'autres
moyens". _______________
ANNEXE rÈglement d'application du titre I DE LA Loi N° 19.912 et
PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'ÉLABORATION, L'ADOPTION
ET L'APPLICATION DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET DES
PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
SANTIAGO, 24 février 2004
N° 77/(J.O. 14.06.04) VU: L'article 32 8) de la Constitution politique de la République du
Chili; l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation
mondiale du commerce, qui fait partie des résultats des négociations
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, ratifiés par le Congrès
chilien et promulgués par le Décret suprême n° 16, de 1995, du Ministère
des affaires étrangères, ainsi que l'article 5 de la Loi n° 19.912 mettant
la législation indiquée en conformité avec les Accords de l'Organisation
mondiale du commerce signés par le Chili. CONSIDÉRANT: Que le Ministère de l'économie, du développement et de la
reconstruction est l'administrateur au Chili de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce ("Accord OTC"
de l'Annexe IA de l'Accord sur l'OMC), ci-après dénommé Accord OTC, et le
point de contact dans le cadre des accords bilatéraux ou régionaux pour ces
questions; Qu'il est nécessaire de garantir l'exécution des obligations
découlant dudit accord et des accords bilatéraux ou régionaux connexes en
ce qui concerne l'élaboration, l'adoption et l'application des règlements
techniques et des procédures d'évaluation de la conformité corresp