Modèle de règlement formation des agents de la collectivité - CDG33

Un examen professionnel pour le recrutement au grade d'agent de maitrise ...
place au centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes
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|MODELE DE |
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|REGLEMENT FORMATION |
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|DES AGENTS |
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|DE LA COLLECTIVITE |
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| |SOMMAIRE | | |LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE : QU'EST-CE QUE C'EST ? |
1 - Préambule : l'objectif de la formation tout au long de la vie
1
2 - Le cadre juridique 1 |LA FORMATION AVEC QUI ? |
3 - Les différents acteurs de la formation et leur rôle 2
3.1. Les acteurs internes à la collectivité 2
3.2. Les instances paritaires 2
3.3. Les autres acteurs 2 |LA FORMATION : QUELLE PROCEDURE D'ELABORATION ? |
4 - Le plan de formation 3 |LA FORMATION : COMMENT ÇA FONCTIONNE ? |
5 - Les différents types d'action de formation et leur cadre
réglementaire 3
5.1. Les formations statutaires obligatoires 3
5.1.1. La formation d'intégration 4
5.1.2. La formation de professionnalisation 4
5.2. Les autres catégories d'action de formation 5 |QUELQUES AUTRES OUTILS POUR CONSTRUIRE UN PARCOURS PROFESSIONNEL |
6 - Les autres outils et dispositifs d'accompagnement 7 |LE DIF, UN MOYEN D'ACCEDER A LA FORMATION |
7 - Le droit individuel à la formation (DIF) 8 |COMMENT PASSER DES CONCOURS ET DES EXAMENS PROFESSIONNELS ? |
8 - Les examens et concours 9 |COMMENT EXERCER SON DROIT A LA FORMATION ? |
9 - Les conditions d'exercice du droit à la formation 10
9.1. Les principes généraux 10
9.2. La prise en charge des frais liés à la formation 10
9.3. Formation et temps de service 10
9.3.1. Les actions qui relèvent du DIF 10
9.3.2. Les autres actions de formation 11
| |REGLEMENT DE FORMATION | |
| |COLLECTIVITE .............................. | | Le présent règlement de formation fixe les modalités de mise en
?uvre de la formation des agents de la collectivité, dans les
conditions prévues par le statut de la fonction publique
territoriale.
Il est établi sur la base du règlement type adopté par le Comité
Technique Paritaire placé près le Centre de Gestion le 26 août
2009.
Il est porté à la connaissance de tous les agents de la
collectivité. |LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE : |
|QU'EST-CE QUE C'EST ? |
1 - Préambule : l'objectif de la formation professionnelle tout
au long de la vie
L'article 1 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 précise que
la formation professionnelle tout au long de la vie des agents
territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la
meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de
la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des
missions du service.
Elle doit favoriser le développement des compétences, faciliter
l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle
existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à
l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à leur intégration
et à leur promotion sociale.
Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la
réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les
conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes
et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.
2 - Le cadre juridique
Le régime de la formation des agents territoriaux est prévu par :
- la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, - la loi n° 84-594 du 12/07/1984 modifiée relative à la
formation des agents de la fonction publique
territoriale, - le décret n° 85-552 modifié du 22/05/1985 relatif à
l'attribution aux agents de la fonction publique
territoriale du congé pour formation syndicale, - le décret n° 85-603 modifié du 10/06/1985 relatif à
l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction
publique territoriale, - le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la
formation professionnelle tout au long de la vie des
agents de la fonction publique territoriale, - les décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la
formation statutaire obligatoire des fonctionnaires
territoriaux, - le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret
individuel de formation. |LA FORMATION AVEC QUI ? |
3 - Les différents acteurs de la formation et leur rôle
La mise en ?uvre des dispositions relations relatives à la
formation fait appel à différents acteurs.
3.1. Les acteurs internes à la collectivité
- L'autorité territoriale autorise le départ en formation,
soumis aux nécessités de service. Elle transmet à la
délégation régionale aquitaine du CNFPT les arrêtés de
nomination stagiaire et de titularisation en vue de
l'organisation des formations statutaires obligatoires - Le chef de service évalue et participe à la définition
des besoins individuels et collectifs des agents de son
service.
Il informe chaque année les agents de leur situation au
regard des formations statutaires obligatoires et du
total des droits acquis au titre du droit individuel à la
formation (DIF). - Les agents sont au c?ur du processus de formation.
Les agents stagiaires, titulaires, non titulaires qui
occupent un emploi permanent sont concernés par la
formation dans les conditions prévues par les textes de
référence.
Sont également concernés les agents en congé parental.
Les agents en congé de maladie, d'accident de service ou
en congé de maternité ne peuvent pas participer aux
actions de formation.
Les agents en position de disponibilité sont exclus des
formations prises en charge par l'employeur.
3.2. Les instances paritaires
|- Le comité technique| |- La commission |.|- Le Centre National|
|paritaire de la | |administrative | |de la Fonction |
|collectivité ou du | |paritaire compétente| |Publique |
|centre de gestion | |doit être consultée | |Territoriale (CNFPT)|
|doit être consulté | |pour avis sur des | |est l'établissement |
|pour avis sur toutes | |questions d'ordre | |pu-blic chargé de |
|les dispositions | |individuel relatives| |dispen-ser les |
|générales relatives à| |à la formation : | |formations, au-quel |
|la formation, | |avant un deuxième | |la collectivité |
|notamment sur le plan| |refus successif | |verse une cotisation|
|de formation. | |opposé à un agent | |corres-pondant à 1 %|
|Le bilan des actions | |demandant à suivre | |de la masse |
|de formation est | |une action de | |salariale. |
|présenté au CTP, | |formation de | |Une copie du plan de|
|notamment dans le | |perfectionnement, de| |formation est |
|cadre du rapport sur | |préparation à un | |adressée à la |
|l'état de la | |con-cours ou examen | |délégation régionale|
|collectivité. | |profes-sionnel, ou | |du CNFPT Aquitaine. |
| | |une action de | | |
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