5. Effets attendus des mesures susceptibles d'être élaborées en ...

FR |[pic] |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |
Bruxelles, le 17.4.2008
SEC(2008) 467
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION accompagnant les Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil et la directive 89/666/CEE du
Conseil en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction
de certaines formes de société et Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne
certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne
et l'obligation d'établir des comptes consolidés
Résumé de l'Analyse d'impact
{COM(2008) 194}
{COM(2008) 195}
{SEC(2008) 466} Résumé de l'Analyse d'impact
Introduction
1 Simplification de l'acquis communautaire dans les domaines du droit des
sociétés, de la comptabilité et du contrôle des comptes Les directives relatives au droit européen des sociétés définissent des
obligations de publicité pour les sociétés de capitaux et pour leurs
succursales établies dans un autre État membre (première et onzième
directives), fixent des obligations minimales concernant le capital des
sociétés anonymes (deuxième directive), les fusions et les scissions
nationales (troisième et sixième directives), ainsi que les fusions
transfrontalières (dixième directive). En outre, la douzième directive en
matière de droit des sociétés a introduit la possibilité de fonder des
sociétés à responsabilité limitée à un seul associé et des directives plus
récentes définissent la procédure à suivre en cas d'offre publique
d'acquisition (directive concernant les offres publiques d'acquisition),
ainsi que l'exercice des droits de vote des actionnaires (directive
concernant l'exercice de certains droits des actionnaires). Dans les domaines de la comptabilité et du contrôle des comptes, une
directive établit des exigences minimales pour les comptes annuels des
sociétés à responsabilité limitée principalement (quatrième directive) et
une autre traite des comptes consolidés (septième directive). La huitième
directive fixe les obligations relatives au contrôle des comptes annuels. Lesdites directives, adoptées entre les années 1960 et 1980, ont fait
l'objet de plusieurs modifications visant à les adapter à l'évolution de
leur environnement[1]. Cependant, à l'exception de la révision de 2006 de
la huitième directive[2], ni le champ d'application ni le contenu essentiel
des directives concernées n'ont fait l'objet de changements. Celles-ci sont
restées fondamentalement inchangées depuis leur adoption. En conséquence, la Commission a lancé en 2007 une initiative en faveur d'un
vaste exercice de simplification dans les domaines du droit des sociétés,
de la comptabilité et du contrôle des comptes. Le 10 juillet 2007, la
Commission a adopté une communication présentant ses idées de
simplification (ci-après dénommée «la communication»). Ce document a été
présenté au Parlement européen, au Conseil et aux parties intéressées.
Les gouvernements de dix-huit États membres de l'UE et d'un État membre de
l'EEE ainsi que 110 parties intéressées se sont exprimés vis-à-vis de la
communication. Il en est clairement ressorti qu'aucune des mesures de
simplification proposées dans le domaine du droit des sociétés ne devrait
aller jusqu'à l'abrogation totale des directives. L'accent devrait plutôt
être mis sur des mesures de simplification à définir spécifiquement, car
les directives procurent une sécurité juridique et les abroger entraînerait
des coûts supplémentaires plutôt que des économies pour les entreprises.
Dans les domaines de la comptabilité et du contrôle des comptes, entre
autres, les propositions visant à supprimer certaines obligations en
matière de publicité et à clarifier l'application du règlement introduisant
les normes comptables internationales (règlement IAS)[3] dans le cas des
filiales de groupes présentant un intérêt négligeable, ont été accueillies
favorablement. Le site web de la direction générale «Marché intérieur et
services» (DG MARKT) présente un rapport regroupant les réponses transmises
de juillet à décembre 2007 par les États membres et par les parties
intéressées, à la page
http://ec.europa.eu/internal_market/company/simplification/index_fr.htm[4]. Le 22 novembre 2007, le Conseil «Compétitivité» a adopté des conclusions
saluant l'initiative de simplification en des termes généraux et il a
souligné l'importance d'alléger les charges administratives pour favoriser
la compétitivité des entreprises[5]. Le 19 décembre 2007, la commission des
affaires juridiques, chef de file au Parlement européen, a présenté un
projet de rapport qui a été examiné le 26 février[6] et les mesures de
simplification spécifiques ont reçu un large soutien. L'avis adopté par la
commission des affaires économiques sur le même sujet le 26 février était
dans la même ligne, et soulignait en outre qu'aucune mesure de
simplification ne devait affecter les intérêts des parties intéressées,
notamment des investisseurs, des créanciers et des salariés[7]. Le rapport
final du Parlement européen devrait être adopté en mai 2008.
2 Réduction des charges administratives
Des coûts administratifs inutiles et disproportionnés représentent un frein
sérieux à l'activité économique. La Commission a donc lancé, en 2005, un
programme visant à mesurer les coûts administratifs et à réduire les
charges administratives afin d'améliorer l'environnement économique des
entreprises européennes et de rendre les économies de l'UE aptes à relever
les défis de l'environnement économique mondial plus concurrentiel au sein
duquel elles doivent fonctionner.
La Commission a esquissé la voie à suivre pour y parvenir en adoptant, le
14 novembre 2006, un programme de simplification actualisé[8] et les grands
éléments à prendre en compte pour la mesure des coûts administratifs et la
réduction des charges administratives[9]. Les deux programmes soulignent la
nécessité de parvenir à des avantages économiques concrets. Ils ont été
complétés par un programme d'action adopté le 24 janvier 2007[10], qui fixe
l'objectif de réduire les charges administratives des entreprises
européennes de 25% d'ici à 2012[11] et a lancé la première série de
propositions adoptées en procédure accélérée.
Le programme d'action a été entériné par le Conseil européen de printemps
en mars 2007[12].
Dans le cadre de l'initiative de réduction des charges administratives, le
droit des sociétés, la comptabilité et le contrôle des comptes
communautaires ont été désignés comme prioritaires. Les premières analyses
réalisées par plusieurs États membres ont montré que dans ces domaines, les
coûts administratifs découlant de la législation communautaire étaient
particulièrement élevés[13]. En conséquence, la série de propositions
soumises par la Commission en 2007 au Parlement européen et au Conseil pour
examen, selon une procédure accélérée, comprenait une proposition de
directive en matière de droit des sociétés. La directive supprimant
l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des
fusions ou des scissions des sociétés anonymes dans le cas où tous les
actionnaires des sociétés concernées renoncent à celui-ci a été adoptée par
le Parlement européen et par le Conseil le 13 novembre 2007[14].
En juillet 2007, en outre, un exercice de mesure à grande échelle a été
entamé, en tant qu'élément central du programme d'action, concernant les
frais administratifs générés par les obligations juridiques en matière
d'information des tiers découlant du droit européen ou des mesures de
transposition dans le droit national. Compte tenu des discussions en cours
sur la simplification dans les domaines du droit des sociétés, de la
comptabilité et du contrôle des comptes, l'exercice de mesure dans ces
domaines a été accéléré et devrait être achevé d'ici au début du mois
d'avril 2008.
Subsidiarité
Une action est nécessaire au niveau communautaire dans la mesure où les
obligations impliquant des charges administratives découlent de directives
européennes. Dans ces conditions, une réduction des charges administratives
requiert la modification des règles communautaires. L'action au niveau de
l'UE est donc justifiée.
Objectifs L'objectif de l'initiative est de contribuer à favoriser la compétitivité
des entreprises de l'UE à court terme, en réduisant les charges
administratives lorsque cela peut être réalisé sans effets négatifs
notables. C'est pourquoi les obligations d'information dans les domaines du
droit des sociétés, de la comptabilité et du contrôle des comptes qui
n'apportent pas de valeur ajoutée réelle pour les utilisateurs des
informations ont été recensées. Possibilités d'action rapide
Si la communication expose certaines mesures qui devront faire l'objet d'un
examen et d'un débat approfondis, elle indique par ailleurs que d'autres
pourraient aboutir à des amél