Contrat Permis Moto 2017 - cer roblin

1 [pic] PERMIS A2
2 CONTRAT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Entre : MALBERT représenté par CER MICKAEL ROBLIN
demeurant 10bis Place des Emmurées 76100 Rouen
Établissements secondaires :
2 Rue Henri Frère Place Colbert 76130 Mt St Aignan
8 Place du Marché 76230 Isneauville
1 Place de la République 76710 Montville
agissant en qualité d'exploitant d'un établissement d'enseignement de la
conduite et de la sécurité routière juridiquement et financièrement
indépendant et autonome,
Agrément préfectoral agence de Rouen n° A7608030 délivré le 15/12/2015 par
la Préfecture de Seine Maritime
Agrément préfectoral agence Mt St Aignan n° A7609410 délivré le 15/12/2015
par la Préfecture de Seine Maritime
Agrément préfectoral agence de Isneauville n° A7609420 délivré le
15/12/2015 par la Préfecture de Seine Maritime
Agrément préfectoral agence de Montville n° A7601054 délivré le 15/12/2015
par la Préfecture de Seine Maritime
Assuré au titre de l'article L.211-1 du code des assurances par GAN
ASSURANCE Agent Patrick BERNARD 76360 BARENTIN police numéro 141464738, Bénéficiaire de la garantie financière souscrite auprès de CAMCA Assurance,
S.A. au capital social de 7 000 000 E. RCS Luxembourg B 58 149, dont le
siège social est situé 32 Avenue de la Liberté, L 1930 Luxembourg,
Contrat n° 0510GF020 avec plafond de garantie : 270 000 euros, à échéance
du 30/04/2017, ci-après désigné[pic] d'une part, et {Nom} {Prenom}
né(e) le 1.04.1987 à VILL OUERG , de
nationalité demeurant ci-après désigné (e) l'Elève, d'autre part,
DÉCLARATIONS PRÉALABLES : L'Elève déclare et reconnaît avoir eu connaissance, avant de signer le
présent contrat, d'une part, des informations précontractuelles prévues aux
articles L.111-1, L.111-2, R.111-1 et R.111-2 du code de la consommation
et, d'autre part, de la charte[pic]. Il déclare avoir, avant de signer le présent contrat, passé l'évaluation
préalable prévue à l'article L.213-2 alinéa 1 du code de la route, en
connaître les résultats et accepter le volume prévisionnel de ( ) heures
théoriques et de ( ) heures pratiques qui en découle. La conduite de tout véhicule de la catégorie A2 (maxiscooters, motocyclette
avec ou sans side-car et 3 roues) présente des risques spécifiques. L'Elève
déclare en avoir été averti par [pic], avant de signer le présent contrat,
et les accepter. Il déclare que le présent contrat a été signé dans l'établissement [pic]
désigné ci-dessus.
CELA DÉCLARÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET. Conformément aux articles L.213-2 et R.213-3 du code de la route, le
présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations de
chacune des parties et de déterminer les conditions et modalités de
l'enseignement destiné à permettre à l'Elève d'obtenir le permis de
conduire les véhicules de la catégorie A2.
ARTICLE II : PROGRAMME. [pic]dispense à l'Elève durant ses heures normales d'ouverture un cycle
d'enseignement comprenant une partie théorique et une partie pratique
conformes au programme annexé au présent contrat, ce programme étant lui-
même établi dans le respect du Référentiel pour l'Education à une Mobilité
Citoyenne (R.E.M.C.). Le déroulement de la formation est conforme à la
charte[pic].
ARTICLE III : MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES. [pic]met à disposition de l'Elève les moyens pédagogiques et techniques
nécessaires au bon déroulement de la formation et à son évaluation. Pour l'enseignement théorique, les cours sont dispensés dans un local agréé
et équipé de matériels et supports pédagogiques adaptés et/ou sur la piste
ou le plateau hors circulation. Pour l'enseignement pratique, les véhicules utilisés sont tous réceptionnés
pour l'enseignement de la conduite, assurés, régulièrement entretenus et
offrant le meilleur niveau de sécurité. Les formateurs sont tous titulaires du diplôme d'enseignant de la conduite
et de la sécurité routière, ainsi que de l'autorisation administrative
d'enseigner en cours de validité.
ARTICLE IV : OBLIGATIONS DE [pic]. [pic]s'engage à dispenser la formation convenue au présent contrat et à
présenter l'Elève, s'il a acquis le niveau pertinent pour les passer avec
des chances raisonnables de succès, aux épreuves d'examen du permis de
conduire en lui fournissant les moyens nécessaires. En cas de divergence
sur son niveau acquis, l'Elève pourra demander par écrit à [pic] de le
présenter aux épreuves d'examen. A réception de cette demande écrite, [pic]
fera toutes diligences pour présenter l'Elève à la plus prochaine date
disponible d'examen. En raison du mode d'affectation et de répartition des places aux épreuves
d'examen du permis de conduire et des aléas afférant à tout examen, [pic]ne
peut en aucun cas être déclaré responsable des délais, retards, annulations
et reports des examens résultant d'intempéries, de maladie, d'accident, de
grève ou de décision de l'autorité administrative compétente ou de ses
prestataires agréés.
ARTICLE V : OBLIGATIONS DE l'ÉLÈVE. Outre le paiement du prix convenu à l'article IX ci-dessous, l'Elève
s'engage à suivre avec assiduité ses cycles d'enseignement théorique et
pratique, à respecter les prescriptions pédagogiques et de sécurité de
[pic] et à se conformer au calendrier de la formation et des examens. L'Elève déclare avoir été informé par [pic] que la fixation des dates
d'examen et le nombre de places d'examen disponibles relèvent exclusivement
de l'autorité administrative compétente et de ses prestataires agréés.
ARTICLE VI : SECURITE. A toutes fins, il est rappelé que la formation pratique est réalisée en
deux phases : Phase 1 : Maîtrise du véhicule sur piste (ou plateau hors
circulation) Phase 2 : Maîtrise du véhicule en circulation. L'Elève s'engage à respecter scrupuleusement et sans délai toutes les
instructions et consignes du formateur [pic]. A défaut, [pic]pourra
suspendre sur le champ toutes ses prestations. D'une manière générale, les consignes et instructions sont données sur un
ton autoritaire ne souffrant aucune contestation, l'objectif fondamental
étant d'assurer la sécurité de l'Elève, ainsi que celle des autres élèves,
des usagers de la piste, du plateau ou de la route et du formateur [pic]. Équipement : Pour conduire sur piste, sur plateau hors circulation ou en circulation,
l'Elève doit, quelle que soit la saison, être équipé à ses frais : d'un casque à sa taille, conforme aux normes en vigueur, homologué, de
préférence intégral,
de gants adaptés à la pratique de la moto soit marqués CE,
d'un blouson adapté à la pratique de la moto,
d'un pantalon long ou d'une combinaison (pas de short, de pantacourt, de
bermuda ou de jogging),
et de bottes ou de bonnes chaussures montantes (pas de sandales, de
tongues, de chaussures ouvertes, ni de bottes en caoutchouc). Si l'Elève se présente à une leçon de conduite sans l'équipement requis ci-
dessus, [pic]pourra annuler la leçon qui sera néanmoins considérée comme
prise, donc due. Par ailleurs, il est formellement déconseillé à l'Elève de suivre les cours
pratiques de conduite avec des objets (montres, bijoux...) ou vêtements de
valeur. En cas de détérioration d'objets et/ou de vêtements personnels de l'Elève
pendant un cours, qu'elle qu'en soit la cause, aucune demande de
remboursement ne pourra être prise en considération. Utilisation du véhicule : Un véhicule adapté à la formation, de série courante et en bon état de
marche, sera fourni à l'Elève. L'utilisation de ce véhicule se fera dans
les conditions fixées par [pic]. Il est formellement interdit à l'Elève de prendre une quelconque initiative
(ex. : mise en marche du moteur, démarrage...), sans instruction préalable
du formateur [pic]. L'Elève doit exécuter ses exercices de conduite en respectant
scrupuleusement les consignes et instructions du formateur [pic], sans
fantaisie, ni dérive. L'Elève doit, pendant tout le temps du trajet et jusqu'à nouvelle consigne
ou instruction, respecter l'ordre de placement en circulation donné par le
formateur[pic]. Au cours d'une leçon de conduite en circulation, l'Elève qui ne voit plus
le formateur [pic], doit s'arrêter dès que possible en toute sécurité. En cas de fuite de l'Elève avec le véhicule fourni par [pic], des
poursuites pénales pour vol seront engagées à son encontre. Si l'Elève
venait à provoquer un accident avec le véhicule volé, il en assumera seul
toutes les conséquences civiles et pénales. Délivrance de l'attestation : Si un complément de formation s'avère nécessaire pour une meilleure
maîtrise du véhicule, la délivrance de l'attestation n'interviendra que si
l'Elève a atteint le niveau requis de compétence et de sécurité. En cas de
divergence entre [pic] et l'Elève, il pourra être poursuivi selon les
stipulations de l'article IV ci-dessus. Accident- Chute : Malgré toute la compétence et l'attention du formateur [pic], le risque
d'accident et/ou de chute ne peut pas être écarté. Un accident ou une chute
pouvant survenir et avoir de graves conséquences, l'Elève autorise [pic]
et/ou son formateur, s'il l'estime opportun, à faire appel aux services de
secours et s'engage à ne pas s'opposer à leur intervention, ni à
l'entraver.
ARTICLE VII : ASSURANCE. Bien que ne possédant pas le permis de conduire les véhicules de catégorie
A2, l'Elève est considéré comme un conducteur à part entière -que ce soit à
l'occasion d'un cours de conduite dispensé sur la