Article 7 - Dispositions applicables aux fournisseurs étrangers - Inra

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| |Institut national |
| |de la santé et de la recherche |
| |médicale | [pic]
Directrice : Yannick Le Marchand-Brustel
Lettre de consultation Marché passé conformément aux dispositions de l'ordonnance 2005-649 du 6
juin 2005, de l'art 10 du décret d'application n°2005-1742 et du décret
n° 2007-590, les modalités sont librement définies par le pouvoir
adjudicateur.
Nice, le 22 01 2009 1. Organisme :
Inserm U895
Dr Yannick Le Marchand-Brustel Bâtiment Universitaire Archimed
Centre Méditerranéen de Médecine Moléculaire
BP 2 3194
NICE Cedex3 Tél 04 89 06 42 20
Fax 04 89 06 42 60
Mail : lemarcha@unice.fr Personne Responsable des Marchés : Mr Philippe ROSTAGNO, directeur
administratif
Source de financement L'Inserm se libèrera des sommes dues par mandatement effectué sur des
crédits inscrits au budget. 2. Objet de la consultation Ce document concerne un projet d'acquisition d'un appareil de PCR
Quantitative (format 96 puits ou équivalent)
3. Procédure de consultation
Etude du besoin Les candidats prennent connaissance des caractéristiques du besoin faisant
l'objet de la présente consultation. Les demandes de précision sont à faire
par fax au numéro indiqué ci-dessus.
Transmission des offres Les candidats transmettent leur offre par voie électronique, par fax, ou
par courrier aux coordonnées suivantes :
Dr Philippe ROSTAGNO Bâtiment Universitaire Archimed
Centre Méditerranéen de Médecine Moléculaire
BP 2 3194
NICE Cedex 3 Tél 04 89 06 42 70
Fax 04 89 06 42 60
Mail rostagno@unice.fr Les offres doivent être transmises avant le : 09/02/2009 à 17h Les offres mentionnent l'objet de la consultation et sont rédigées en
langue française. La durée de validité des offres est de 90 jours. Conditions de participation :
Examen des candidatures : la personne publique prendra en compte les
garanties et capacités techniques et financières et particulièrement les
références des candidats.
Examen des offres L'acheteur examine les offres des candidats au vu des critères de choix
suivants :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères
énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante :
1. caractéristiques techniques 50%
2. prix 25%
3. service après-vente 25% Négociation Le représentant du Pouvoir Adjudicateur jugera de la nécessité et
l'opportunité de mener ou non des négociations qui ne seront pas
obligatoires. L'lnserm choisira un ou plusieurs candidats dont l'offre lui a paru
intéressante pour la négociation. Les aménagements apportés aux offres à
l'occasion de la négociation sont consignés par écrit par les candidats
puis transmis à l'acheteur. La négociation est menée dans le respect du principe d'égalité de
traitement des candidats.
Sélection de l'offre Après un premier examen des offres sur la base des critères de sélection,
le pouvoir adjudicateur élimine les offres non conformes à l'objet du
marché et décide : - soit de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse en tenant
compte des précédents critères de sélection et notifier le marché au
candidat retenu, - soit d'entreprendre des négociations avec les candidats. A l'issue de la
négociation, le marché sera notifié au candidat retenu.
Consultation «N°15257»
Remplir et remettre à l'appui de sa candidature le présent formulaire
Nom de la société :
..............................................................................
...........
Adresse.....................................................................
..............................................................................
..............................................................................
..............................................................................
..................... N° d'inscription au registre du commerce :
............................................................. [1]Justificatif à joindre au choix parmi les documents suivants : un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K
bis) ;
une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des
métiers ;
un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à
condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale,
l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau
d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par
l'autorité compétente ;
un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des
entreprises pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur
activité depuis moins d'un an. |Les capacités financières sous la forme d'une déclaration concernant le|
|chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les |
|services auxquels se réfère la consultation, réalisés au cours des 3 |
|dernières années : |
|Année de référence |Année de référence |Année de référence |
| | | |
|.......................|.......................|.......................|
|.. |.... |....... |
|Chiffre d'affaires |Chiffre d'affaires |Chiffre d'affaires |
|global en Euros |global en Euros |global en Euros |
| | | |
|.......................|.......................|.......................|
|.......H.T |.......H.T |.......H.T |
|Chiffre d'affaires en |Chiffre d'affaires en |Chiffre d'affaires en |
|référence aux |référence aux |référence aux |
|prestations en Euros |prestations en Euros |prestations en Euros |
| | | |
|.......................|.......................|.......................|
|.......H.T |.......H.T |.......H.T |
Le candidat est-il en redressement judiciaire : ( Oui
( Non (si le candidat est en redressement judiciaire fournir la copie du ou des
jugements prononcés à cet effet). Le........................
A ........................
Signature (Cahier
de la société) ANNEXE 1 AU REGLEMENT DE CONSULTATION Attestations sur l'honneur Je soussigné (Nom, Prénom, Fonctions*)
..............................................................................
................................... ..............................................................................
................................... * Joindre une lettre de pouvoirs le cas échéant agissant au nom et pour le compte de la société (indiquer la forme de la
société) :
..............................................................................
................................... Domiciliée (siège social) :
..............................................................................
................................... déclare sur l'honneur : . ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une
condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les
articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1
à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de
l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-
9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas
de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1 ; . ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une
condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du
code général des impôts ; . ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une
condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les
infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-2, L.8221-3,
L.8221-5 ,L.5221-8, L.5221-11, L.8251-1, L.8231- 1, L.8241-1 et L.8241-
2 du code du travail ; . ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article
L. 620-1 du code de commerce ; . ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de
l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente
régie par un droit étranger ; . ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article
L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par
un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son
activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; . avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de
laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les
déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les
impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté
spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lanc