rapport du togo - World Trade Organization

A ce titre, la Côte d'Ivoire a présenté son premier examen de politique commerciale en 1995. Depuis cette date, le pays s'est engagé dans diverses réformes ...


un extrait du document



Organisation Mondiale
du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/G/266
25 mai 2012
(12-2724)Organe d'examen des politiques commerciales Original: français






EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES

Rapports

de la CÔte d'Ivoire, de la GuinÉe-bissau et du  DOCPROPERTY "Country" \* UPPER TOGO



Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), les déclarations de politique générale présentées par la Côte d'Ivoire, la Guinée-Bissau et le  DOCPROPERTY "Country"Togo sont reproduites ci-après.
 ADVANCE \y 700 
Note: Les présents rapports font l'objet d'une distribution restreinte et ne doivent pas être communiqués à la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la Côte d'Ivoire, la Guinée-Bissau et le DOCPROPERTY "Country" Togo.
TABLE DES MATIÈRES
Page

RAPPORT DE LA CÔTE D'IVOIRE 7
I. INtroduction 7
II. GÉNÉRALITÉS 7
1) Cadre gÉographique de la CÔte d'Ivoire 7
2) Infrastructures Économiques 7
3) CaractÉristiques de l'Économie ivoirienne 7
i) Secteur primaire 8
ii) Secteur secondaire 8
iii) Secteur tertiaire 8
4) Évolution de la situation Économique 8
III. ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES 9
1) Gouvernance 9
2) Emploi et DÉveloppement des compÉtences techniques et professionnelles 10
3) Environnement et Politique de dÉveloppement durable 10
4) Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) 10
5) Accords commerciaux 11
6) Positions de la CÔte d'Ivoire dans les nÉgociations du Cycle de Doha 11
IV. POLITIQUE COMMERCIALE 12
1) Objectifs et perspectives 12
i) Objectifs 12
ii) Perspectives 12
2) Mesures de politique commerciale 13
i) Mesures commerciales agissant directement sur les importations 13
ii) Mesures commerciales agissant directement sur les exportations 16
iii) Mesures agissant sur la production, l'investissement et le commerce 17
V. POLITIQUES SECTORIELLES 20
1) Agriculture 20
i) Filière café-cacao 20
ii) Filière anacarde 20
iii) Filière des oléagineux 20
iv) Filière coton et textile 21
v) Filière caoutchouc 21
vi) Filière ananas et banane 21
vii) Filière cola et karité 22
viii) Filière bois 22
Page

2) Élevage et pÊche 22
i) Élevage 22
ii) Pêche 22
iii) Emballage 23
iv) Mines, pétrole et énergies 23
v) Télécommunication et TIC 23
vi) Tourisme et artisanat 24
vii) Transports 24
viii) Services financiers (banques, assurances et autres services financiers) 25
ix) Industrie 26
x) Secteur des produits pharmaceutiques et para-pharmaceutiques 26
xi) Commerce d'engrais 26
xii) Logement 26
VI. BESOINS EN ASSISTANCE ET EN AIDE POUR LE COMMERCE 27
1) Bilan de l'assistance technique liÉe au commerce 27
2) Assistance technique 27
VII. CONCLUSION 28



RAPPORT DE LA GUINÉE-BISSAU 29

Non encore disponible.



RAPPORT DU TOGO 31
I. GÉNÉRALITÉS 31
II. ENVIRONNEMENT macro-Économique 31
1) Politique macro-Économique 32
i) Situation économique 32
ii) Perspectives économiques 32
2) rÉgime des investissements Étrangers 33
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES 33
1) Objectifs gÉnÉraux de la politique commerciale 33
2) Lois et rÈglements en matiÈre de politiques commerciales 34
i) Commerce extérieur 34
ii) Commerce intérieur 34
iii) Mesures fiscales 34
iv) Mesures tarifaires 34
v) Structures d'appui au commerce 35
vi) Accords commerciaux 35
vii) Engagements du Togo dans le cadre de l'Accord de l'OMC 35
viii) Assistance technique liée au commerce 36
Page
IV. POLITIQUES SECTORIELLES 36
1) Secteur agricole 36
2) Environnement et gestion des ressources naturelles 36
3) Industrie, mines, artisanat et services 37
i) Industrie 37
ii) Mines 37
iii) Artisanat 37
iv) Services 38
V. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 39
sigles et abrÉviations 40


rapport de la cÔte d'ivoire
Introduction
La Côte d'Ivoire, en ratifiant en janvier 1995, l'Acte final instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, en est devenue l'un des membres fondateurs. A ce titre, la Côte d'Ivoire a présenté son premier examen de politique commerciale en 1995. Depuis cette date, le pays s'est engagé dans diverses réformes institutionnelles, économiques, financières et administratives en vue de son insertion progressive et positive dans le commerce mondial. Mais, depuis 1999, le pays a connu un cycle d'instabilité sociopolitique avec pour conséquence le ralentissement de son développement social et économique.
Après 10 années de crise, de nouvelles perspectives s'annoncent pour l'économie nationale avec l'élection présidentielle qui a porté à la magistrature suprême, Monsieur Alassane OUATTARA.
Dans le cadre de ce deuxième examen de politique commerciale, qui se déroule 17 ans après celui de 1995, un accent sera mis sur les différentes réformes ayant trait au cadre institutionnel et politique, à la gouvernance dans divers domaines, à l'environnement économique et aux politiques de développement sectoriel. Il sera également présenté la position de la Côte d'Ivoire dans le Cycle de Développement de Doha ainsi que ses besoins en matière d'assistance technique et d'aide pour le commerce.
GÉNÉRALITÉS
Cadre gÉographique de la CÔte d'Ivoire
Située en Afrique de l'ouest, la Côte d'Ivoire s'étend sur une superficie de 322 462 Km². Elle a pour capitale politique Yamoussoukro et Abidjan pour capitale économique. Sa population majoritairement jeune est estimée à près de 20,8 millions d'habitants en 2008. Quatre principaux fleuves (le Bandama, la Comoé, le Sassandra et le Cavally) sur lesquels sont construits les barrages hydroélectriques fournissent de l'électricité à l'ensemble du pays. La diversité du climat détermine deux grandes zones de végétation : la forêt et la savane. La Côte d'Ivoire a une vocation essentiellement agricole.
Sur le plan administratif, le pays est divisé en quatorze (14) districts dont deux (2) Districts Autonomes (Abidjan et Yamoussoukro), 30 Régions administratives, 95 Départements, 497 Sous-préfectures et 197 communes.
Infrastructures Économiques
Depuis les indépendances, les investissements en matière d'infrastructures ont permis au pays de se doter de routes, de chemins de fer, de ports et aéroports, d'installations électriques. La Côte d'Ivoire dispose de deux Ports sur la façade atlantique (le Port Autonome d'Abidjan et le Port Autonome de San Pedro) qui desservent également les pays limitrophes de l'hinterland.
CaractÉristiques de l'Économie ivoirienne
L'économie de la Côte d'Ivoire, avec un PIB/habitant de 1 048,6 dollars $EU en 2010, fait partie des économies en voie de développement. L'indice de pauvreté a atteint 48,9%. L'économie est dominée par l'exportation de produits dits de rente en particulier le cacao et le café pour lesquels la Côte d'Ivoire occupe les 1ers et 6ème rangs mondiaux. L'apport du secteur primaire au PIB est évalué à 28,7%, celui du secondaire et tertiaire respectivement à 21,3% et à 36,8%, en 2010. Le PIB non marchand est évalué à 13,2%.
Depuis 1999, le taux de croissance moyen annuel a fortement baissé en raison des crises sociopolitiques successives.
Secteur primaire
Le secteur primaire essentiellement caractérisé par les filières café, cacao et coton est marqué par des pratiques culturales traditionnelles en raison de la faible accessibilité des producteurs au matériel végétal performant. De plus, les activités agricoles souffrent d'un manque de financement accru.
Dans l'ensemble, la transformation industrielle des productions agricoles demeure insuffisante pour impulser une croissance économique forte.
Secteur secondaire
L'industrie constitue l'essentiel du secteur privé formel et comprenait vingt-quatre (24) branches en 2010. Les industries agroalimentaires et chimiques se démarquent respectivement avec 33% et 28,5% du tissu industriel national. Ces deux grands secteurs sont suivis de ceux des industries de l'énergie électrique et de l'eau, des industries diverses et des industries des métaux de construction, avec respectivement 8,9%, 8% et 5,3% du tissu industriel national. Enfin, les industries du bois, les industries du textile et de la chaussure, les industries mécaniques, automobiles, électriques et les industries extractives, représentent respectivement 5%, 4,6%, 3,9%, et 2,8%. En 2010, la Côte d'Ivoire totalisait 2 402 entreprises industrielles de plus de dix salariés dont 1 296 pour la branche agroalimentaire et la pêche.
Secteur tertiaire
Le secteur tertiaire représente 36,8% du PIB en 2010. Sa contribution à la croissance économique est limitée par les difficultés de certains services marchands, à savoir (i) le caractère informel du transport terrestre et du commerce, (ii) la désorganisation des circuits de distribution, la dégradation et l'insuffisance des infrastructures du transport ferroviaire, (iii) le faible accès des populations aux services bancaires et (iv) un secteur touristique non développé et en pleine dégradation.
Évolution de la situation Économique
En raison des événements survenus depuis 2002, l'économie ivoirienne a enregistré des contre-performances. Les exportations ont connu une légère contraction au début de la crise, mais ont repris une croissance moyennement continue pour atteindre 5 063 milliards de FCFA en 2010. La balance commerciale est structurellement excédentaire et s'élevait à 1181 milliards de FCFA en 2010.
Les cinq premiers clients et fournisseurs de la Côte d'Ivoire, pour l'année 2010, sont, pour ce qui est des clients respectivement, d'une part l'Allemagne (11%), les États-Unis (10,4%), les PaysBas (10%), le Nigéria (9,5%), et la France (6,5%), et d'autre part le Nigéria (32,1%), la France (15,2%), la Chine (7,9%) et la Thaïlande (3,9%).
Depuis l'année fiscale 2000, l'administration financière en général, et l'administration fiscale en particulier, enregistrent des performances remarquables. En effet, les recettes des impôts sont passées de 576 milliards de FCFA en 2000 à 1008 milliards en 2010, soit un taux de progression annuelle moyen de 5,7% largement supérieur à la croissance de l'activité économique sur la période.
Les recettes de douanes (hors taxe de sûreté) sont passées de 696 milliards de FCFA à 931 milliards de FCFA en 2010 et à 824 milliards de FCFA en 2011.
Les réformes fiscales ont porté sur les domaines suivants:
- le renforcement des capacités et l'organisation des services de l'Administration fiscale;
- le soutien à l'entreprise;
- le soutien à la politique sociale du Gouvernement;
- la simplification et la rationalisation du système fiscal;
- l'amélioration des ressources financières de l'État.
Depuis la fin de la décennie 90, l'économie de la Côte d'Ivoire évolue dans un environnement de crises sociopolitiques et militaires. Toutefois, à la faveur de la mise en œuvre du programme de sortie de crise initié par le Président de la République, SEM. Alassane Ouattara, l'économie ivoirienne a amorcé un redressement qui se traduira par un taux de croissance de l'ordre de 6% en moyenne annuelle sur la période 2012-2015.
ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES
Gouvernance
La gouvernance politique et institutionnelle a enregistré des acquis grâce aux diverses réformes engagées dans ce domaine. Ces acquis concernent la création de plusieurs institutions, à savoir le Secrétariat National à la Gouvernance et au Renforcement des Capacités (SNGRC), la Commission Électorale Indépendante (CEI), la Commission Nationale des Droits de l'Homme de Côte d'Ivoire (CNDHCI), le Centre d'Informations et de Communication Gouvernementale (CICG), ainsi que la création de sites web pour les principales Institutions.
Concernant, la gouvernance administrative, l'État dans sa volonté de fournir des services publics à l'ensemble des populations, a opté pour la déconcentration de ses services et la mise en place des entités décentralisées. Cette option a permis à la Côte d'Ivoire de se doter d'infrastructures, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la sécurité et de la justice.
S'agissant de la gouvernance judiciaire, la Côte d'Ivoire dispose d'une Juridiction Suprême, de 3 Cours d'Appel et de 34 tribunaux. Ce dispositif vient d'être complété par la création, en 2012, de tribunaux de commerce.
En matière de gouvernance économique, l'État a mis en place plusieurs systèmes de gestion informatisée de procédures administratives notamment dans les domaines des Finances Publiques (Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFIP)), des Impôts, de la Douane (SYDAM World), des Marchés Publics. De plus, la Côte d'Ivoire s'active à mettre en place un Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE) destiné à accélérer, à faciliter et à rationaliser les procédures afférentes aux opérations d'importation et d'exportation.
Au plan institutionnel, plusieurs autorités de régulation ont été mises en place, en vue d'assurer le meilleur fonctionnement des secteurs concernés. Il s'agit, entre autres, de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP), de l'Autorité Nationale de Régulation de l'Electricité (ANARE), de l'Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire (ATCI), de l'Autorité de Régulation du Coton et de l'Anacarde (ARECA), du Conseil du Café - Cacao, etc.
Des réformes structurelles essentielles pour renforcer la croissance sont en cours. Elles visent à réduire de toute urgence le déficit structurel du secteur de l'électricité, à améliorer la productivité de la filière café - cacao.
Emploi et DÉveloppement des compÉtences techniques et professionnelles
Le secteur privé s'appuie sur une main-d'œuvre jeune et qualifiée. En effet, conformément à ses objectifs de développement économique et social, la Côte d'Ivoire a mis en œuvre, dès son indépendance une politique hardie et diversifiée en matière d'éducation et de formation qui lui a permis de fournir aux secteurs public et privé les cadres supérieurs, les cadres moyens et les techniciens requis.
L'effectif global déclaré des emplois du secteur moderne est estimé à 635 000 soit 150 000 dans le public et 485 000 dans le privé.
Les nouvelles orientations stratégiques du Gouvernement concernant l'enseignement technique visent à généraliser l'accès aux formations techniques de l'enseignement secondaire.
Environnement et Politique de dÉveloppement durable
L'engagement de la Côte d'Ivoire dans le dialogue international sur la protection des ressources environnementales s'est concrétisé par la création d'un Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ainsi que l'adhésion à divers traités, accords internationaux et conventions. Au nombre de ceux-ci, on peut citer, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique, la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et leur élimination et les Conventions post Rio (changements climatique, diversité biologique et désertification) qui peuvent avoir un impact sur la situation économique du pays.
Depuis 1996, la Côte d'Ivoire dispose d'un code de l'Environnement. Cependant, il doit être mise en place un cadre politique, légal et réglementaire plus cohérent.
Des structures opérationnelles pour garantir un environnement sain ont été créées. Il s'agit de l'Agence Nationale De l'Environnement (ANDE), l'Office Ivoirien des Parcs et Réserves (OIPR) et le Centre Ivoirien Antipollution (CIAPOL).
Technologies de l'Information et de la Communication (TIC)
Les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) ont connu une expansion remarquable au cours de la dernière décennie. En 2006, les investissements se situaient à 139,2 milliards de FCFA pour la téléphonie mobile et 10,6 milliards de FCFA pour la téléphonie fixe. Il génère 100 000 emplois directs et indirects dont 1 692 emplois directs pour la téléphonie mobile et 1 206 pour la téléphonie fixe. Ce secteur constitue l'une des plus dynamiques de l'économie ivoirienne et génère annuellement environ 70 milliards de FCFA de TVA. Il s'appuie sur l'existence d'infrastructures modernes de qualité et d'un marché favorable. L'émergence des TIC a favorisé l'apparition de nouveaux services plus rapides et plus simples d'emploi.
Accords commerciaux
La Côte d'Ivoire est partie à plusieurs accords internationaux et régionaux et membre d'organisations intergouvernementales telles que l'OMC, la Banque mondiale, le FMI, l'Union Africaine, la CEDEAO, l'UEMOA, l'Union du Fleuve Mano, la COPAL, l'ICO, l'ICCO, l'OIAC, le Fonds Commun pour les Matières Premières, l'Organisation Africaine du Bois, l'Organisation Internationale des Bois Tropicaux (OIBT), etc.
Par ailleurs, la Côte d'Ivoire a signé le 26 novembre 2008, un Accord de Partenariat Économique Intérimaire (APEI) avec l'Union Européenne, respectant un taux d'ouverture de 80% de son marché, en attendant la conclusion d'un APE au niveau de la région Afrique de l'Ouest. Cet APE est notifié à l'OMC, le 11 décembre 2008. Une clause d'extinction prévoit la disparition de cet accord au profit de l'APE régional, dès la signature de ce dernier.
De même, la Côte d'Ivoire est de nouveau éligible à l'AGOA depuis le 25 octobre 2011. Cette éligibilité améliore et renforce la position de la Côte d'Ivoire en termes d'accès aux marchés des USA et d'attraction des investissements étrangers directs.
Enfin, la Côte d'Ivoire participe sous l'égide de l'UEMOA, aux négociations sur de futurs accords commerciaux préférentiels avec la Tunisie, le Maroc, l'Algérie.
Positions de la CÔte d'Ivoire dans les nÉgociations du Cycle de Doha
Les positions de la Côte d'Ivoire dans les négociations commerciales du Cycle de Doha épousent celles du Groupe Africain sur l'ensemble des thèmes de négociation.
A ce titre, la Côte d'Ivoire se préoccupe des graves distorsions à l'accès au marché des produits agricoles de certains membres de l'OMC, créées par des règles et normes obligatoires ou non obligatoires adoptées. pour les questions n'ayant pas fait l'objet de négociations à l'OMC.
De même, s'agissant de l'érosion de préférences, la Côte d'Ivoire demande également que les combinaisons d'engagements en matière de contingents tarifaires et de réductions tarifaires prennent en compte les considérations des PED membres bénéficiant de préférences non réciproques. À cet effet, la conversion de l'érosion des préférences en une assistance technique et financière pourrait aider à améliorer l'offre de ses produits à l'exportation.
La Côte d'Ivoire demande que les pays développés respectent le programme de réduction des mesures de soutien interne ayant des effets de distorsion sur le commerce et la production, notamment en ce qui concerne le coton.
Sur les produits de base, la Côte d'Ivoire, pays en développement dont les ressources reposent essentiellement sur le cacao, le café, le coton fibre, l'hévéa, le bois, attache une grande importance à l'examen de cette question dans le cadre des présentes négociations au nom du droit au développement pour tous.
POLITIQUE COMMERCIALE
Objectifs et perspectives
Objectifs
Les objectifs de la politique commerciale de la Côte d'Ivoire ont été fondés, dès les premières décennies de son indépendance, sur le libéralisme économique et l'ouverture sur l'extérieur.
Cet engagement se traduit par une politique incitative et des mesures libérales en faveur des investissements, tant nationaux qu'étrangers, exprimées par l'adoption d'un nouveau code d'investissement plus attractif et d'une nouvelle loi sur la concurrence conforme aux dispositions des textes réglementaires communautaires.
En outre, la politique de libéralisation et de privatisation se poursuit et s'étend à tous les secteurs économiques, dans un cadre marqué par la simplification et la rationalisation des procédures administratives, au travers de la dématérialisation de l'essentiel des documents.
Perspectives
Après plus d'une décennie de ralentissement, voire de stagnation économique, le Gouvernement entend mettre en œuvre un programme économique et financier pour la période 20112014, basé sur la promotion des investissements. Ce programme vise à atteindre une croissance forte, soutenue et créatrice d'emplois, à lutter contre la pauvreté et à progresser vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). Ces objectifs sont également conformes à ceux du Plan National de Développement (PND), lequel servira de cadre de référence pour le dialogue avec la société civile et les partenaires au développement.
Une stratégie globale de développement du secteur financier sera élaborée et adoptée. Le Gouvernement a lancé au cours du premier trimestre 2012, avec l'assistance technique et financière du FMI et de la Banque Mondiale, cinq études portant principalement sur les mécanismes de financement de l'habitat, des PME/PMI et de l'agriculture vivrière, sur le rôle de l'État dans le secteur financier et sur le coût du crédit. Les conclusions de ces études ont contribué à la finalisation du PND qui a été adopté le 28 mars 2012.
Le Gouvernement entend aussi moderniser, rationaliser et accélérer les procédures et formalités liées au commerce et améliorer la fluidité du trafic de marchandises grâce, entre autres, à la mise en œuvre rapide de mesures de facilitation des échanges telles que le Projet de création d'une plate-forme virtuelle dénommée Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE), la construction de postes de contrôle juxtaposés aux frontières
L'État apportera un appui à la Commission Bancaire de l'UMOA dans le suivi des banques pour le respect des normes prudentielles. Par ailleurs, le Gouvernement poursuivra ses efforts dans le suivi de la restructuration des banques en difficulté, sans injecter des ressources publiques nouvelles dans les banques à capitaux publics majoritaires. En ce qui concerne la micro-finance, il compte assainir davantage le secteur, à travers l'organisation régulière d'audits et le renforcement des conditions d'obtention d'agréments.
Le Gouvernement compte passer de l'état de fragilité à l'état de résilience. Pour ce faire, il mettra en place un cadre permanent d'analyse et d'évaluation de la fragilité, et élaborera un plan stratégique de stabilisation.
Mesures de politique commerciale
Mesures commerciales agissant directement sur les importations
Enregistrement, documents et inspection
Toute personne physique ou morale désirant exercer une activité de commerce extérieur doit obtenir au préalable un numéro de code d'importateur-exportateur, validé chaque année par la régularisation des charges fiscales.
Toutes les importations d'une valeur (f.o.b.) égale ou supérieure à 500 000 FCFA doivent être soumises à une procédure d'établissement d'une Fiche de Renseignements à l'Importation (FRI), qui est un ordre d'inspection qualitative, quantitative et de comparaison de prix, effectué par une société d'inspection, pour les biens ou marchandises importés en vrac. Quant aux biens ou marchandises importés en conteneur, ils sont soumis au contrôle scanner à l'arrivée, par une société privée commise à cet effet.
Droits de douane
A l'import, la détermination du taux des droits et taxes de douanes relève d'une double compétence, communautaire (UEMOA) et nationale.
L'UEMOA est compétente dans la fixation du taux des droits inscrits au Tarif Extérieur Commun (TEC), qui varie de 2 à 22%. La taxation en Côte d'Ivoire est ad valorem. Le TEC comporte des droits permanents (Les Droits de Douane, Redevance Statistique, Prélèvement Communautaire de Solidarité) et des taxes temporaires (la Taxe Dégressive de Protection (TDP) et la Taxe Conjoncturelle à l'Importation (TCI).
Enfin, la Côte d'Ivoire applique des accises et autres taxes sur certains produits importés.
Préférences tarifaires
Elles s'inscrivent uniquement dans le cadre des échanges intracommunautaires à l'intérieur de l'UEMOA et de la CEDEAO.
Aux termes des dispositions communautaires, les produits du cru et de l'artisanat traditionnels, originaires d'un pays de l'union, sont exonérés des droits et taxes inscrits au TEC. De même, les produits industriels agréés sont exonérés des droits et taxes inscrits au TEC.
Régimes tarifaires accordés aux entreprises prioritaires
Dans le souci de stimuler l'investissement privé, la Côte d'Ivoire a adopté la loi 95-620 du 03 août 1995 portant Code des Investissements. Au terme de cette loi, le droit de douane appliqué aux importations d'équipements, de matériels ainsi que sur le premier lot de pièces de rechange est de 5%; la redevance statistique, le PCS ainsi que le PCC sont recouvrés.
Prix minima à l'importation
Les valeurs mercuriales sont des valeurs spécifiques (basées sur le nombre, le poids, le volume, etc.) déterminées par le Ministère chargé de l'économie et des finances dans le cadre d'une commission ad hoc. La valeur mercuriale peut être volontairement minorée pour diminuer le prix de revient sur le marché intérieur d'une marchandise importée. Elle a ainsi, un effet économique et social en permettant de rendre plus accessibles des produits de première nécessité ou de grande consommation.
Les mercuriales sont prévues par le Décret n° 84-926 du 27 juillet 1984. Les valeurs mercuriales sur les bois en grumes ont été modifiées par les Décrets n° 90-444 du 29 mai 1990 et n° 94-377 du 1er juillet 1994.
Règles d'origine
La Côte d'ivoire applique, depuis janvier 2003, les règles d'origine de l'UEMOA, dont les dispositions de base sont harmonisées avec celles de la CEDEAO. Ainsi, les importations en provenance de la CEDEAO et de l'UEMOA doivent être accompagnées d'un certificat d'origine, afin de bénéficier du régime tarifaire préférentiel.
Évaluation en douane
La Côte d'Ivoire applique l'Accord sur la valeur en douane du GATT de 1994 sur tous les biens et marchandises importés en Côte d'Ivoire à l'exception des véhicules usagés dont les valeurs en douane sont déterminées sur la base de leur valeur argus.
Prohibitions et restrictions quantitatives à l'importation
Les prohibitions à l'importation concernent provisoirement deux produits. Il s'agit du sucre (Décret n° 2008-164 du 05 mai 2008) et de la farine boulangère (Décret n° 2008-141 du 28 avril 2008). Ces produits sont suspendus à l'importation à titre provisoire pendant deux ans.
Les restrictions quantitatives à l'importation portent sur les produits désignés à l'annexe B du Décret n° 93-313 du 11 mars 1993 tel que modifié par le décret n° 97-341 du 12 juin 1997, qui font l'objet d'une libéralisation progressive chaque année de sorte que ne restent désormais soumis à ce régime que les tissus imprimés en coton et les produits pétroliers similaires à ceux fabriqués par la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR).
L'importation de tout produit soumis au régime de la limitation d'une valeur f.o.b. supérieure ou égale à vingt-cinq mille (25 000) FCFA est subordonnée à la formalité de la licence d'importation délivrée par la Direction en charge du Commerce Extérieur.
Commerce d'État
Le plan de stabilisation et de relance économique mis en œuvre par le Gouvernement se caractérise, entre autres, par le désengagement de l'État à travers la privatisation de certaines activités; ce qui a abouti à une diminution considérable de sa participation au commerce international.
Normes et autres prescriptions techniques
L'Organisme ivoirien de normalisation dénommé CODINORM est une association qui a pour objectif de développer des normes reconnues internationalement afin d'accroître la compétitivité de l'industrie ivoirienne et de garantir la qualité des produits vendus en Côte d'Ivoire.
Les normes ivoiriennes s'appliquent à tous les biens et services locaux et importés commercialisés ou consommés en Côte d'Ivoire. La norme ivoirienne sert de référence dans l'attribution des marchés publics.
Depuis sa création, CODINORM a établi 272 normes nationales dans les secteurs jugés prioritaires, à savoir l'agro-industrie, le bâtiment et le génie civil.
Le contrôle de conformité des produits importés aux normes ivoiriennes est assuré par des sociétés agréées et par le Ministère du Commerce, en ce qui concerne tous les produits commercialisés, fabriqués localement ou importés.
Les fabricants locaux et les importateurs doivent fournir la preuve de la conformité de leurs produits aux normes obligatoires, sous forme de résultats d'essais, d'attestations ou de certificats de conformité délivrés par les organismes reconnus. En Côte d'Ivoire, les certificats de conformité ou marques de conformité aux normes sont délivrés par CODINORM.
Les normes établies par un organisme étranger reconnu sont en général acceptées lorsqu'il n'existe pas de norme ivoirienne ou lorsqu'elles sont en conformité avec les normes établies en Côte d'Ivoire. Les attestations de conformité délivrées par ces organismes peuvent être reconnues car il existe une procédure de reconnaissance mutuelle entre les organismes nationaux de normalisation.
Réglementation sanitaire et phytosanitaire
La Côte d'Ivoire applique des mesures de contrôle sanitaire et phytosanitaire. Par exemple, un certificat phytosanitaire, délivré par le Ministère de l'agriculture, est exigé pour les importations de produits végétaux. De même, une inspection sanitaire est effectuée par le Ministère des Ressources animales et halieutiques à l'importation de la viande, du poisson, des produits laitiers et des produits alimentaires en conserve.
Marchés publics
Au niveau des marchés publics, un nouveau code conforme aux directives de l'UEMOA est entré en vigueur en 2009. Désormais, les appels d'offres pour les marchés publics sont publiés sur le site internet et dans le bulletin de la Direction des Marchés Publics (DMP). Les conventions cadres qui restent en vigueur pour les grands travaux seront transformées en contrats conformes au code des marchés publics. Une Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) a été mise en place.
Mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde
La Côte d'Ivoire applique la législation communautaire de l'UEMOA en ce qui concerne les droits antidumping ou les droits compensatoires.
Mesures appliquées dans les pays exportateurs
Le Gouvernement ivoirien n'a pas été informé de l'application, par d'autres pays, de mesures réglementant les exportations à destination de la Côte d'Ivoire.
Prescriptions concernant la teneur en produits nationaux
En Côte d'Ivoire, il n'y a pas de prescriptions applicables à la teneur en produits nationaux.
Mesures commerciales agissant directement sur les exportations
Cadre réglementaire
Conformément à l'option économique libérale de la Côte d'Ivoire, l'exportation de tout bien ou marchandise, à l'exception de ceux figurant aux annexes E et F du Décret n° 93-313 du 11 mars 1993, est libre.
Taxes, impositions et prélèvement à l'exportation
L'État de Côte d'Ivoire garde une compétence résiduelle dans la fixation du taux de certaines taxes comme le Droit Unique de Sortie (DUS). Cette compétence nationale est du ressort de l'Assemblée Nationale à travers le vote de la loi (loi de finances) ou du Président de la République par voie d'ordonnance.
Les produits soumis au DUS sont le cacao brut, la pâte de cacao, le beurre de cacao, le chocolat présenté en barre, tablettes ou bâton, le café, bois grume, bois semis ouvrés, bois débités frais, bois débités séchés, noix de cajou, cola.
Prohibitions à l'exportation
Les exportations sont libres, à l'exception de certains produits soumis au régime d'autorisation préalable ou au régime d'interdiction. Il s'agit de prohibitions visant à assurer la protection de la faune et de la flore. Aussi, concernent-elles l'ivoire et certaines essences de bois telles qu'indiquées à l'annexe F du Décret°n° 93-313 du 11 mars 1993.
Les essences de bois suivantes sont interdites à l'exportation: Aboudikrou en grumes, Acajou en grumes, Avodiré en grumes, Bossé en grumes, Sipo en grumes, Dibétou en grumes, Iroko en grumes, Makoré en grumes, Tiama en grumes, Kondrotti.
Contingents et autres mesures de diminution des exportations
La Côte d'Ivoire ne dispose pas de mesures contingentaires ou de diminution des exportations.
Commerce d'État
Suite à la mise en œuvre des programmes d'ajustement structurel, l'État s'est désengagé de toutes les activités commerciales d'exportation.
Toutefois, il est à indiquer que l'État détient des parts dans des sociétés présentes dans l'exportation de services, notamment dans les secteurs du transport ferroviaire et aérien, les télécommunications, le pétrole et l'électricité.
Cartels d'exportation
On dénombre deux cartels d'exportation dans le secteur des fruits: l'Organisation centrale des producteurs-exportateurs de bananes et d'ananas (OCAB) et l'Organisation des exportateurs de banane et ananas de Côte d'Ivoire (OBAM-CI) qui coordonnent la distribution de la banane et de l'ananas vers l'Union européenne.
Subventions à l'exportation
Depuis la suppression de la prime à l'exportation, la Côte d'Ivoire ne pratique plus de subvention à l'exportation.
Avantages tarifaires et fiscaux
Le régime de l'admission temporaire permet d'importer des matières premières entrant dans la fabrication des produits ultérieurement exportés. La durée de la suspension est au maximum de 12 mois (dispositions de droit commun). Le montant des garanties exigées est de 50% des droits suspendus.
Promotion des exportations et politique de promotion de la traçabilité
L'Associati