Côte d'Ivoire in French - OHCHR

7 juil. 2014 ... Examen périodique universel. Rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel[*]. Côte d'Ivoire. Table des matières.


un extrait du document



Nations UniesA/HRC/27/6Assemblée généraleDistr. générale
7 juillet 2014
Français
Original: anglais/françaisConseil des droits de l’homme
Vingt-septième session
Point 6 de l’ordre du jour
Examen périodique universel
Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel*
Côte d’Ivoire
Table des matières
Paragraphes Page
Introduction 1"4 3
I. Résumé des débats au titre de l Examen 5"126 3
A. Exposé de l État examiné 5"21 3
B. Dialogue et réponses de l État examiné 22"126 5
II. Conclusions et/ou recommandations 127"130 16
Annexes
Composition of the delegation 30
Introduction
Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme en date du 18 juin 2007, a tenu sa dixneuvième session du 28 avril au 9 mai 2014. L’Examen concernant la Côte d’Ivoire a eu lieu à la 4e séance, le 29 avril 2014. La délégation ivoirienne était conduite par M. Gnénéma Mamadou Coulibaly. À sa 10e séance, le 2 mai 2014, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant la Côte d’Ivoire.
Le 15 janvier 2014, afin de faciliter l’Examen concernant la Côte d’Ivoire, le Conseil des droits de l’homme avait constitué un groupe de rapporteurs (troïka) composé des États suivants: Argentine, Botswana et Koweït.
Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21, les documents ciaprès avaient été établis en vue de l’Examen concernant la Côte d’Ivoire:
a) Un rapport national/un exposé écrit présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/ WG.6/19/CIV/1);
b) Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/19/CIV/2);
c) Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/ WG.6/19/CIV/3).
Une liste de questions préparée à l’avance par l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, le Liechtenstein, le Mexique, la Norvège, les PaysBas, la République tchèque, le RoyaumeUni de GrandeBretagne et d’Irlande du Nord, la Slovénie et la Suède avait été transmise à la Côte d’Ivoire par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Extranet de l’Examen périodique universel.
I. Résumé des débats au titre de l’Examen
A. Exposé de l’État examiné
La délégation ivoirienne a indiqué que le rapport national de son pays avait été présenté conformément au paragraphe 5 de l’annexe de la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme. Il était le fruit du travail d’une équipe nationale chargée de l’EPU, constituée en dépit des difficultés inhérentes au fonctionnement de toute administration se relevant d’une crise. Les résultats obtenus avaient été largement consolidés et partagés avec la société civile ivoirienne.
Articulé autour de 13 points principaux, le rapport de la Côte d’Ivoire mettait l’accent sur trois éléments: l’évolution du cadre normatif et institutionnel, le suivi et la mise en œuvre des recommandations et engagements issus de l’EPU et les attentes de la Côte d’Ivoire en matière de renforcement des capacités et d’assistance technique.
La Côte d’Ivoire s’était efforcée de mettre ses dispositions législatives en conformité avec les normes internationales. Les autorités ivoiriennes avaient pris de nombreuses mesures tendant à renforcer le cadre normatif et institutionnel, notamment l’adoption de plusieurs textes de loi et la mise en place de structures opérationnelles.
La loi insérant au titre VI de la Constitution un article 85 bis et relative à la Cour pénale internationale; la loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme de Côte d’Ivoire, qui fait de la Commission un organe conforme aux Principes de Paris; la loi sur le mariage, qui a pour objectif d’établir une égalité de fait et de droit dans les ménages ivoiriens; la loi portant modification du code de la nationalité, qui définit la procédure d’acquisition de la nationalité par le mariage; la loi portant dispositions particulières en matière d’acquisition de la nationalité par déclaration; la loi sur le foncier rural; l’avant-projet de loi sur le développement durable.
La Côte d’Ivoire a mis en place plusieurs structures opérationnelles, notamment la Commission de lutte contre la violence basée sur le genre et la Commission nationale de la famille et avait adopté le Programme national de cohésion sociale.
La Côte d’Ivoire avait adopté, en mars 2012, le Plan national de développement, cadre fédérateur de la mise en œuvre de toutes les politiques nationales relatives au développement, s’articulant autour de six axes: défense, sécurité, justice et état de droit; éducation, santé, emploi, affaires sociales; économie, agriculture, secteur privé; infrastructures, eau, énergie, mines; environnement, cadre de vie, habitat, services publics; culture, jeunesse, sports.
La politique nationale de promotion et de protection des droits de l’homme, lancée par le Gouvernement ivoirien en 2011, était suivie par le Ministère de la justice, des droits de l’homme et des libertés publiques. Un projet de loi relatif à la protection des défenseurs des droits de l’homme avait été élaboré en collaboration avec la société civile et adopté en Conseil des ministres en septembre 2013.
La Côte d’Ivoire avait adhéré à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à celle de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, en octobre 2013, au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en mars 2012, et au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en janvier 2012.
La Côte d’Ivoire avait ratifié le Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des femmes, en mars 2012 et l’amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, en septembre 2013.
Lors du précédent EPU, la Côte d’Ivoire avait reçu 147 recommandations. Elle en avait accepté 108, en avait rejeté 2, et avait émis des réserves ou des observations sur 37 d’entre elles. En dépit des nombreuses crises traversées, la Côte d’Ivoire avait consenti d’énormes efforts pour donner suite à bon nombre de ces recommandations.
La totalité des recommandations en rapport avec la situation politique du pays et les mesures de sortie de crise avaient été entièrement mises en œuvre, ainsi qu’en témoignaient la tenue des élections de sortie de crise conformément aux accords de Ouagadougou, le redéploiement de l’administration sur l’ensemble du territoire national, la création de l’Autorité chargée du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion socioéconomique des ex-combattants (ADDR), la mise sur pied d’une nouvelle Commission nationale des droits de l’homme répondant aux exigences des Principes de Paris, la création de la Commission Dialogue, vérité et réconciliation, la ratification du Statut de Rome et la pleine coopération avec la Cour pénale internationale, la création d’une Commission nationale d’enquête postcrise, la création d’une cellule spéciale d’enquête et d’instruction, l’inscription de l’éducation aux droits de l’homme et à la citoyenneté dans les programmes de formation, et l’adoption de la Stratégie nationale de développement durable.
Les recommandations en cours de réalisation relevaient essentiellement des droits économiques, sociaux et culturels d’application progressive. Les Ivoiriens se réjouissaient des efforts déployés par le Gouvernement dans de nombreux secteurs de développement tels que la santé (avec la réhabilitation, la construction et l’équipement d’infrastructures sanitaires, la prise en charge médicale gratuite des mères et des enfants, les programmes spécifiques de lutte contre les pandémies (sida, tuberculose, paludisme, etc.), l’éducation (avec la réhabilitation des 5 universités publiques, la construction et la réhabilitation de 4 478 salles de classe dans le primaire et le secondaire, le recrutement à titre exceptionnel de 8 000 enseignants, l’ouverture de cantines scolaires et la distribution de 6 880 600 manuels scolaires et 5 762 334 kits scolaires qui avaient permis à plus de 90 % élèves inscrits dans le primaire de bénéficier de la politique de gratuité) et les infrastructures routières.
Les Ivoiriens se réjouissaient également de l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), qui était passé de 35 000 francs CFA (70 dollars) à 60 000 francs CFA (120 dollars). Dans le même ordre d’idée, les salaires des fonctionnaires et agents avaient été revalorisés à partir de janvier 2014.
La Côte d’Ivoire était déterminée à mettre en œuvre les recommandations de l’EPU. Toutefois, compte tenu des priorités imposées, elles n’avaient pu être totalement réalisées, faute de ressources suffisantes.
La Côte d’Ivoire présentait dans son rapport ses besoins en matière de promotion et de protection des droits de l’homme à l’ensemble de la communauté internationale. En effet, il était extrêmement difficile à un pays sortant d’une crise d’assurer la pleine jouissance des droits de l’homme à ses citoyens. C’est pourquoi, en tant que garant de la solidarité internationale entre ses membres, l’Organisation des Nations Unies (ONU) mettait à disposition des mécanismes divers pour appuyer les États demandeurs.
Il incombait aux États de veiller à la promotion et au respect des droits de leurs citoyens.
La Côte d’Ivoire, consciente de cette mission primordiale mais aussi de ses contraintes conjoncturelles, souhaitait lancer un appel solennel à tout le système des Nations Unies, ainsi qu’aux partenaires multilatéraux et bilatéraux, à l’effet d’appuyer ses efforts dans les sept chantiers prioritaires qu’étaient la consolidation de la paix, la soumission des rapports aux organes conventionnels, la lutte contre les violences faites aux femmes et l’amélioration de la condition féminine, l’amélioration de la politique carcérale, l’adoption de la politique nationale des droits de l’homme et la poursuite de la réconciliation nationale.
B. Dialogue et réponses de l’État examiné
Au cours du dialogue, 86 délégations ont fait des déclarations. Les déclarations faites à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport.
Le Chili a reconnu que le pays se trouvait dans une situation politique complexe depuis les élections de 2010 et a pris acte des travaux de la Commission Dialogue, vérité et réconciliation. Il a également pris acte des informations sur les progrès accomplis vers le rétablissement de l’état de droit.
La Chine a félicité la Côte d’Ivoire pour son Plan national de développement. Elle a noté avec satisfaction que la priorité avait été accordée à l’éradication de la pauvreté et à la création d’emplois dans le contexte du développement économique et social. Elle a constaté que l’enseignement primaire et les services de santé s’étaient améliorés et qu’une coopération était en place avec des organismes internationaux.
Les Comores, eu égard à la crise que connaissait le pays, ont salué les réalisations de la Côte d’Ivoire dans les domaines de la réconciliation nationale et de la cohésion sociale, tout en soulignant que des efforts restaient à faire sur les plans politique, économique et social. Elles ont relevé que les autorités nationales avaient à cœur de faire des droits de l’homme une de leurs priorités.
Le Congo a constaté que la législation avait été renforcée et que des mesures avaient été prises pour faire la lumière sur les violations des droits de l’homme et combattre l’impunité. Il a engagé la Côte d’Ivoire à mettre sur pied un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des recommandations.
Le Costa Rica a pris acte de la création d’organes d’enquête pour lutter contre l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme. Il a salué la mise en conformité de la Commission nationale des droits de l’homme avec les Principes de Paris et a engagé la Côte d’Ivoire à renforcer cette Commission.
Cuba a noté les efforts déployés par le pays pour donner suite aux recommandations antérieures, en particulier au vu de l’instabilité qu’il avait connue. L’élaboration du Plan national de développement montrait que la Côte d’Ivoire avait la volonté politique nécessaire pour progresser sur la voie du développement et allait se traduire par une meilleure protection des droits de l’homme.
La République tchèque a chaleureusement souhaité la bienvenue à la délégation.
La République démocratique du Congo a félicité la Côte d’Ivoire pour les efforts qu’elle déployait pour donner suite aux recommandations malgré les difficultés qu’elle rencontrait. Elle a souligné que le cadre législatif avait été renforcé pour faire face aux nombreuses violations des droits de l’homme.
Djibouti a noté les efforts pour améliorer la situation des droits de l’homme par le biais d’un dialogue social et de la création d’institutions nationales de défense des droits de l’homme. Djibouti a accueilli favorablement la disposition de la Côte d’Ivoire à coopérer avec les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme.
L’Égypte a relevé que les travaux préparatoires à l’établissement du rapport avaient donné lieu à des consultations approfondies, ce qui témoignait de la volonté du pays de coopérer avec le système de protection des droits de l’homme et illustrait son attachement à la démocratie.
L’Estonie a formé le vœu que la nouvelle législation relative aux défenseurs des droits de l’homme entre rapidement en vigueur. Tout en saluant les mesures prises pour améliorer l’accès à la justice, elle considérait que davantage d’efforts étaient nécessaires pour lutter contre la corruption. Elle était préoccupée par l’augmentation des violences à l’égard des femmes et des enfants.
La France s’est félicitée de la coopération entre la Côte d’Ivoire et le Conseil des droits de l’homme. Elle a salué la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
La Gabon a loué les procédures internationales et la ratification de divers instruments internationaux. Il a accueilli favorablement les mesures destinées à combattre la discrimination à l’égard des femmes et l’établissement de la Commission Dialogue, vérité et réconciliation.
L’Allemagne a félicité la Côte d’Ivoire pour ses progrès depuis le cycle précédent de l’EPU. Elle a noté avec satisfaction les efforts qui avaient contribué à une amélioration de la situation générale des droits de l’homme dans le pays.
Le Ghana s’est félicité que la Côte d’Ivoire ait ratifié le Statut de Rome, créé la Commission Dialogue, vérité et réconciliation et amélioré la situation économique et la sécurité sur le territoire.
La Hongrie a félicité la Côte d’Ivoire pour son Plan national d’action contre les violences dans la famille et sexuelles mais a constaté avec préoccupation qu’il y avait un retard dans sa mise en œuvre. Elle a également noté avec préoccupation que les mutilations génitales féminines demeuraient répandues et que des millions d’enfants n’avaient pas d’acte de naissance.
L’Indonésie a constaté avec satisfaction les changements dans le cadre normatif et institutionnel de protection des droits de l’homme. Elle a salué la création de la Commission nationale des droits de l’homme et de la Commission Dialogue, vérité et réconciliation.
L’Iraq a loué les efforts accomplis par la Côte d’Ivoire depuis le rapport précédent qui témoignaient de sa volonté de progresser, malgré les difficultés auxquelles elle se heurtait. Il s’est félicité des mesures prises pour renforcer la législation et créer des institutions de promotion des droits de l’homme.
L’Irlande a pris acte de la ratification du Statut de Rome. Tout en accueillant positivement la création des deux nouvelles commissions, elle s’est inquiétée du fait que les auteurs des graves violations commises durant la crise de 2010 n’avaient guère rendu compte de leurs actes. Elle était en outre préoccupée par le phénomène des violences sexuelles et sexistes.
Israël s’est félicité des progrès accomplis depuis le premier cycle de l’EPU. Il a salué les efforts déployés par la Côte d’Ivoire pour reconstruire les institutions de l’État et de l’adoption d’un document d’orientation sur les politiques générales du Ministère de la justice. Israël a constaté que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes n’était pas suffisamment en évidence en tant que base juridique de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
L’Italie a accueilli favorablement l’action engagée pour promouvoir la réconciliation dans le pays. Elle a noté que les pratiques traditionnelles néfastes, quoique illégales, restaient coutumières dans le pays. Elle a salué l’importance accordée par les autorités à la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme.
La Lettonie a pris note de la création de la Commission nationale des droits de l’homme et de la ratification du Statut de Rome. Elle s’est dite préoccupée par les informations faisaient état de violences sexistes et de violences à l’égard des enfants et des femmes, et a encouragé la Côte d’Ivoire à redoubler d’efforts pour protéger les droits de ces catégories de personnes.
Le Lesotho a constaté avec satisfaction les progrès de la Côte d’Ivoire dans ses efforts pour mettre sa législation nationale en conformité avec les instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il a applaudi à la création de la Commission nationale des droits de l’homme, du Bureau du Médiateur et du Conseil national de la presse.
La Libye s’est félicitée des efforts entrepris pour promouvoir les droits de l’homme, approfondir le dialogue national et favoriser la paix civile et la réconciliation nationale, malgré les difficultés majeures auxquelles se heurtait le pays. Elle s’est félicitée du Plan national de développement qui était de nature à favoriser la sécurité et la stabilité.
Le Liechtenstein s’est dit conscient des efforts faits pour améliorer sur le long terme la situation des droits de l’homme dans le pays. Il s’est inquiété de l’absence d’une législation complète concernant la violence à l’égard des femmes, des informations faisant état d’une augmentation des violences sexistes et de la persistance de la pratique des mutilations génitales féminines.
Le Luxembourg s’est félicité de l’action engagée pour améliorer les droits de l’homme. Les efforts pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles étaient toutefois insuffisants. Le Luxembourg a noté avec préoccupation l’attention insuffisante accordée aux violences sexuelles et à la persistance des mariages forcés et des mutilations génitales féminines.
Madagascar a applaudi à la mise en œuvre de l’Accord de Ouagadougou. Elle s’est en outre félicitée des diverses mesures législatives prises pour protéger les droits de l’homme et des progrès accomplis dans la protection des droits de l’enfant, la réforme de la justice et la lutte contre la pauvreté. Elle a encouragé la Côte d’Ivoire à améliorer l’accès des groupes vulnérables aux soins de santé et à garantir à tous la gratuité de l’enseignement.
La Malaisie a pris acte des efforts consentis dans le domaine des droits des femmes et des enfants et de la lutte contre la pauvreté. Elle a noté que la Côte d’Ivoire était résolue à surmonter les difficultés auxquelles elle se heurtait par le dialogue politique, à défendre la cause des droits de l’homme et à rétablir l’état de droit.
Les Maldives ont salué la manière dont les recommandations antérieures avaient été appréhendées et mises en œuvre; elles ont relevé que la Côte d’Ivoire avait donné son accord pour que des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales se rendent dans le pays et ont noté les efforts dans le domaine des droits de l’enfant et dans la promotion du rôle des femmes. Les Maldives se sont félicitées de l’adoption du projet de loi sur les défenseurs des droits de l’homme.
Le Mali a relevé avec satisfaction que la Côte d’Ivoire avait donné suite à différentes recommandations antérieures et pris des mesures pour favoriser la réconciliation nationale, parmi lesquelles l’adoption du programme de cohésion sociale. Il a noté que le pays coopérait pleinement avec les organismes des Nations Unies et a appelé la communauté internationale à soutenir ses efforts de maintien de la paix.
La Mauritanie a salué les efforts de la Côte d’Ivoire pour protéger et promouvoir les droits de l’homme et assurer la primauté du droit, notamment l’adoption de textes de lois et l’adhésion à plusieurs instruments internationaux, dont le Protocole à la Charte africaine et le Statut de Rome; elle a en outre noté l’abolition de la peine de mort.
Maurice s’est réjouie du sérieux avec lequel il avait été donné suite aux précédentes recommandations. Elle a constaté avec satisfaction le renforcement de la Commission nationale des droits de l’homme et l’adoption du Plan national de développement. Elle a noté les progrès accomplis dans l’enseignement primaire et a encouragé la Côte d’Ivoire à œuvrer pour atteindre le deuxième des objectifs du Millénaire pour le développement.
Le Mexique a noté les avancées sur la voie de la paix durable et de la réconciliation politique. Il a invité instamment la Côte d’Ivoire à s’engager dans des procédures équitables de justice de transition. Il a pris note des réformes législatives en cours et de l’adhésion aux conventions internationales relatives à l’apatridie.
Le Monténégro a demandé des précisions sur les mesures adoptées pour améliorer la coopération avec la Cour pénale internationale et pour renforcer les institutions nationales, notamment l’appareil judiciaire et la police. Il a salué les efforts menés pour lutter contre les mutilations génitales féminines mais a relevé que la pratique des mariages forcés et précoces perdurait. Il a encouragé la Côte d’Ivoire à faire appliquer la loi pour interdire ces mariages.
Le Maroc s’est félicité de l’attachement du pays à la réconciliation nationale. Il a salué ses avancées démocratiques dans les sphères politique, institutionnelle et législative, ainsi que ses progrès en ce qui concerne la sécurité et la situation politique. Il s’est dit satisfait de l’attachement du pays à la mise en place d’un mécanisme de suivi des recommandations.
Le Mozambique a noté la situation instable que traversait le pays. Il a salué la création de la Commission Dialogue, vérité et réconciliation et a pris note du projet de cadre juridique concernant les victimes de guerre. Il a félicité la Côte d’Ivoire d’avoir adopté un plan national sur les violences au foyer.
Les PaysBas se sont félicités des mesures prises pour enquêter sur les infractions commises contre des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes et en poursuivre les auteurs, et de l’adoption du projet de loi visant à protéger les droits de ces personnes, ainsi que de la ratification du Statut de Rome. Ils se sont dits préoccupés par la protection insuffisante des droits des femmes.
Le Nicaragua a applaudi à l’adoption du Plan national de développement et a pris acte de l’action menée en faveur du dialogue national, de la réconciliation et du renforcement des processus démocratiques internes. Il a encouragé la Côte d’Ivoire à poursuivre ses efforts en faveur d’une paix durable et du développement.
Le Niger a accueilli avec satisfaction les efforts de réconciliation, la loi relative à la Commission nationale des droits de l’homme et le Plan national de développement. Il a encouragé la communauté internationale à fournir une assistance technique à la Côte d’Ivoire afin de lui permettre de poursuivre ses efforts, de ratifier d’autres instruments internationaux et de renforcer ses capacités institutionnelles.
Le Nigéria a salué les mesures prises pour mettre la législation nationale en conformité avec le droit international, même si subsistaient certaines lacunes. Il a engagé la Côte d’Ivoire à redoubler d’efforts pour garantir les droits fondamentaux et les libertés élémentaires. Il a invité la communauté internationale à soutenir les actions menées pour protéger les droits des femmes et des enfants, garantir les services d’éducation et fournir des soins de santé stables.
La Norvège s’est inquiétée des cas de détention arbitraire, du manque de capacités, d’accessibilité " y compris sur le plan financier " et d indépendance des tribunaux, de la pratique des mutilations génitales féminines et de l ampleur de la violence sexiste. Elle a accueilli favorablement les efforts pour lutter contre le travail des enfants, ainsi que la traite d’enfants, et pour soutenir les victimes de violences sexistes.
Le Paraguay a pris acte de la ratification du Statut de Rome et encouragé les autorités à mettre la législation nationale en conformité avec cet instrument. Il a salué la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La loi sur le mariage marquait une étape importante pour les droits des femmes, notamment en garantissant l’égalité dans l’exercice des responsabilités parentales.
Les Philippines ont applaudi aux mesures de mise en œuvre des recommandations acceptées lors du premier cycle de l’EPU. Elles ont estimé que la communauté internationale se devait de soutenir les efforts déployés pour la réconciliation et la protection des droits de l’homme. Elles ont noté que la Côte d’Ivoire accordait un rang de priorité élevé à la consolidation de la paix, à la lutte contre les violences à l’égard des femmes et à l’amélioration des conditions de vie de ces dernières.
La République de Corée a noté les efforts faits par le Gouvernement pour surmonter les difficultés rencontrées et améliorer la situation des droits de l’homme, notamment la création de la Commission nationale des droits de l’homme et de la Commission Dialogue, vérité et réconciliation. Elle s’est félicitée de la ratification du Statut de Rome et de la signature du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant.
La Fédération de Russie s’est réjouie des faits nouveaux intervenus dans la situation des droits de l’homme depuis le premier cycle de l’EPU, en particulier la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle a toutefois noté que la discrimination à l’égard des femmes n’était pas interdite par la loi et que les mutilations génitales féminines et les mariages précoces forcés persistaient.
Au terme de cette présentation liminaire, 47 États parties se sont exprimés sur les documents à l’appui de l’examen concernant la Côte d’Ivoire. À l’issue de leurs interventions, qui ont essentiellement porté sur les recommandations des États parties, le Ministre a salué les contributions pertinentes et fort utiles faites par les États pour renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme en Côte d’Ivoire. Il a ensuite apporté des réponses aux questions posées.
À une question posée par le Monténégro au sujet du niveau de la coopération entre la Côte d’Ivoire et la Cour pénale internationale depuis la ratification du Statut de Rome, le Ministre a répondu que la coopération était bonne. Il existait un accord de coopération antérieur à cette ratification et la Côte d’Ivoire était disposée à coopérer avec la Cour.
La Côte d’Ivoire menait un combat contre l’impunité et avait pour objectif d’atteindre un taux zéro d’impunité. Le Gouvernement ivoirien n’ignorait pas que l’impunité était à l’origine de dérives et de violations graves enregistrées après la crise postélectorale de 2010. Les auteurs de faits passibles de poursuites pénales seraient traduits devant les juges.
Concernant les mesures prises contre la polygamie et les mariages précoces, le Ministre a répondu que la Côte d’Ivoire avait un régime de monogamie et que la polygamie était considérée comme une infraction. Il a par ailleurs relevé que l’âge légal du mariage était fixé dans les textes et que toute personne qui y dérogeait était punie par la loi.
Concernant la déclaration du Luxembourg faisant état d’une banalisation de la violence et de la culture de l’impunité, le Ministre a répondu que la Côte d’Ivoire ne saurait banaliser la violence sexuelle. Aucun pays au monde ne pouvait connaître la paix s’il ne s’efforçait pas de réprimer de tels comportements. La Côte d’Ivoire s’évertuait à lutter contre toute forme de violation et contre l’impunité. Tout fait porté à la connaissance des autorités faisait l’objet de poursuites.
En réponse aux questions posées à l’avance, notamment celles relatives à la soumission de rapports aux organes conventionnels, le Ministre a souligné que, dès la fin de la crise postélectorale, la Côte d’Ivoire s’était engagée à élaborer, dans les délais requis, les rapports attendus en vertu des instruments internationaux en matière de droits de l’homme ratifiés. Cette tâche avait été confiée à des directions opérationnelles au sein des différents ministères.
Cependant, le Gouvernement avait repris l’examen du décret portant création d’un comité de suivi de l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, lequel serait entre autres chargé d’élaborer les rapports de Côte d’Ivoire destinés aux organes compétents de l’ONU et de la Commission de l’Union africaine.
Au sujet de la question de la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, le Ministre a indiqué qu’il n’y avait aucun obstacle à la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. La Côte d’Ivoire était partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à l’article 6 duquel l’abolition de la peine de mort était suggérée.
En ce qui concernait l’harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales, la Côte d’Ivoire entendait, dans le cadre de la réforme des codes usuels, remédier aux lacunes concernant le viol. Il convenait toutefois de rappeler que le Code pénal ivoirien réprimait, en ses articles 354 et 356, les infractions de viol et de harcèlement sexuel. La Côte d’Ivoire avait ratifié le Statut de Rome le 15 février 2013.
La Côte d’Ivoire avait signé les Accords bilatéraux d’immunité le 30 juin 2003 et entendait procéder à la ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI, ainsi qu’à l’incorporation du Statut de Rome dans son droit interne.
Le Rwanda s’est réjoui de la création de la Commission Dialogue, vérité et réconciliation et de la Commission nationale des droits de l’homme, de l’adoption du document national sur la politique de santé et d’une stratégie nationale de développement durable, ainsi que des actions menées contre les violences sexistes.
Le Sénégal a noté la création d’un département ministériel des droits de l’homme et de la Commission nationale des droits de l’homme, ainsi que les efforts pour lutter contre l’impunité. Il s’est félicité de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de développement durable.
La Sierra Leone a félicité la Côte d’Ivoire pour ses réformes législatives et sa volonté de mener une réforme politique et institutionnelle dans le respect des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle a pris note des efforts déployés pour accorder une protection sociale, juridique et civile à la population et a accueilli avec satisfaction le Plan national de développement.
Singapour a constaté l’amélioration de la situation en matière de sécurité et a encouragé la Côte d’Ivoire à redoubler d’efforts pour asseoir l’état de droit. Il a noté les modifications apportées à la législation pour améliorer l’administration de la justice, ainsi que des mesures prises pour promouvoir le droit à l’éducation.
La Slovaquie s’est félicitée de la ratification du Statut de Rome et de l’adoption de la loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme. Elle a également salué la création de la Commission Dialogue, vérité et réconciliation. Elle s’est dite préoccupée par les violences sexistes et a affirmé que des actions s’imposaient contre les violences à l’égard des enfants.
La Slovénie a salué la suite donnée aux recommandations formulées par la Commission internationale d’enquête et le Conseil des droits de l’homme durant la crise postélectorale. Elle s’est félicitée de la ratification du Statut de Rome et de la coopération avec la Cour pénale internationale.
L’Afrique du Sud a relevé avec satisfaction les efforts faits par la Côte d’Ivoire pour améliorer la situation des droits de l’homme et s’acquitter de ses obligations internationales; elle a souhaité voir ces efforts se poursuivre. Elle s’est félicitée de l’adoption du Plan national de développement et de la mise en conformité de la Commission nationale des droits de l’homme avec les Principes de Paris.
Le Soudan du Sud a salué la coopération de la Côte d’Ivoire avec tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et a encouragé le Gouvernement à poursuivre cette coopération. Il a engagé la communauté internationale à soutenir et faciliter la mise en œuvre des recommandations concernant, entre autres choses, la pauvreté, la discrimination, la violence à l’égard des femmes, les mutilations génitales féminines et les conditions de détention.
L’Espagne a accueilli avec intérêt l’adhésion de la Côte d’Ivoire à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961, ainsi que la création de la Commission nationale des droits de l’homme. Elle a applaudi aux mesures prises pour renforcer l’indépendance de la magistrature. Elle a cependant fait part de ses préoccupations concernant les victimes de la violence sexuelle et la discrimination à l’égard des personnes atteintes d’albinisme.
L’État de Palestine s’est félicité de ce qui a été fait pour améliorer la situation des droits de l’homme depuis le premier cycle de l’EPU, malgré les obstacles rencontrés par le pays.
Le Soudan a accueilli favorablement les efforts déployés par la Côte d’Ivoire pour promouvoir les droits de l’homme et renforcer ses institutions nationales, en dépit des difficultés rencontrées. Il a rendu hommage à l’attachement du pays à l’EPU et à sa coopération dans ce processus, en soulignant les efforts faits pour donner suite aux recommandations acceptées à l’issue du premier cycle de l’EPU.
Tout en relevant les progrès concernant les poursuites pour violences sexuelles, la Suède s’est déclarée préoccupée par les mutilations génitales féminines. Les victimes de violence au foyer bénéficiaient certes d’une assistance, mais l’impunité restait un sujet d’inquiétude. La Suède s’est félicitée des efforts entrepris en faveur de la réconciliation et du désarmement, même si beaucoup restait encore à faire.
La Suisse a fait part de ses inquiétudes à propos du manque d’impartialité du système judiciaire à l’égard des violations des droits de l’homme et des actes de torture, du nombre de personnes risquant de se retrouver apatrides, du nombre de cas de violences sexuelles et des violations des droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués, ainsi que des personnes séropositives ou atteintes du sida.
La Thaïlande a encouragé la Côte d’Ivoire à adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Elle a fait part de ses inquiétudes face aux violations des droits de l’homme, aux stéréotypes sexistes et aux difficultés rencontrées par les femmes pour avoir accès à la justice. Elle s’est félicitée de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
L’ex-République yougoslave de Macédoine s’est enquise des mesures prises pour lutter contre la corruption dans le système judiciaire, assurer l’indépendance de la magistrature et mettre un terme à l’impunité. Saluant la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, elle a invité instamment le pays à s’acquitter de son obligation de présenter des rapports au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle a ajouté que la violence sexuelle était toujours un sujet d’inquiétude.
Le Togo s’est félicité de la détermination du Gouvernement à mettre en œuvre les recommandations acceptées en 2009, en dépit des difficultés que connaissait le pays. Il a relevé que la Côte d’Ivoire était devenue partie à la majorité des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il a aussi relevé avec satisfaction qu’elle s’était engagée dans un processus de justice transitionnelle.
La Tunisie s’est félicitée des réformes politiques et institutionnelles, de la conformité de l’institution nationale des droits de l’homme aux Principes de Paris, ainsi que de la ratification du Statut de Rome. Elle a estimé qu’il fallait accélérer le processus d’adoption de la politique nationale des droits de l’homme et mieux garantir les libertés des membres de la société civile.
La Turquie a pris acte de l’adoption d’une politique nationale des droits de l’homme et de la loi sur les défenseurs des droits de l’homme, de la ratification de plusieurs instruments internationaux et de la collaboration des autorités avec le Conseil des droits de l’homme. Elle a salué la politique de réconciliation nationale et fait part de ses inquiétudes à propos du faible taux d’enregistrement des naissances.
Les Émirats arabes unis ont pris acte de la mise en œuvre des recommandations antérieurement acceptées. Ils ont salué les mesures prises pour réduire l’impact sur les droits de l’homme de la crise qui avait suivi les élections et pour promouvoir la réconciliation nationale. Ils ont préconisé le renforcement des capacités pour répondre aux priorités. Ils ont appelé la communauté internationale à fournir une assistance technique.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a salué la création de la Commission nationale des droits de l’homme. Il a fait valoir que donner suite aux conclusions contenues dans le rapport de la Commission nationale d’enquête permettrait de s’attaquer aux causes de la violence et d’assurer une justice équitable. Le Royaume-Uni a encouragé la coopération dans le domaine de la justice transitionnelle.
Les États-Unis d’Amérique ont salué l’adoption de textes de loi relatifs à l’acquisition de la nationalité par déclaration et la ratification de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. La lenteur du processus de réforme du secteur de la sécurité et des efforts de réconciliation nationale suscitait toutefois des préoccupations et le travail des enfants et la traite des êtres humains demeuraient un problème.
L’Uruguay s’est félicité de la ratification du Statut de Rome, de l’adoption du Plan national de développement et de l’élaboration du projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme. Il a encouragé la Côte d’Ivoire à coopérer avec l’Expert indépendant et à poursuivre son action contre les châtiments corporels et les violences sexuelles dans les établissements scolaires.
La République bolivarienne du Venezuela a relevé avec satisfaction que la Commission nationale des droits de l’homme était conforme aux Principes de Paris et que la Côte d’Ivoire avait ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle estimait qu’un dialogue et une coopération véritables avec la Côte d’Ivoire étaient essentiels pour une réconciliation nationale et une paix durable.
L’Algérie a loué les efforts faits pour parvenir à la réconciliation nationale et réformer le cadre normatif et institutionnel. Elle a invité la communauté internationale à fournir à la Côte d’Ivoire l’assistance technique dont elle avait besoin pour renforcer ses capacités de surmonter les obstacles dans le domaine des droits de l’homme.
L’Angola a applaudi à la coopération continue de la Côte d’Ivoire avec les mécanismes des droits de l’homme ainsi qu’à la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il a salué son engagement en faveur de la réconciliation nationale et s’est dit favorable à un dialogue politique permanent. Il a demandé quelles avancées avaient été faites sur la voie de l’élimination des mutilations génitales féminines.
L’Argentine a souligné que la Côte d’Ivoire avait ratifié les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle l’a encouragée à renforcer sa politique de réconciliation nationale, de manière à couvrir tous les aspects de la promotion et de la protection des droits de l’homme, ainsi qu’à accorder une attention particulière aux groupes vulnérables, tels que les personnes déplacées à l’intérieur du pays.
L’Australie a noté avec satisfaction que la Commission nationale des droits de l’homme satisfaisait aux Principes de Paris et que le Statut de Rome avait été ratifié. Elle a constaté que des efforts considérables étaient consentis en vue de la paix et de la sécurité, de la réforme du secteur de la sécurité, du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration. L’Australie restait toutefois vivement préoccupée par le phénomène des violences sexuelles.
Le Bangladesh a pris acte des moyens mis en œuvre par la Côte d’Ivoire pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, y compris aux niveaux de la législation et des politiques nationales. Il a relevé qu’il restait cependant des défis de taille à surmonter, citant notamment le rétablissement de l’état de droit, la réconciliation nationale, les objectifs du développement économique, social et culturel et la lutte contre la pauvreté.
La Belgique a accueilli favorablement la ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes et du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que l’adoption de textes de loi sur l’égalité entre hommes et femmes dans le mariage. Elle s’est félicitée de la coopération du pays avec la Cour pénale internationale mais l’a incité à accentuer ses efforts en matière de justice pénale.
Le Bénin a salué les efforts de la Côte d’Ivoire pour promouvoir et protéger les droits de l’homme et renforcer le dialogue politique, la paix, la sécurité et la reconstruction économique et sociale. Il l’a encouragée à poursuivre sur cette voie et a invité instamment la communauté internationale à accroître son soutien au pays.
L’État plurinational de Bolivie a pris acte des progrès effectués depuis le premier cycle de l’EPU. Il a encouragé la Côte d’Ivoire à continuer d’œuvrer à la protection des droits de l’homme au moyen de ses institutions, de sa législation et de ses politiques nationales.
Le Botswana a pris note des avancées dans la mise en œuvre des précédentes recommandations et a incité la Côte d’Ivoire à continuer de lutter contre la pauvreté et de promouvoir les droits civils et politiques. Il s’est dit préoccupé par la persistance de la discrimination et de la violence que subissaient les femmes et par les lacunes dans sa législation contre la discrimination à l’égard des femmes.
Le Brésil a noté les efforts déployés par la Côte d’Ivoire pour s’attaquer aux problèmes politiques, économiques et sociaux auxquels se heurtait le pays qui sortait d’une crise. La situation des droits des femmes et le système judiciaire continuaient à susciter des inquiétudes. Le Brésil a pris acte des mesures prises par la Côte d’Ivoire pour donner suite aux recommandations formulées lors du cycle précédent de l’EPU relatives à la discrimination à l’égard des femmes.
Le Burkina Faso a loué les efforts déployés par les autorités pour promouvoir et protéger les droits de l’homme après la grave crise qui avait suivi les élections. Il s’est félicité de la mise en œuvre des dispositions clefs de l’Accord de Ouagadougou de 2007 et de la politique nationale pour la paix et de la réconciliation.
Le Burundi a salué l’amélioration du cadre législatif et institutionnel en place au niveau national, l’adoption d’un plan national de développement et la ratification d’un grand nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
Le Cabo Verde a salué la création d’une institution nationale des droits de l’homme satisfaisant aux Principes de Paris et l’adoption d’une politique nationale des droits de l’homme, d’une législation et d’une stratégie destinées à lutter contre les mariages précoces et d’un plan-cadre national pour combattre la pauvreté et promouvoir le développement.
Le Canada a incité le Gouvernement à poursuivre son action contre les violences à l’égard des femmes, en s’attachant en particulier à lutter contre les mutilations génitales féminines et les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés. Il a exprimé son soutien au processus de réconciliation nationale et aux efforts de l’État pour promouvoir et protéger les droits de l’ensemble de sa population.
La République centrafricaine a accueilli avec satisfaction les efforts déployés par la Côte d’Ivoire pour donner suite aux recommandations issues du premier EPU. Elle l’a encouragée à poursuivre ses e0fforts pour la réconciliation nationale et à mettre en œuvre les mesures prises pour faire la lumière sur les graves violations des droits de l’homme commises et pour combattre l’impunité.
Le Tchad a noté que la Côte d’Ivoire continuait à améliorer la situation des droits de l’homme sur son territoire, que de vastes consultations avaient été menées pour l’établissement du rapport et que le pays était partie aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ce qui témoignait de son attachement à cette cause.
L’Éthiopie a accueilli avec satisfaction la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, ainsi que les mesures destinées à promouvoir l’éducation pour tous, à développer l’enseignement primaire pour tous les enfants, en zones rurales comme en zones urbaines, et à éliminer les disparités entre garçons et filles.
Le Portugal a relevé avec satisfaction que la Côte d’Ivoire avait récemment ratifié le Statut de Rome, adopté une législation visant à protéger les défenseurs des droits de l’homme et établi la Commission nationale des droits de l’homme.
Réagissant aux préoccupations exprimées par l’Espagne au sujet des albinos en Côte d’Ivoire, le Ministre a soutenu qu’ils ne faisaient l’objet d’aucune discrimination sur le territoire ivoirien. Il s’est engagé devant la communauté internationale à réagir à toute violation dont les albinos pourraient être victimes.
Sur la question de l’apatridie, le Ministre a affirmé qu’en ratifiant les deux Conventions sur l’apatridie, la Côte d’Ivoire avait considérablement réduit le risque de cas d’apatridie. Il a ajouté que le Gouvernement ivoirien était parfaitement conscient des risques liés à la non-acquisition d’actes d’état civil.
Sur la question des chasseurs traditionnels, communément appelés Dozos, le Ministre a précisé que des activités de formation et de sensibilisation étaient en cours pour les inciter à revenir dans leurs zones d’origine afin qu’ils se consacrent exclusivement à leurs activités traditionnelles.
Concernant les sévices corporels et le trafic d’enfants, le Ministre a relevé que les lois ivoiriennes ne toléreraient aucune maltraitance ou violation en général et contre les enfants en particulier. Il a par ailleurs relevé la forte implication de la Première Dame de Côte d’Ivoire en faveur des enfants.
Réagissant aux dernières questions évoquées, notamment celles de la corruption de la magistrature, le Ministre a expliqué que la mise en place de la Haute autorité pour la bonne gouvernance et l’adoption de la loi portant répression de la corruption et des infractions assimilées visait à combattre la corruption dans tous les secteurs de la vie publique ivoirienne, dont la magistrature.
Pour conclure, le Ministre a ajouté que les juges étaient indépendants et rendaient les décisions qu’ils estimaient conformes à la loi et à leur conviction.
En dépit des nombreux progrès qui mettaient manifestement la Côte d’Ivoire sur la voie d’une normalisation de la vie politique et de l’édification d’un état de droit, où la démocratie serait l’unique cadre référentiel et réglementaire du jeu politique, force était de reconnaître que beaucoup restait à faire, comme en témoignaient les priorités signalées cidessus.
Après avoir déclaré que l’EPU était un mécanisme extraordinaire de promotion et de défense des droits de l’homme dans le monde, le Ministre a salué, au nom du Président de la République, Alassane Ouattara, du Gouvernement et du peuple ivoiriens, l’ensemble des États qui avaient pris une part active à cet examen pour leurs contributions constructives, ainsi que les organisations internationales. Il les a invités à rester solidaires de la Côte d’Ivoire. Il a conclu en précisant que, plus que jamais, la Côte d’Ivoire avait besoin de leur soutien pour atteindre ses objectifs à l’horizon 2020.
II. Conclusions et/ou recommandations**
127. Les recommandations suivantes recueillent l’appui de la Côte d’Ivoire:
127.1 Songer à adhérer aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Lesotho) et à d’autres grands instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels la Côte d’Ivoire n’est pas encore partie (Philippines);
127.2 Prendre des mesures en en vue de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (Chili);
127.3 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (Ghana, Tunisie), conformément à la recommandation faite précédemment en 2009 (République tchèque) et prendre des mesures pratiques pour prévenir la torture et les mauvais traitements (Estonie);
127.4 Adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture dès que possible (Uruguay);
127.5 Songer à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (Burkina Faso);
127.6 Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Ghana);
127.7 Songer à adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Tchad);
127.8 Prendre des mesures en vue de la ratification du deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Chili);
127.9 Ratifier le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Rwanda) afin d’abolir la peine de mort (France, Monténégro);
127.10 Adhérer à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (Slovaquie);
127.11 Signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Portugal);
127.12 Appliquer pleinement la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Israël);
127.13 Ratifier le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant (Portugal);
127.14 Signer (Portugal), ratifier (France, Portugal et Tunisie) la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et y adhérer dès que possible (Uruguay);
127.15 Poursuivre les efforts en vue de mettre en œuvre l’interdiction totale de la torture et des mauvais traitements en intégrant la Convention contre la torture dans le droit interne, et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à cet instrument (Costa Rica);
127.16 Incorporer la Convention contre la torture en droit interne afin de définir les crimes de torture et incorporer cet instrument dans la législation nationale (France);
127.17 Réviser le Code pénal et le Code de procédure pénale et, dans ce cadre, revoir la définition et la qualification de la torture (Cabo Verde);
127.18 Ériger la torture et les autres peines ou traitements inhumains ou dégradants en infraction pénale (Belgique);
127.19 Continuer d’adapter la législation nationale afin de mieux appliquer les dispositions des instruments internationaux (Fédération de Russie);
127.20 Continuer de développer le cadre institutionnel et juridique en ce qui concerne les droits de l’homme (Lesotho);
127.21 Réviser le Code pénal et le Code de procédure pénale afin de les mettre en conformité avec les normes internationales (Fédération de Russie);
127.22 Examiner la législation nationale pour la rendre pleinement conforme aux obligations de la Côte d’Ivoire découlant du Statut de Rome, en particulier en y intégrant les dispositions autorisant la coopération avec la Cour (Lettonie);
127.23 Aligner pleinement la législation nationale sur le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et adhérer à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (Estonie);
127.24 Aligner pleinement la législation nationale sur le Statut de Rome, notamment en y intégrant des dispositions aux fins de coopérer pleinement et promptement avec la Cour pénale internationale et d’enquêter efficacement sur les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et d’en traduire les auteurs devant les tribunaux nationaux (Liechtenstein);
127.25 Continuer de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale (Burkina Faso);
127.26 Prendre des mesures législatives afin de renforcer l’état de droit et de consolider la coopération entre les mécanismes nationaux et internationaux dans le cadre de la lutte contre l’impunité, notamment entre la Cour pénale internationale, l’Unité des enquêtes spéciales et le tribunal militaire (Canada);
127.27 Achever rapidement l’alignement de la législation nationale sur les dispositions du Statut de Rome (Tunisie);
127.28 Adopter des mesures législatives pour la mise en œuvre effective du Statut de Rome (Uruguay);
127.29 Mettre la législation en conformité avec les dispositions du Statut de Rome afin que, par exemple, les délais de prescription ne soient pas applicables aux crimes contre l’humanité, de façon à garantir que toutes les personnes, indépendamment de leur position ou rang puissent être poursuivies, et notamment pour faire en sorte que la responsabilité des officiers de haut rang soit engagée en cas de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre dont ils avaient connaissance (Belgique);
127.30 Faire en sorte que la loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme soit rapidement adoptée par le Parlement ivoirien et appliquée immédiatement (République tchèque);
127.31 Adopter une loi globale sur la traite des personnes, notamment des femmes et des enfants (Sierra Leone);
127.32 Aligner pleinement la législation nationale sur la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, notamment en éliminant toutes les dispositions discriminatoires des lois nationales et appuyer sa pleine mise en œuvre par des mesures pratiques et de politique générale (Estonie);
127.33. Intensifier les efforts pour lutter contre la violence à l’égard des femmes en criminalisant la violence sexuelle, la violence sexiste et les mutilations génitales féminines, en mettant en œuvre des lois globales interdisant ces actes et en fournissant l’appui nécessaire aux victimes de violences sexuelles et sexistes (Liechtenstein);
127.34 Poursuivre et renforcer les efforts en vue d’appliquer la loi sur les mutilations génitales féminines (Norvège);
127.35 Prendre les mesures nécessaires pour appliquer les lois relatives à la violence, y compris la violence sexuelle, commise à l’égard des femmes et des filles et soutenir les victimes afin de faire en sorte que les coupables soient sanctionnés (Norvège);
127.36 Prendre toutes les mesures nécessaires pour criminaliser la violence à l’égard des femmes et des filles et adopter une politique pénale ferme et vigoureuse pour combattre ce fléau (Luxembourg);
127.37 Ériger en infraction pénale la violence au foyer (Paraguay);
127.38 Adopter une loi globale sur la violence à l’égard des femmes (Afrique du Sud);
127.39 Modifier la loi en vue d’abroger toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes et adopter une loi globale sur la violence à l’égard des femmes (Turquie);
127.40 Inclure dans son droit pénal une définition du viol et d’autres infractions pénales à caractère sexuel, conformément au droit international (Uruguay);
127.41 Adopter une loi spécifique sur la violence au foyer, notamment en érigeant en infraction pénale le viol conjugal (Belgique);
127.42 Adopter une loi interdisant la violence à l’égard des femmes et la mettre en œuvre en droit et en pratique (Botswana);
127.43 Prendre des mesures aussi bien en droit qu’en pratique afin de garantir les droits des enfants, y com