Charte de partenariat en dix points - Académie d'Orléans-Tours

Arrêté du 20-7-2001. ... En référence aux B.O. n° 2, n°3, n°4 HS du 30-8-2001 .... d'harmonisation et de régulation, autour de l'examen du baccalauréat, ainsi ...


un extrait du document



ionEnseignement obligatoireEnseignement de spécialité
Les textes qui définissent les structures pédagogiques précisent que peuvent co-exister en classe de seconde une option facultative et un enseignement de détermination qui précède l’enseignement obligatoire.


3 - Ouverture B.O. HS du 24-9-92

« Procédure
Le chef d’établissement prend l’assurance auprès du Directeur régional des affaires culturelles (DRAC) par un échange de courrier que le partenaire pressenti présente toutes les qualités requises.
Le chef d’établissement établit et adresse au recteur le dossier de demande de création de l’enseignement.
Le recteur après avoir vérifié la recevabilité de la demande par rapport au contenu du projet, à son respect du présent cahier des charges, au schéma prévisionnel des formations et aux moyens qu’il devra consacrer à cet enseignement informe le DRAC de son intention et lui transmet le dossier pour avis sur le partenaire culturel.
Le DRAC informe le recteur de l’habilitation du partenaire culturel et de la possibilité qu’il a d’attribuer une subvention spécifique destinée à la rémunération des intervenants. L’avis favorable du DRAC est une condition indispensable à la mise en œuvre de cet enseignement.
Toutes les conditions de fonctionnement étant réunies, le recteur informe le chef d’établissement de sa décision et établit une convention dans les conditions prévues par l’article 5 du décret n° 88-709 du 6 mai 1988 précisées par arrêtés du 10 mai 1989.* (cf § 8)

Le dossier
Le dossier comporte :
la présentation des enseignants sous la forme d’un curriculum vitae et d’un bilan des activités justifiant leurs compétences
la présentation des partenaires. Ne peuvent être habilités comme partenaires que les compagnies dramatiques reconnues par les comités d’experts régionaux d’aide aux compagnies placés auprès des DRAC, les centres dramatiques nationaux ou assimilés, les théâtres nationaux et les établissements d’action culturelle de caractère national
le projet pédagogique élaboré conjointement par l’ensemble des membres de l’équipe éducative
l’accord du conseil d’administration de l’établissement
un état des locaux et des matériels disponibles à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement (les conventions d’utilisation des locaux seront jointes), et éventuellement la liste des matériels complémentaires nécessaires. Ce document sera établi en accord avec les recommandations figurant en annexe du programme d’enseignement
l’accord de la collectivité territoriale compétente pour la prise en charge des moyens nécessaires pour cet enseignement (équipement et fonctionnement).

le calendrier
La consultation du DRAC nécessite que le dossier soit transmis très tôt dans l’année au recteur pour une mise en place de l’enseignement en début d’année scolaire suivante. Le 31 janvier est donc la date limite de transmission de la demande au recteur par le chef d’établissement. »

Il est souhaitable que toute demande d’ouverture soit en cohérence avec la politique et le projet d’établissement. Dans cette perspective, il est vivement recommandé de consulter au préalable les membres de la CASEAT * (cf §9).

4 - Convention

« Après décision du recteur, les enseignements en partenariat donnent obligatoirement lieu à l’établissement d’une convention, conformément aux textes d’application de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 (arrêté du 10 mai 1989-JO du 18 mai 1989 : Conditions de passation de convention entre l’Etat et les personnes morales apportant leur concours aux enseignements et activités artistiques dispensés dans les établissements scolaires des premier et second degrés). » B.O. n°9 du 27 février 1997

L’Action culturelle dispose d’exemples de conventions pouvant servir de bases de travail.


5 - Concertation et coordination
« Les partenaires culturels participent pleinement et tout au long de l'année scolaire à la mise en oeuvre du programme d'enseignement sur la base d'un projet pédagogique élaboré par l'ensemble de l'équipe éducative [...] » B.O. Hors série du 24-09-1992

Le projet pédagogique est élaboré de façon conjointe : progressions, supports, horaires, lieux, calendrier, choix des spectacles* (cf « Double dimension du partenariat »).
La concertation est facilitée par la constitution de binôme(s) stable(s).
Il y a nécessité d'un coordinateur de part et d’autre, lorsque les équipes sont importantes.
La notion d’équipe éducative « repose sur la complémentarité et l’interaction des compétences professionnelles de ses différents membres. » B.O. Hors série du 24-09-1992 Il s’agit de conjuguer avec pertinence, dans le respect des programmes, l’apport spécifique de chacun.


6 - Formation
« L'enseignement du théâtre-expression dramatique est donné par une équipe éducative qui est composée d'enseignants de l'éducation nationale (au moins deux) de diverses disciplines, ayant acquis une compétence dans ce domaine, et de partenaires culturels. » B.O. Hors série du 24-09-1992

Les structures théâtrales et les enseignants s'accordent pour affirmer l’importance de répondre conjointement à des propositions de rencontres et des offres de formation.
L’IUFM propose des formations à public désigné portant plus précisément sur le domaine de la pratique théâtrale aux professeurs intervenant dans les enseignements de théâtre-expression dramatique.
Certains théâtres proposent des formations qui peuvent prendre des formes diverses.
Les réunions, d’harmonisation et de régulation, autour de l’examen du baccalauréat, ainsi que celles qui sont organisées dans le cadre d’une CASEAT* (cf §9), sont également des temps de formation.


7 - Double dimension du partenariat
« Le programme s’organise à partir d’une composante pratique et d’une composante culturelle. » B.O. n°2, n°3, HS du 30-8-2001

- Le partenariat est donc à la fois artistique et culturel
- Dans le cadre du partenariat culturel :
. Il est fondamental que la réception des spectacles et leur exploitation pédagogique soient préparées conjointement par les partenaires et les professeurs.
. En fonction des ressources et des opportunités locales, il est souhaitable de favoriser au maximum une ouverture vers d’autres arts ainsi que le prévoient les programmes de 2001 à la rubrique « ensemble libre » .

8 - Evaluation des eleves
« Les partenaires [...] participent pleinement à la formation des élèves dès la conception des projets pédagogiques, lors de leur mise en oeuvre et au moment de l'évaluation continue et terminale. » Arrêté du 20-7-2001. JO du 4-8-2001 B.O. HS du 30-8-2001

En accord avec le texte précédemment cité, il apparaît essentiel que l'évaluation soit conjointe tout au long de l'année (sous la responsabilité du professeur) : élaboration de sujets théoriques dans les enseignements obligatoires et de spécialité, évaluation de la pratique, Ecole du spectateur.
Deux dimensions sont prises en compte : l'évaluation du groupe, et l'évaluation de l'élève dans le groupe, pour une évaluation formative.
Les commissions d’harmonisation prennent des décisions relatives à l’évaluation lors de l’examen :
celles-ci s’imposent aux correcteurs et examinateurs,
elles guident aussi l’évaluation en cours d’année.
- « Le projet incluant les modalités de collaboration des divers partenaires comporte également l’engagement de ceux-ci de participer aux opérations d’évaluation et au jury du baccalauréat dans les conditions d’organisation de l’examen fixées par le recteur d’académie. » B.O. Hors série du 24-09-1992



9 - COSEAT / CASEAT

COSEAT : Commission d’orientation et de suivi des enseignements et activités du théâtre-expression dramatique

CASEAT : Commission académique de suivi des enseignements et activités du théâtre-expression dramatique

« Suivi des enseignements
Le suivi conjoint de la qualité globale des enseignements s’effectue au cours de visites assurées par une équipe constituée de trois membres :
- Le représentant de l’inspecteur général chargé du théâtre (groupe des enseignements artistiques) : l’inspecteur pédagogique régional choisi en accord avec le recteur pour sa connaissance des problèmes pédagogiques dans le domaine du théâtre ;
- Le responsable académique de l’action culturelle ou toute autre personne chargée auprès du recteur des relations avec la DRAC ;
- Le représentant de l’inspection de la création des enseignements artistiques : conseiller chargé du théâtre ou toute autre personne désignée en accord avec le directeur régional aux Affaires culturelles.

En tout état de cause, ce suivi ne peut se faire sans la présence d’un représentant du ministère de l’Education nationale et d’un représentant du ministère chargé de la Culture. » Circulaire n° 95-054 du 8 mars 1995 B.O. n°11 du 16 mars 1995


10 - Textes officiels

Cahier des charges pour la mise en oeuvre d’un enseignement du théâtre-expression dramatique
B.O. Hors série du 24-09-1992


Suivi des enseignements et activités du théâtre-expression dramatique
Circulaire n° 95-054 du 8 mars 1995 B.O. n°11 du 16 mars 1995


Option arts des classes de première et de terminale des séries générales et technologiques
B.O. n°9 du 27 février 1997


Programmes d’enseignement de détermination et d’enseignements optionnels facultatifs de la classe de seconde générale et technologique
Arrêté du 20-7-2001. JO du 4-8-2001 B.O. HS du 30-8-2001

Classes de seconde B.O. n° 2 hors série du 30 août 2001
Classes de première B.O. n° 3 hors série du 30 août 2001
Classe terminale B.O. n° 4 hors série du 30 août 2001


Personnels enseignants : attribution d’une certification complémentaire
B.O. n° 39 du 28 octobre 2004




Orléans, le 1er décembre 2004


Pour le Rectorat : l’IA-IPR (Inspecteur d’Académie - Inspecteur Pédagogique Régional) chargé du théâtre
le DAAC (Délégué Académique à l’Education artistique et à l’Action culturelle)

Pour la DRAC : le conseiller Théâtre
le conseiller pour les enseignements artistiques
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