La visite de reprise et la suspension du contrat - Collectif CGT ...

Examen PAPR 2004/2005. Examen écrit de 2h mercredi 30 mars 2005 de 10 :00 à 12 :00. Tous documents sont autorisés. Le barème est donné à titre indicatif.


un extrait du document



La visite de reprise, la suspension du contrat et le médecin du travail

Lorsque le salarié fait l’objet d’un processus de reprise aboutissant à une inaptitude totale, la période de suspension du contrat a pris fin, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d’un arrêt de travail de son médecin traitant.
Depuis ses arrêts du 12 novembre 1997 (n° 95-40.632), la chambre sociale de la Cour de cassation ne ménage pas ses efforts pour expliciter la thématique de l’inaptitude si formaliste, si tatillonne et qui recèle tant de pièges pour les acteurs forts nombreux appelés à se prononcer directement ou non sur cette question. Le médecin du travail, le médecin traitant, le médecin - conseil de la Sécurité sociale, l’employeur et le salarié jalonnent le parcours conduisant à l’inaptitude. Mais en réalité, un seul compte pour délivrer ce « sésame » qui se résout par le reclassement, le licenciement ou la reprise du paiement des salaires de l’intéressé. C’est le médecin du travail. Voilà qui devrait éviter des confusions aujourd’hui encore trop présentes. L’arrêt commenté en est le témoin malheureux. La visite de reprise constatant ou non l’inaptitude est un processus. En tant que tel, elle obéit à des règles techniques que la présente décision que vient de rendre la Cour de cassation est l’occasion de revisiter.
 Un processus
Deux visites médicales en principe
Aux termes de l’article R. 4624-21 du Code du travail, la visite de reprise s’impose dans cinq hypothèses. On relèvera notamment « l’absence d’au moins vingt-et-un jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » ou encore le « congé maternité ». Cette visite dont l’objet est « d’apprécier l’aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié ou éventuellement de l’une ou l’autre de ces mesures » a lieu lors de la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de huit jours (C. trav. art. R. 4624-22). Cette visite dite de reprise est l’apanage du médecin du travail et de lui seul. Aucun autre médecin appelé à se pencher sur la pathologie du salarié – médecin- conseil de la Sécurité sociale, médecin traitant, n’est habilité à diligenter cet examen médical. On le comprend aisément car la visite de reprise exige une étude du poste de travail occupé par le salarié doublée d’une étude prospective des postes susceptibles de lui être proposés dans l’entreprise. Qui d’autre que le médecin du travail peut occuper cet office? Le salarié est-il en capacité de retrouver son poste de travail? Doit-on le lui aménager et dans quelle proportion? Faut-il suggérer un autre emploi plus adapté dans l’entreprise, voire dans le groupe? Telles sont les investigations que doit mener le médecin du travail, en lien avec l’employeur. On l’a dit, la visite de reprise est un processus. Elle se décompose en principe en deux examens médicaux espacés de deux semaines (C. trav., art. R. 4624-31). Seule, la « situation de danger immédiat » pour la santé ou la sécurité du salarié nécessite un seul examen, comme vient de le rappeler la Cour de cassation (Cass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-67.446).
 
Des effets juridiques
Certes, les deux examens médicaux servent à analyser si le poste de travail précédemment occupé par le salarié est en adéquation avec ses capacités souvent altérées du fait de l’accident ou la maladie, qu’ils soient d’origine professionnelle ou non. Mais la visite de reprise emporte des effets juridiques certains, encore mal maîtrisés. Quels sont-ils ? • Le premier examen met fin à la suspension du contrat de travail (Cass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.394). Le salarié « perd sa qualité de salarié malade : il relève du régime juridique de l’aptitude »
A contrario un salarié de retour dans l’entreprise après un arrêt de travail d’un mois qui ne passe pas de visite de reprise est considéré comme étant dans une période de suspension de son contrat de travail.
À compter de ce premier examen court un délai de deux semaines qui s’achève par le deuxième examen médical. Ce deuxième temps déclenche le délai du mois au terme duquel l’employeur doit dénouer la situation. Ses obligations se résument en un tryptique : soit il reclasse le salarié, soit il est dans l’impossibilité de le faire, il est alors tenu de le licencier pour inaptitude.
Mais en aucun cas, il ne peut jouer l’inertie. Il doit prendre une décision. C’est pourquoi le législateur le contraint à reprendre le paiement des salaires s’il décide de ne pas reclasser ou de ne pas licencier (C. trav., art. L. 1226-11 lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, C. trav., art. L. 1226-4 lorsque l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle). Ce choix est essentiel car depuis la fin de la suspension du contrat, soit depuis le premier examen médical, le salarié ne perçoit plus ses salaires. • Aussi, à la fin du délai d’un mois qui suit le deuxième examen, le dénouement s’annonce en principe, à moins que le constat d’inaptitude ou d’aptitude ne soit contesté par l’une des parties, devant l’inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail (C. trav., art. L. 4624-1). À ce stade du reclassement ou du licenciement, c’est l’employeur qui a la main et non le médecin du travail. Cette donnée est fondamentale. À chacun ses missions. Le médecin du travail doit faire des propositions en prenant appui sur les fonctions du salarié, ses nouvelles capacités.
L’employeur doit les étudier et mettre en œuvre toutes les solutions pour reclasser l’intéressé. À défaut, il doit licencier. Mais cette décision, lui seul peut la prendre. Sur le sujet pourtant, la confusion demeure. D’où l’incompréhension face à la jurisprudence sur l’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise (Cass. soc., 7 juill. 2004, Bull. civ. V n° 196). Lorsque le médecin du travail consigne un tel avis sur la fiche d’inaptitude, il ne livre pas un blanc-seing à l’employeur pour rompre le contrat du salarié. Encore une fois, ce n’est pas le médecin du travail qui licencie. Cette prérogative appartient à l’employeur. Aussi doit-il démontrer l’impossibilité du reclassement en arguant de ses diligences en la matière. L’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise peut ouvrir la voie à un reclassement dans le groupe ou encore à du télétravail. En toute hypothèse, c’est l’employeur qui décide en prenant appui sur les préconisations du médecin du travail.
Le médecin du travail, le médecin traitant et le médecin-conseil
Le médecin du travail et l’inaptitude
Seul, le médecin du travail peut constater l’inaptitude. Cette notion ne doit pas se confondre avec d’autres qui relèvent d’autres champs, tel celui de la Sécurité sociale. C’est le cas de l’invalidité qui ne saurait se substituer à l’appréciation du médecin du travail (Cass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-41.318). Par conséquent, si l’employeur licencie un salarié sur la seule base du constat par le médecin-conseil de l’invalidité deuxième catégorie, le licenciement sera nul car l’inaptitude n’aura pas été correctement constatée. La pièce maîtresse du dispositif de l’inaptitude incarnée par le médecin du travail est manquante. Le licenciement est alors jugé discriminatoire, car directement fondé sur l’état de santé du salarié.
Le médecin du travail et la suspension du contrat
Dans notre affaire, le salarié a été licencié pour inaptitude aux termes de la visite de reprise composée des deux examens. La cour d’appel avait considéré le licenciement « fondé sur une cause réelle et sérieuse », ce qui suggère que la procédure a été correctement respectée et que l’employeur a respecté ses obligations en matière de reclassement. Le salarié d’ailleurs ne l’a pas contesté et ne s’est pas placé sur ce terrain. Il a indiqué avoir bénéficié d’un arrêt de travail de son médecin traitant postérieurement au licenciement, de sorte que selon lui, le licenciement ne pouvait qu’être annulé. Il aurait été en effet prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail, déclenché par l’arrêt de travail du médecin traitant. Erreur. C’est la visite de reprise qui met fin à la période de suspension du contrat de travail. Peu importe que le salarié ait continué à bénéficier d’une prolon - gation de son arrêt de travail après la visite de reprise. Cette jurisprudence est constante (Cass. soc., 19 janv. 2005, n° 03-41.904 ; 24 juin 2009, n° 08-42.618).