L'emploi et les ressources, troisième pilier de la politique du handicap

Projet de rRapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan et aux
orientations de la politique du handicap
Secrétariat d'Etat chargé de la Solidarité
15 512 janvier février 2009 Sommaire Introduction 7 La compensation du handicap, acquis essentiel de la loi du 11 février 2005
11 1. Le droit à la compensation des consequences du handicap par la
solidarite nationale est devenu une réalité 11
1.1. Le droit à compensation conduit à mobiliser une palette de
réponses diversifiées 11
1.1.1. Une nouvelle approche reposant sur la notion de projet de
vie 11
1.1.2. La PCH, instrument essentiel du droit à compensation 13
1.1.3. Le développement de l'offre en établissement et services,
autre facette du droit à compensation 16
1.1.4. La qualité de l'offre de services concourant à la
compensation a été améliorée par les actions de la CNSA et de
l'ANESMS 21
1.2. Les MDPH mettent en ?uvre le droit à la compensation au bénéfice
des personnes handicapées 22
1.2.1. Un interlocuteur unique de proximité au service des
personnes handicapées 22
1.2.2. Après une période de transition, leur mise en place est
désormais réalisée 22
1.2.3. La CNSA a apporté un important appui à la constitution et
au développement des MPDH 29
1.3. La CNSA contribue à plusieurs titres à la mise en ?uvre du droit
à la compensation 31
1.3.1. Un nouvel acteur original aux missions multiples 31
1.3.2. Le financement des prestations liées à la compensation 32
1.3.3. Le pilotage budgétaire et financier des établissements
sociaux et médico-sociaux 32
1.3.4. L'amélioration de l'accès aux solutions de compensation 33 2. Le gouvernement souhaite poursuivre le developpement de la mise en
?uvre du droit a la compensation 34
2.1. Les prestations sont appelées à évoluer 34
2.1.1. La PCH sera ajustée pour mieux couvrir les besoins de
compensation des personnes handicapées 34
2.1.2. Les principes de convergence et de suppression des
barrières d'âge trouveront leur concrétisation dans le cadre du
cinquième risque 36
2.2. La création de places en établissements bénéficiera d'un nouvel
élan 39
2.2.1. Le Gouvernement s'est engagé à réaliser un plan pluriannuel
de création de places, marqué par une forte amélioration qualitative
39
2.2.2. Le plan tient compte de la nécessité de renforcer l'équité
territoriale 42
2.2.3. Le plan sera complété par une action particulière en
direction des personnes handicapées accueillies en Belgique 43
2.2.4. Cet effort s'appuiera sur les leviers offerts par la
création des agences régionales de santé (ARS) 44
2.2.5. Le développement de l'offre s'appuie sur un plan des
métiers au service des personnes âgées et handicapées pour permettre
les recrutements indispensables à l'amélioration de la prise en
charge 45
2.3. Un accent particulier est mis sur la compensation de formes
spécifiques de handicap 46
2.3.1. Le polyhandicap et les handicaps rares 46
2.3.2. Le second plan autisme 2008-2010 46
2.3.3. Le Plan Handicap visuel 2008-2011 48
2.3.4. La poursuite des efforts en faveur du handicap psychique
48
2.3.5. L'adaptation des modes d'accompagnement des personnes
traumatisées crâniennes 49
2.4. Les MDPH seront réformées pour leur permettre de remplir
l'intégralité de leurs missions 50
2.4.1. En dépit des importants efforts des équipes et des moyens
consacrés, les MDPH rencontrent encore des difficultés de
fonctionnement 50
2.4.2. Le Gouvernement mène une réflexion sur l'évolution du
statut des MDPH 50 L'accès de tous à tout, condition de l'égalité des chances 53 1. pilier essentiel de la loi du 11 fevrier 2005, l'accessibilité a la
cite a fait l'objet de nouveaux engagements du gouvernement 53
1.1. La loi du 11 février 2005 a énoncé des objectifs en matière
d'accessibilité 53
1.1.1. Le cadre bâti 53
1.1.2. Les transports et la voirie 54
1.1.3. Une mise en ?uvre locale s'appuyant sur la participation
des acteurs 54
1.1.4. L'accès à la citoyenneté 55
1.2. Le Gouvernement a cherché à assurer la mise en ?uvre de la loi
en publiant les textes d'application et en mobilisant l'administration
de l'État en faveur de l'accessibilité 55
1.2.1. La publication des textes d'application permettra une mise
en ?uvre effective du principe d'accessibilité 55
1.2.2. L'administration de l'État est impliquée dans la mise en
?uvre opérationnelle des dispositions en matière d'accessibilité au
cadre bâti 57
1.2.3. La mise en ?uvre de la politique d'accessibilité des
transports 58
1.2.4. La mise en ?uvre de la politique d'accessibilité a
contribué à permettre l'accès des personnes handicapées aux activités
culturelles 59
1.2.5. L'Etat a encouragé le développement des pratiques sportives
accessibles aux personnes handicapées 61
1.2.6. L'Etat a développé une action en faveur de l'accès aux
loisirs des personnes handicapées 62
1.2.7. L'organisation des élections de 2007 a illustré les progrès
de la politique d'accès à la citoyenneté 63
1.3. L'accessibilité fait l'objet de nouveaux engagements du
Gouvernement 63
1.3.1. Garantir le respect du calendrier 63
1.3.2. Le plan de relance annoncé par le Président de la
République contribuera à accélérer les chantiers relatifs à
l'accessibilité 65
1.3.3. Développer l'expertise et valoriser les bonnes pratiques
65
1.3.4. Des démarches de normalisation et de certification pour
garantir la qualité des solutions d'accessibilité 66
1.3.5. De nouvelles mesures pour améliorer l'accès aux
technologies de l'information et la communication 67
1.3.6. L'accès aux soins courants des personnes handicapées sera
amélioré 69 2. L'education et la scolarisation des enfants et jeunes handicapes
constituent un element important de la politique d'accessibilité 70
2.1. La loi du 11 février 2005 a conduit à un nouvel engagement du
service public de l'éducation en faveur de la scolarisation des enfants
handicapés 70
2.1.1. La loi du 11 février 2005 reconnaît l'existence d'un droit
à la scolarisation 70
2.1.2. La loi du 11 février 2005 a conduit à une mobilisation du
service public de l'éducation et de l'enseignement 71
2.1.3. Des dispositifs spécifiques se mettent en place dans
l'enseignement supérieur 72
2.2. Cette mobilisation a permis une progression de la scolarisation
des enfants et jeunes handicapés 75
2.3. Le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre de la Conférence
nationale du handicap, à poursuivre ces efforts 76
2.3.1. Permettre aux jeunes handicapés de suivre des parcours
d'études en milieu ordinaire dans des conditions adaptées 76
2.3.2. Prendre en compte les besoins particuliers des jeunes
sourds 78
2.3.3. Poursuivre le développement des dispositifs collectifs de
scolarisation 78
2.3.4. Développer l'éducation adaptée et améliorer son
articulation avec l'éducation ordinaire 79 L'emploi et les ressources, troisième pilier de la politique du handicap
81 1. le cadre de la politique en faveur de l'emploi et de la formation
professionnelle des personnes handicapees a été profondément renouvellé
par la loi de 2005 81
1.1. Un cadre législatif rénové pour encourager l'emploi 81
1.1.1. La loi du 11 février 2005 enrichit les dispositifs destinés
à encourager l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés
81
1.1.2. Un cadre juridique étendu aux fonctions publiques 83
1.1.3. La formation professionnelle 84
1.1.4. La mise en place d'un mécanisme de retraite anticipée des
travailleurs handicapés 85
1.1.5. Les entreprises adaptées 86
1.1.6. Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT)
87
1.2. L'insertion professionnelle des personnes handicapées fait
intervenir de nouveaux acteurs dans le cadre de relations partenariales
rénovées 89
1.2.1. Les MDPH, nouvel acteur dans le paysage institutionnel de
l'emploi des personnes handicapées 89
1.2.2. Un pilotage par l'État rénové 90
1.2.3. De nouvelles orientations pour l'AGEFIPH 91
1.2.4. La mise en place du FIPHFP 94
1.3. L'emploi des personnes handicapées a progressé mais demeure en
deçà des objectifs 95 2. DANS le cadre du pacte national pour l'emploi, Le gouvernement
s'engage a atteindre l'objectif de 6% d'emploi des travailleurs handicapes
98
2.1. Le Pacte national pour l'emploi des personnes handicapées 98
2.1.1. Les engagements des employeurs et des p