Droit Commercial - Association Just'Aix

DROIT COMMERCIAL
Introduction
Si le terme « droit » est bien connu, le mot « commercial » prête
davantage à ambiguïté car désigne dans la vie courante l'ensemble des
rapports marchands mais désigne aussi une catégorie juridique précise. Il désigne la branche du droit privé, relative aux opérations juridiques
faites par les commerçants entre eux ou avec leurs clients dans le cadre de
leur activité professionnelle. Le droit Commercial gouverne le régime juridique des actes de Commerce
accompli par les commerçants ou non. Il gouverne l'activité commerciale.
C'est un droit d'exception, dont les principes sont contenus dans le droit
civil (le droit commun privé) mais qui est constitué de règles dérogatoires
à ce droit commun par la volonté du législateur. Le droit Commercial
recouvre l'ensemble des exceptions apportées aux règles du droit civil dans
le domaine commercial. Cette approche a été satisfaisante pendant
longtemps. Depuis le milieu du XIXe, les activités commerciales ont subi
une grande diversification, au point que le champ préalablement délimité ne
suffit plus à rendre compte de l'ensemble des règles applicables. On a donc
proposé de changer d'appellation avec le droit de l'entreprise mais c'est
un ensemble trop hétéroclite. On a parlé également de droit des affaires,
ainsi que de droit économique. Cette appellation semble la plus
opérationnelle car le droit éco a pour vocation de regrouper l'ensemble des
règles relatives aux activités économiques mais qui ne sont pas forcément
commerciales. Toutes ces activités économiques ont tendance à être
gouvernées par des règles qui sont progressivement harmonisées par rapport
aux autres.
L'activité commerciale n'a pas disparu. Il demeure une commercialité
de l'activité économique qui s'oppose aux activités exercées par les
collectivités publiques ou les professions libérales même si les
différences tendent à s'estomper.
Paragraphe 1er : La commercialité de l'activité économique.
Les actes de Commerce sont accomplis dans le cadre d'une profession
commerciale. A/ Les critères.
Art 121-1 : « Est commerçant celui qui accomplit des actes de Commerce
et en fait sa profession habituelle. » Le commerçant doit s'inscrire au registre du Commerce. Cela constitue
une présomption de commercialité pour l'acte accompli par le commerçant.
Si l'acte est accompli par une société définie comme commerciale, il y
a présomption d'acte de Commerce. Si on ne sait pas si la personne est commerçante, il n'existe pas de
définition générale, la loi se contente de donner une liste de ce qu'elle
considère comme acte de Commerce (art 110-1 et art L102 qui vise lui des
activités qui sont en relation avec l'activité maritime. Les activités éco
liées à une activité maritime sont traditionnellement qualifiées d'actes de
Commerce.) La liste d'acte est incomplète, hétéroclite car elle comporte à
la fois des actes qui pourraient être accomplis de manière isolés comme le
courtage mais aussi des actes qui supposent une organisation, comme une
entreprise. La liste est incomplète car tous les actes touchant aux
transports aériens ne figurent pas dans celle de l'art 110-1. Face à ce caractère lacunaire et hétéroclite, la doctrine a essayé de
trouver des points communs aux actes listés.
- Le critère de circulation : acte ayant pour objet la transmission ou
la circulation des richesses : ex : l'agriculture n'est pas car c'est une
production. Mais c'est insuffisant car certaines activités demeurent
civiles, mais illustrent cette circulation. Ex : l'activité industrielle
qui est de la production est considérée comme commerciale.
- Le critère de spéculation : le commerçant est celui qui recherche le
profit dans l'exercice d'une activité. Mais certaines activités sont
spéculatives (artisanat, agriculture...).
- Le critère de l'entreprise : suppose une répétition des actes... ce
ne serait pas un acte juridique isolé mais une activité professionnelle.
Mais certains actes sont de Commerce, même lorsqu'ils sont accomplis par un
non-commerçant, ex : un spéculateur boursier. De plus toutes les
entreprises ne sont pas commerciales.
Aucun n'explique l'ensemble de la réalité. Il n'y a pas de définition
générale de l'acte de Commerce. Il faut donc passer en revue les
différentes catégories d'actes de Commerce. B/ Les catégories d'actes de commerce. - Les actes de Commerce établis en raison de leur objet :
- Les entreprises de distribution (achat et revente).
- Les entreprises de production (exploitation de mines,
manufacture...).
- Les entreprises de services : catégorie large qui a l'avantage
de permettre d'accaparer toutes les activités nouvelles : comme la
fourniture de l'usage d'une chose mais pas la location d'immeuble, le
transport, le dépôt, le spectacle public...
- Les entreprises auxiliaires et intermédiaires : vise des
activités variées comme financières, d'assurance, boursière...
- Les actes de Commerce par accessoire (l'accessoire suit le
principal) : acte non commercial accompli par un commerçant pour son
Commerce : unification des actes qu'ils soient en raison de leur objet ou
par accessoire. C'est la qualité de l'auteur de l'acte qui va influencer la
qualification de l'acte lui-même. La qualité de commerçant résulte de
l'inscription au registre du Commerce mais la jurisprudence dit que l'acte
en question peut être qualifié d'acte de Commerce par accessoire même s'il
est accompli en vue de l'exercice d'une profession commerciale future, ex :
achat d'un fonds de Commerce : arrêt de 1972. Lorsqu'un non commerçant se
porte caution pour un commerçant, le cautionnement en vue d'une activité
commerciale est considéré comme un acte de Commerce. Cette commercialité
s'étend à des obligations contractuelles mais aussi extracontractuelles.
L'acte de concurrence déloyale est un acte qui entraîne une responsabilité
civile mais devant des tribunaux de Commerce - ??? -
- Les actes de Commerce accomplis par un non commerçant : ex le
médecin en milieu rural qui pratique la parapharmacie. Il n'accompli pas
des actes de Commerces alors même que l'art 110-1 est respecté. En revanche
des actes de Commerce peuvent demeurer comme tel, même si accompli par un
non commerçant : ex spéculateur boursiers si répétition des actes, notaire
qui fait des opérations de banques si il se livre à des activités
spéculatives.
- Les actes de Commerce en raison de leur forme comme la lettre de
change. Les actes de Commerce doivent être accomplis à titre professionnel.
Il s'agit d'étudier la commercialité non plus des actes mais celle à
partir des auteurs de l'acte C/ Distinction Commercial - Non Commerciale. Critère de la profession commerciale : il s'agit de déterminer ce qui
oppose la profession commerciale à la non-commerciale. Il faut
l'accomplissement de l'acte de Commerce, la recherche d'un profit
spéculatif. La notion de profession s'entend aussi de l'exercice d'une
activité de manière habituelle. L'expression profession habituelle paraît
redondante. Toute activité professionnelle semble être habituelle. Il y a
une différence : l'exercice d'une profession commerciale repose sur un
critère d'indépendance qui s'il n'est pas suffisant est nécessaire. 1. L'Habitude.
On va considérer qu'une activité commerciale habituelle n'est pas
forcément exercée dans le cadre d'une profession (ex les spéculateurs
boursiers ou les notaires quoi font office de banque). Le plus souvent
l'habitude se confonds avec le caractère professionnel. Cette notion
nécessite la répétition des actes pendant une certaine durée, une volonté
d'accomplir ces actes. L'activité habituelle devient professionnelle si elle est exercée de telle
manière qu'on en tire une partie essentielle de ses moyens d'existence.
2. L'Indépendance.
Cet élément ne figure pas dans l'art 121-1. Cette idée est la
conséquence de la liberté du Commerce de l'industrie qui permet de
distinguer le professionnel qui travail pour autrui du professionnel
indépendant. Le mandataire qui agit au nom et pour autrui de manière
indépendante comme l'agent d'affaire. Les dirigeants de société qui ne sont
pas salariés ne sont pas pour autant commerçants car ils agissent pour le
compte d'une société commerciale. Les VRP sont traditionnellement assimilés
aux salariés car ne sont pas complètement indépendants.
Les frontières ne sont pas faciles à tracer.
Le franchisé dans un réseau de franchise qui agit dans le cadre d'un
cahier des charges imposée profession indépendante donc commerçant ou pas ?
On considère que le franchisé même s'il agit dans le cadre d'un cahier des
charges imposé, c'est un commerçant agissant de manière indépendante.
Le conjoint du commerçant qui collabore à l'activité est-il
commerçant ? La loi lui permet d'avoir un statut juridique particulier,
mais cela traduit une absence d'indépendance donc il n'est pas commerçant.
Le seul cas où il serait considéré comme commerçant est dans l'hypothèse où
il serait conjoint co-exploitant.
Paragraphe 2nd : Les professions non commerciales.
On peut en retenir 3 catégories, voir récemment 4 : Les professions
agricoles, artisanales, libérales et les micro-entreprises. - Les professions agricoles.
Activité traditionnellement civile, donc l'agriculteur