Communication de la Commission du 26 septembre ... - Uriopss-paca

Dans l'examen des questions soulevées dans la communication de la .... de
Vannes) est chargé de centraliser la gestion des remboursements de soins à l'
étranger .... le droit national s'applique en cas de prestation sur son territoire
même lorsque ... des renseignements sur les règles de droit gouvernant les
questions pour ...

Part of the document