Formulaire de demande d'agrément en tant que centre d'examen en ...

BAC PROFESSIONNEL T.F.C.A.. Techniques du Froid et de la Climatisation de l'
Air ... Elle est prise en compte lors de l'examen. Pour les BAC PRO trois ans, ...

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AGREMENT en tant que CENTRE D'EXAMEN EN TECHNIQUE DU FROID BRUXELLES ENVIRONNEMENT - IBGE
Division Autorisations et Partenariats
Site de TOUR & TAXIS
Avenue du Port 86C bte 3000
1000 Bruxelles E-mail : permit_agr@environnement.brussels
Tél. : 02/775.75.44 - tous les jours ouvrables À quoi sert ce formulaire ?
Ce formulaire vous permet de demander un agrément en tant que centre
d'examen en technique du froid.
Vous pouvez télécharger un document « Procédure » reprenant plus
d'information concernant la procédure, les délais et voies de recours sur
le site internet de Bruxelles Environnement - IBGE :
www.environnement.brussels. Contexte juridique
La réglementation en vigueur pour cet agrément en Région de Bruxelles-
Capitale est la suivante :
. Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement
(Moniteur Belge du 26/06/1997).
. Arrêté du 22 mars 2012 du gouvernement de la Région de Bruxelles-
Capitale relatif à la fixation des exigences de qualification
minimale des techniciens frigoristes, à l'enregistrement des
entreprises en technique du froid et à l'agrément des centres
d'examens (Moniteur Belge du 19 juin 2012).
. Règlement (CE) n° 1005/2009 du 16 septembre 2009 du Parlement européen
et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d'ozone.
. Règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 du Parlement européen et
du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006.
. Règlement d'exécution (UE) No 2015/2067 de la Commission du 17
novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014
du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et
les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la
certification des personnes physiques en ce qui concerne les
équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à
chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques
frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à
la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements
fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur
contenant des gaz à effet de serre fluorés. Comment introduire votre demande d'agrément ? - par voie électronique à l'adresse : permit_agr@environnement.brussels
à l'aide du présent formulaire de demande d'agrément dûment complété,
avec en annexe 1 le formulaire « demande de communication
électronique » dûment complété.
Vous pouvez télécharger ce dernier formulaire sur le site internet de
Bruxelles Environnement - IBGE : www.environnement.brussels. - par lettre recommandée ou par porteur
à l'aide du présent formulaire de demande d'agrément dûment complété,
en 2 exemplaires,
auprès de : BRUXELLES ENVIRONNEMENT - IBGE
Division Autorisations et Partenariats
Site de TOUR & TAXIS
Avenue du Port 86C bte 3000
1000 Bruxelles
Merci de ne pas agrafer, ni relier vos documents avant envoi ; cela
simplifie le traitement de votre demande. 1. IDENTIFICATION DU centre d'examen
1. COORDONNÉES DU DEMANDEUR Dénomination officielle :
.........................................................................
....................................
Forme juridique : ....................................... Numéro
d'entreprise : ............................................. Adresse du siège social Rue : ..................................................... N° :
................... Boîte : .........................................
Code postal : ........................................... Commune
: ............................................................
Pays :
..............................................................................
.............................................................
Tél. : ...................................................... Fax
: .....................................................................
E-mail : ................................................... Site
internet : ............................................................ Ces coordonnées seront reprises par défaut dans la liste des centres
d'examen agréées disponible sur le site internet de Bruxelles
Environnement - IBGE. Si vous souhaitez que des coordonnées
différentes y soient affichées, veuillez indiquer lesquelles ci-
dessous : Rue : ..................................................... N° :
................... Boîte : .........................................
Code postal : ........................................... Commune
: ............................................................
Pays :
..............................................................................
.............................................................
Tél. : ...................................................... Fax
: .....................................................................
E-mail :
.........................................................................
............................................................ 2. Personne de contact Personne auprès du demandeur avec qui Bruxelles Environnement - IBGE
peut prendre contact dans le cadre de l'agrément.
Nom : ...................................................... Prénom :
......................................................................
Fonction :
.........................................................................
.......................................................
Tél. : ....................................................... GSM
: ....................................................................
E-mail :
.........................................................................
............................................................
A contacter de préférence aux jours/heures suivants :
....................................................................... Adresse de correspondance Si la correspondance dans le cadre de l'agrément doit être envoyée à
une adresse différente de l'adresse du siège social, veuillez le
préciser et l'indiquer ci-dessous. Rue : ..................................................... N° :
................... Boîte : .........................................
Code postal : ........................................... Commune
: .............................................................
Pays :
..............................................................................
............................................................. 3. Responsables et statuts 1. Responsables a. Veuillez reprendre dans ce tableau la liste des administrateurs,
gérants ou toute autre personne pouvant engager la société :
|Nom et Prénoms |Fonction |
| | |
| | |
| | | b. Veuillez reprendre dans ce tableau le directeur et le responsable
de l'infrastructure technique :
|Nom et Prénoms |Fonction |
| |Directeur |
| |Responsable de l'infrastructure |
| |technique |
2. Actes Annexe 2 à joindre au formulaire (Ne concerne que les actes publiés
avant le 1/01/1997 ou qui ne sont pas encore publiés au Moniteur
Belge) : . Copie de la publication des statuts de la personne morale ou copie
certifiée conforme de la demande de publication des statuts. . Copie du dernier acte de nomination des administrateurs, ou copie
certifiée conforme de la demande de publication de cet acte.
2. frais de dossier JOIGNEZ EN ANNEXE 3 UNE COPIE DE LA PREUVE DE PAIEMENT DES FRAIS DU
DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT.
Un droit de dossier est à charge de toute personne physique ou morale
qui introduit une demande d'agrément. Le droit de dossier est dû à la
date d'introduction de la demande. Les frais de dossier s'élèvent à : - E 250 pour une personne morale,
- E 125 pour une personne physique. Le montant est à verser au compte n° 091-2310961-62 du Ministère de
la Région de Bruxelles-Capitale, accompagné de la mention « demande
d'agrément en tant que centre d'examen en technique du froid ». Pour information : Code IBAN : BE 510912310961 62 et Code BIC : GKCCBEBB
3. CATEGORIE D'EXAMEN
INDIQUEZ CI-DESSOUS LA OU LES CATÉGORIES D'EXAMENS QUE LE CENTRE
D'EXAMEN DÉSIRE ORGANISE