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ANNEXE 3
MECANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
Les Membres conviennent de ce qui suit: A. Objectifs i) Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales ("MEPC") a
pour objet de contribuer à ce que tous les Membres respectent davantage les
r ègles, disciplines et engagements définis dans les Accords commerciaux
multilatéraux et, le cas échéant, dans les Accords commerciaux
plurilatéraux, et donc à faciliter le fonctionnement du système commercial
multilatéral, en permettant une transparence accrue et une meilleure
compréhension des politiques et pratiques commerciales des Membres. En
conséquence, le mécanisme d'examen permet d'apprécier et d'évaluer
collectivement, d'une manière régulière, toute la gamme des politiques et
pratiques commerciales des divers Membres et leur incidence sur le
fonctionnement du système commercial multilatéral. Il n'est toutefois pas
destiné à servir de base pour assurer le respect d'obligations spécifiques
découlant des accords ni pour des procédures de règlement des différends,
ni à imposer aux Membres de nouveaux engagements en matière de politique. ii) L'évaluation à laquelle il est procédé dans le cadre du
mécanisme d'examen s'inscrit, pour autant que cela est pertinent, dans le
contexte des besoins, des politiques et des objectifs généraux du Membre
concerné dans le domaine de l'économie et du développement, ainsi que dans
le contexte de son environnement extérieur. Toutefois, ce mécanisme
d'examen a pour fonction d'examiner l'incidence des politiques et pratiques
commerciales d'un Membre sur le système commercial multilatéral. B. Transparence interne Les Membres reconnaissent la valeur intrinsèque, pour l'économie des
Membres et le système commercial multilatéral, de la transparence interne
au niveau des décisions prises par les gouvernements en matière de
politique commerciale, et conviennent d'encourager et de favoriser une plus
grande transparence dans leurs propres systèmes, tout en admettant que la
transparence interne doit être assurée d'une manière volontaire et qui
tienne compte des systèmes juridique et politique de chaque Membre. C. Procédures d'examen i) L'Organe d'examen des politiques commerciales (ci-après dénommé
l'"OEPC") est institué pour effectuer les examens des politiques
commerciales. ii) Les politiques et pratiques commerciales de tous les Membres
seront soumises à un examen périodique. L'incidence des différents Membres
sur le fonctionnement du système commercial multilatéral, définie d'après
leur part du commerce mondial pendant une période représentative récente,
sera le facteur déterminant pour décider de la fréquence des examens. Les
quatre entités commerciales qui viendront en tête de liste (les Communautés
européennes comptant pour une), seront soumises à un examen tous les deux
ans. Les 16 suivantes feront l'objet d'un examen tous les quatre ans, et
les autres tous les six ans, un intervalle plus long pouvant être fixé pour
les pays les moins avancés Membres. Il est entendu que l'examen des
entités ayant une politique extérieure commune s'appliquant à plus d'un
Membre portera sur tous les éléments de politique touchant le commerce, y
compris les politiques et pratiques pertinentes de chaque Membre concerné.
Exceptionnellement, au cas où des changements interviendraient dans la
politique ou les pratiques commerciales d'un Membre, qui pourraient avoir
des répercussions importantes pour ses partenaires commerciaux, l'OEPC
pourrait demander à ce Membre, après consultation, d'avancer l'examen
suivant. iii) Aux réunions de l'OEPC, les débats seront conduits en fonction
des objectifs énoncés au paragraphe A. Ces débats seront ax és sur la
politique et les pratiques commerciales du Membre, qui font l'objet d'une
évaluation dans le cadre du mécanisme d'examen. iv) L'OEPC dressera un plan de base pour le déroulement des
examens. Il pourra aussi examiner les rapports actualisés des Membres et en
prendre note. Il é tablira pour chaque année un programme d'examens, en
consultation avec les Membres directement concernés. En consultation avec
le ou les Membres dont la politique est examin ée, le Président pourra
choisir des présentateurs qui présenteront le sujet à l'OEPC sous leur
propre responsabilité. v) Pour ses travaux, l'OEPC aura à sa disposition la documentation
suivante: a) un rapport complet, dont il est fait mention au point D,
fourni par le ou les Membres soumis à examen; b) un rapport établi par le secrétariat sous sa propre
responsabilité à partir des renseignements en sa possession
et de ceux qui auront été communiqués par le ou les
Membres concernés. Le secrétariat devra demander à celui-
ci (ceux-ci) des éclaircissements sur ses (leurs)
politiques et pratiques commerciales. vi) Les rapports du Membre soumis à examen et du secrétariat, ainsi
que le compte rendu de la réunion de l'OEPC, seront publiés dans les
moindres délais après l'examen. vii) Ces documents seront communiqués à la Conférence ministérielle,
qui en prendra note. D. Etablissement de rapports Afin de parvenir à une transparence aussi complète que possible,
chaque Membre présentera régulièrement un rapport à l'OEPC. Dans les
rapports complets seront exposées les politiques et pratiques commerciales
du ou des Membres concernés, selon un modèle convenu que l'OEPC arrêtera.
Au départ, ce modèle sera fondé sur le Modèle pour les rapports par pays
établi par la Décision du 19 juillet 1989 (IBDD, S36/455-458), modifié
selon qu'il sera nécessaire pour étendre le champ d'application des
rapports à tous les aspects des politiques commerciales couverts par les
Accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1 et, le cas échéant,
par les Accords commerciaux plurilatéraux. Ce modèle pourra être révisé
par l'OEPC à la lumière de l'expérience. Dans l'intervalle entre deux
examens, chaque Membre présentera un rapport succinct lorsque des
changements importants seront intervenus dans sa politique commerciale; il
fournira aussi une mise à jour annuelle des renseignements statistiques
selon le modèle convenu. Il sera tenu particulièrement compte des
difficultés qu'auraient les pays les moins avancés Membres à établir leurs
rapports. Le Secrétariat fournira sur demande une assistance technique aux
pays en développement Membres, et en particulier aux moins avancés d'entre
eux. Il faudrait coordonner dans toute la mesure du possible les
renseignements donnés dans les rapports et les notifications faites au
titre de dispositions des Accords commerciaux multilatéraux et, le cas
échéant, des Accords commerciaux plurilatéraux. E. Rapports avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'AGCS relatives
à la balance des paiements Les Membres reconnaissent la nécessité de réduire au minimum le
fardeau des gouvernements qui doivent se prêter aussi à des consultations
approfondies en application des dispositions du GATT de 1994 ou de l'AGCS
relatives à la balance des paiements. A cet effet, le Président de l'OEPC
élaborera, en consultation avec le ou les Membres concernés et avec le
Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des
paiements, des arrangements administratifs qui harmoniseront le rythme
normal des examens des politiques commerciales avec le calendrier des
consultations relatives à la balance des paiements, mais ne retarderont pas
de plus de 12 mois les examens des politiques commerciales. F. Evaluation du mécanisme L'OEPC procédera à une évaluation du fonctionnement du MEPC au plus
tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'OMC. Les
résultats de cette évaluation seront présentés à la Conférence
ministérielle. L'OEPC pourra par la suite procéder à des évaluations du
MEPC à intervalles qu'il déterminera ou à la demande de la Conférence
ministérielle. G. Tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial
international L'OEPC procédera aussi à un tour d'horizon annuel des faits survenant
dans l'environnement commercial international qui ont une incidence sur le
système commercial multilatéral. Ce tour d'horizon s'appuiera sur un
rapport annuel du Directeur général décrivant les principales activité s de
l'OMC et mettant en lumière les problèmes posés par les grandes
orientations qui affectent le système commercial.