article 3 - duree du marche - Inra

[pic] Institut National de la Recherche Agronomique
INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Etablissement Public à caractère Scientifique placé sous la tutelle
conjointe des ministères chargés de la recherche et de l'agriculture
Centre de Recherches de Toulouse
Chemin de Borde-Rouge
Auzeville-BP52627
31 326 CASTANET-TOLOSAN
Marché à procédure adaptée passé
Suivant l'article 28 du Code des Marchés Publics Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du
Code des Marchés Publics: Le Directeur des Services Déconcentrés d'Appui à la Recherche du centre
INRA de Toulouse
Chemin de Borde-Rouge
BP 52627
31326 CASTANET-TOLOSAN CEDEX Ordonnateur: Le Directeur des Services Déconcentrés d'Appui à la Recherche du centre
INRA de Toulouse
Chemin de Borde-Rouge
BP 52627
31326 CASTANET-TOLOSAN CEDEX Comptable public assignataire des paiements: M. l'Agent Comptable secondaire du centre INRA de Bordeaux
La Grande Ferrade - BP 81
33 883 VILLENAVE D'ORNON CEDEX ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la mission de vérification périodique
réglementaire de l'ensemble des installations électriques du Centre INRA de
Toulouse.
Il a pour but d'assurer, par des vérifications périodiques annuelles, le
maintien en état de conformité des installations électriques selon les
dispositions réglementaires suivantes : - décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 ;
- Arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et
l'étendue des vérifications des installations électriques au titre
de la protection des travailleurs ainsi que le contenu du rapport
relatif aux dites vérifications. La vérification périodique annuelle porte sur :
- l'ensemble des circuits, ceux-ci étant constitués des canalisations
électriques
- les production/transport/distribution/utilisation ; les matériels
d'utilisation sont définis comme étant ceux qui transforment
l'énergie électrique en une autre forme d'énergie (qu'ils soient
fixes ou amovibles). Toutes les installations électriques sont concernées, quelle que soit la
nature du courant et le domaine de tension (H.T, B.T, T.BT).
ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE
La durée du marché est de12 mois renouvelable 3 fois dans la limite de 4
ans à compter de sa date de notification. Il pourra être résilié sans indemnité à tout moment sous réserve d'un
préavis de 3 mois. Le marché (annexé du présent CCTP) sera proposé par l'Administration au
candidat retenu, après examen des offres.
ARTICLE 4 - MODALITÉS D'EXÉCUTION
4.1 CONTENU DE LA PRESTATION Le contenu de la prestation, défini par l'annexe I de l'arrêté du 10
octobre 2000, consiste notamment à : -Effectuer les examens, mesures, essais au niveau de l'ensemble des
composants de l'installation afin de s'assurer que la conception et la
réalisation satisfont aux prescriptions du référentiel.
4.2 LIMITES DE PRESTATION Sont exclus du champ de la prestation : -Les dispositions administratives, organisationnelles et techniques
relatives à l'information et à la formation du personnel pour
l'exploitation de l'installation électrique.
-Les dispositions administratives relatives aux documents à tenir à la
disposition des autorités publiques.
-Les matériels ne faisant pas parti de l'installation électrique, à savoir
ceux en fabrication, en stock, en réserve, en exposition ainsi que ceux
déclarés non utilisés et par ailleurs non connectables au réseau.
-La vérification de fonctionnement de certains dispositifs de sécurité
nécessitant la réalisation de tests et essais non prévus par le
référentiel : chaînes de protection de surintensités ou homopolaires, ...
-Certaines mesures (isolement et continuité) sur circuits ou matériels
sensibles signalés par l'INRA et susceptibles d'être détériorés à cette
occasion.
-La vérification réglementaire initiale de la conception et de la
réalisation des installations électriques ou la vérification réglementaire
initiale consécutive à des modifications de structure (on entend par
modification de structure : modification du régime de neutre et des masses,
de la puissance de coupe-circuit, ainsi que l'ajout de circuits de
distribution, création ou réaménagement d'installations).
4.3 CONDITIONS D'EXECUTION 4.3.1 Périodicité La périodicité de vérification de l'ensemble des sites est annuelle.
4.3.2 Mise à disposition du dossier technique des installations électriques
par l'INRA au titulaire dénommé « vérificateur » :
Conformément à l'annexe III de l'arrêté du 10 octobre 2000, il sera fourni
au vérificateur en accord avec l'INRA les données suivantes par site à la
date de notification du marché ou au plus tard lors de 1ere vérification : (1) Plans des locaux, avec indication des locaux et emplacements à
risques particuliers d'influence externe (incendie, explosion, ...).
(2) Plans de masse avec implantation des prises de terre et des
canalisations électriques enterrées.
(3) Cahier des prescriptions techniques ayant permis la réalisation
des installations.
(4) Schémas unifilaires à jour.
(5) carnets de câbles.
(6) Notes de calcul.
(7) Rapports de vérification initiale, suite à modification(s) de
structure, et périodiques postérieurs.
(8) Déclaration CE de conformité et notices des matériels installés
dans les locaux et emplacement à risque d'explosion.
(9) Liste des installations de sécurité et effectif maximal des
différents locaux et bâtiments.
(10) Copie des attestations CONSUEL.
Le vérificateur signalera dés le début de son intervention au
directeur des services d'appui, ou à son représentant désigné, les
insuffisances de documents (notamment ceux repérés 1, 4, 7, 8, 9), et
l'informera des incidences sur le déroulement et les conditions de
l'intervention. 4.3.3 Mise à disposition des installations - préparation des équipements et
matériels à inspecter par l'INRA Les installations et matériels devront être « préparés » par l'INRA en vue
de leur vérification, cela entend :
-L'ouverture des capots ou protections des matériels, portes des
coffrets et d'armoires électriques, etc.
-La mise à disposition de moyens d'accès appropriés (échelles,
nacelles, ...)
-La mise hors tension des installations.
-Le cas échéant, la mise ne sécurité des zones ATEX (susceptibles
d'être soumises à des atmosphères explosives dues à des gaz, vapeurs,
brouillards ou poussières) lorsque possible, à défaut l'organisation
nécessaire pour que soit assurée sans risque la vérification des
installations concernées.
Lorsqu'ils ne sont pas (ou incomplètement) préparés, le contrôleur ne
sera pas tenu d'effectuer les opérations qu'ils estimera dangereuses
pour lui-même ou les équipements, voire de perturber le fonctionnement
de l'établissement ; mention en sera alors faite dans son rapport de
vérification afin que l'INRA puisse organiser, dans les conditions
définies, le(s) complément(s) de vérification. 4.3.4 Intervention de la mission de vérification des installations
électriques Le titulaire devra effectuer la vérification obligatoirement en
présence d'un représentant INRA.
4.3.5 Exécution des mesures et essais Il appartient à l'INRA de signaler l'existence de certains équipements ou
matériels sensibles (par exemple, informatique, matériel de laboratoire ou
d'expérimentation, parafoudres, ...) pour lesquels les mesures et essais
réalisés conformément au référentiel seraient susceptibles de conduire à
des dysfonctionnements, des détériorations, voire des erreurs
d'interprétations de la conformité. En l'absence de ces informations, le
vérificateur ne saurait être tenu pour responsable.
4.3.6 Remise du rapport de vérification A l'issu de la mission de vérification des installations électriques, le
titulaire remet à l'INRA un rapport, par site, détaillant les éléments
définis à l'annexe II de l'arrêté du 10 octobre 2000. Le délai de remise du rapport par le titulaire à l'INRA est de 1 mois à
compter de la fin des vérifications.
ARTICLE 5 - DETERMINATION ET FORME DE PRIX Le prix est ferme la première année . Il sera révisable annuellement selon
le barème du titulaire. Clause de sauvegarde
L'INRA se réserve la possibilité de résilier le marché si une augmentation
du prix est supérieure à 3 % par an est constatée.
Le prix forfaitaire annuel comprend :
- l'ensemble des vérifications d'un même centre, décomposé par sites
(implantations géographiques) et par bâtiment.
- La remise du rapport
- Les frais de déplacement du vérificateur
Annexe 1 : Description des installations Site 1 : ST MARTIN DU TOUCH Poste de livraison Alimentation
Réseau de distribution publique HTA, 3 X 20 000 V, alternatif triphasé 50HZ
Régime de neutre : Isolé
Ik3 :14.00 KA théorique Distribution
Réseau de distribution interne BTA en 3 X 230/400 V enterré
Régime de neutre : T.T.
Neutre distribué
Puissance du transformateur : 400 KVA - Marque AREVA - Construit en 2005
-Diélectrique ONAN
Source de secours : groupe électrogène 400 KVA Green Power
Coupure au 1er défaut par dispositifs différentiels à courant résiduel Schéma