iii. politique commerciale ? analyse par mesure - SICE (OAS)

Depuis le dernier examen de sa politique commerciale en 2000, le Canada a ..... Le taux NPF moyen a été de 6,8 pour cent en 2002 (tableau III.1) contre 7,2 pour ...... organisme de passation des marchés: Supply Management Branch (SMB).


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s préférentiels, les droits applicables aux importations en provenance du Chili et du Mexique ont encore diminué. Depuis novembre 2002, les droits sur les importations en provenance du Costa Rica bénéficient également de préférences au titre d'un accord de libre-échange conclu en 2001. Chaque accord de libre-échange négocié par le Canada contient des règles d'origine spécifiques qui ajoutent à la complexité de son régime commercial (voir également le chapitre II 5)). Un traitement en franchise de droits et sans contingent en faveur des pays les moins avancés a été annoncé pour janvier 2003.
Par le biais de mesures antidumping, les producteurs canadiens ont continué à chercher à se protéger des importations considérées comme faisant l'objet d'un dumping. En 2000 et en 2001, 32 nouvelles mesures définitives et un engagement ont été imposés, la plupart pour des produits sidérurgiques. En décembre 2001, 91 mesures antidumping plus trois engagements en matière de prix étaient en vigueur, mais en juin 2002 leur nombre était tombé à 87. Le Canada applique sa législation antidumping sans discrimination, excepté sur les importations en provenance du Chili, lequel est exclu de l'application de la législation depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange Canada-Chili. Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Canada, la durée des mesures antidumping a diminué, mais quelque 9 pour cent d'entre elles sont en place depuis dix ans ou plus. La première enquête du Canada en matière de sauvegardes depuis la création de l'OMC, qui concerne des produits sidérurgiques, a débuté en mars 2002.
Les restrictions quantitatives maintenues au titre de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements, destinées à protéger les producteurs nationaux contre la concurrence étrangère, sont progressivement supprimées. Ces contingents affectent plusieurs partenaires non préférentiels, surtout en Asie, et ils seront supprimés à la fin 2004. D'autres mesures de contrôle des importations sont en place pour des raisons de santé et de salubrité. Malgré un grand nombre de règlements techniques, la stratégie de normalisation du Canada vise à encourager, dans toute la mesure du possible, l'utilisation de normes acceptées au niveau international adoptées (volontairement) ou adaptées.
Des prescriptions en matière d'apport local, de résultats ou d'achats sont maintenues dans certaines provinces. Elles concernent surtout les boissons alcooliques et le secteur minier. Le Canada limite les exportations d'un certain nombre d'articles afin de garantir un approvisionnement suffisant aux industries nationales. Les produits concernés incluent les grumes et les poissons de certaines provinces.
Le Canada a beaucoup progressé dans la mise en place d'un régime de marchés publics transparent. Cependant, les conditions d'accès à ses marchés publics au niveau fédéral sont basées sur la réciprocité; il n'accorde le traitement NPF et le traitement national que selon les prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. Il doit encore présenter une offre au niveau infrafédéral au titre de cet accord. Les provinces ont leurs propres organismes acheteurs, et certaines accordent des préférences régionales pour des marchés ne relevant pas de l'Accord sur le commerce intérieur. Pour les autres marchés publics, elles accordent des conditions d'accès similaires aux fournisseurs des autres provinces, mais ne le font pas automatiquement pour les fournisseurs étrangers.
Une aide fédérale et provinciale est accordée pour activités économiques (l'aide à l'agriculture est examinée au chapitre IV 2)). En particulier, le soutien au secteur aéronautique reste une source de friction avec les partenaires commerciaux. Des entreprises publiques fédérales et provinciales ayant des privilèges spéciaux ou exclusifs participent au commerce des produits laitiers, des boissons alcooliques et du blé. Depuis 2000, la loi canadienne sur la concurrence a été modifiée afin de mettre en place un régime spécial pour les lignes aériennes intérieures et d'ajouter de nouvelles dispositions concernant la concurrence déloyale dans l'industrie du transport aérien (chapitre IV 7)). En 2002, le Parlement a adopté un projet de loi donnant au Tribunal de la concurrence de nouveaux pouvoirs importants.
Le Canada s'est activement intéressé aux travaux de l'OMC liés à la propriété intellectuelle, domaine dans lequel sa propre législation a eu à faire face à un certain nombre de contestations juridiques. Il a modifié sa Loi sur les brevets en 2001 pour mettre sa législation en conformité avec une décision de l'Organe d'appel. En mai 2001, il a signé le Traité de coopération en matière de brevets qui l'oblige à modifier ses règles canadiennes concernant les brevets. En décembre 2002, la Cour suprême a jugé que les formes de vie supérieures ne pouvaient pas être brevetées. Un projet de loi visant à modifier les dispositions relatives aux licences obligatoires de la Loi sur le droit d'auteur est en cours d'examen.
Mesures touchant directement les importations
Procédures douanières
L'Agence canadienne des douanes et du revenu (ACDR) est chargée des opérations douanières. Les transporteurs doivent déclarer leurs expéditions en utilisant un document homologué de contrôle des marchandises ou grâce à l'"échange de données informatisées" (EDI). Toute expédition doit être contrôlée. La fréquence des contrôles dépend des antécédents douaniers de l'importateur et du type de marchandises importées. Les marchandises le plus systématiquement contrôlées incluent les produits alimentaires pouvant être porteurs de maladies (par exemple la fièvre aphteuse), les produits ou déchets dangereux, les explosifs, les produits chimiques et les produits nucléaires ou atomiques ou biologiques. Les produits dont l'offre est gérée (principalement les produits laitiers et les volailles, voir chapitre IV 2)) peuvent également être contrôlés plus systématiquement pour veiller au respect des contingents tarifaires.
Depuis 1999, l'ACDR a entrepris un certain nombre de réformes visant à simplifier et à faciliter la procédure d'importation. Le Plan d'action des douanes 2000-2004 est conçu pour faciliter les mouvements du commerce légitime et, en même temps, arrêter les entrées des marchandises illégales. Il est basé sur les principes de la gestion des risques, de l'information et de l'approbation préalables et de l'autoévaluation dans la gestion des services frontaliers. Une partie du Plan d'action constitue un nouveau système pour les négociants appelé le Programme d'autocotisation des douanes (PAD). Les principaux éléments du système ont été légalisés grâce au projet de loi 23 qui a reçu la sanction royale en octobre 2001.
Le PAD est conçu pour assurer le bon fonctionnement du commerce et éviter les retards à la frontière, par exemple grâce à des couloirs réservés aux principaux passages frontaliers, tout en préservant la sécurité. Il comporte la vérification, l'évaluation des risques et l'approbation préalable des importateurs, des transporteurs et des chauffeurs qui sont censés être à faible risque. Au titre du PAD, les chargements entrant au Canada seront immédiatement dédouanés à la frontière au moment de l'identification de l'importateur, du transporteur et du chauffeur qui auront tous été préalablement agréés. Au milieu de l'année 2002, le PAD en était à la phase pilote; en mai 2002, quatre importateurs y participaient et on prévoyait que 15 pour cent du total des importations canadiennes seraient visées à la fin de l'année. La procédure de qualification est expliquée en détail sur le site Internet de l'ACDR. Tous les transporteurs préalablement agréés (à la fin de l'année 2002) participent au commerce routier avec les États-Unis.
Un ensemble de techniques de gestion des risques sera utilisé pour les négociants qui ne sont pas encore agréés au titre du PAD et pour les chargements à risque plus grand et inconnu. Ces techniques sont notamment les suivantes: ciblage électronique, échanges accrus de renseignements et d'informations avec d'autres organismes répressifs et douaniers, analyse des antécédents douaniers et des renseignements avant l'arrivée et enregistrement préalable des chauffeurs; usage accru des technologies comme les scanners à rayons ionisants optiques ioniques et les appareils de radioscopie; et contrôle modernisé des marchandises pour les produits qui demandent plus de données avant leur arrivée à la frontière. Selon les autorités, ces mesures ne porteront pas dommage au commerce légitime qui n'est pas préalablement agréé au titre du PAD; elles ont indiqué que plus il y aurait de renseignements fournis à l'avance, meilleure serait l'évaluation des chargements et plus faibles seraient leurs risques.
En octobre 2001, le Ministre du revenu national a annoncé de nouvelles mesures de sécurité aux frontières destinées à combattre la menace du terrorisme. Le budget de décembre 2001 contenait également un engagement à assurer la protection et la sécurité des Canadiens, et prévoyait des crédits pour l'ACDR dans le cadre d'un ensemble de mesures de sécurité sur cinq ans. Ces engagements ont amené l'ACDR à investir dans de nouvelles technologies aux frontières comprenant l'inspection rapide et sans risque de conteneurs entiers et d'autres grands volumes de marchandises. De plus, le Canada et les États-Unis ont chacun affecté des responsables dans les ports à gros trafic de l'autre afin de cibler les conteneurs en transit pour leur propre pays. Aucun détail n'est disponible sur l'incidence éventuelle des nouvelles mesures de sécurité aux frontières du Canada sur son commerce avec les autres pays.
Pour réviser l'échelle des sanctions en cas d'infraction à la Loi sur les douanes ou au Tarif des douanes, l'ACDR a introduit à la fin de l'année 2001 un nouveau Régime de sanctions pécuniaires administratives. La répression commence par des avertissements qui, s'ils ne sont pas pris en considération, peuvent mener à des amendes de plus en plus élevées. Le Régime de sanctions pécuniaires administratives est entré en vigueur le 1er octobre 2002.
Règles d'origine
Le Canada maintient des règles d'origine préférentielles et non préférentielles. Les règles d'origine NPF (non préférentielles) ont pour but de distinguer les importations NPF de celles qui relèvent du Tarif général (voir iii) ci-dessous). Au moins 50 pour cent du coût de production des marchandises doit avoir été engagé chez un ou plusieurs partenaires NPF pour que ces marchandises soient considérées comme d'origine NPF. En outre, une règle séparée, qui ne s'applique qu'à un nombre limité de marchandises importées, existe à des fins de marquage. D'autres règles NPF s'appliquent aux textiles et aux vêtements: pour les textiles, l'origine est censée être le lieu où le tissu a été tissé; pour les vêtements, c'est le lieu où les pièces du vêtement ont d'abord été cousues ensemble, ou celui où un vêtement en tricot a d'abord été mis en forme.
Les règles d'origine préférentielles garantissent que les conditions commerciales préférentielles sont réservées aux produits provenant des pays membres des accords respectifs du Canada. Elles sont fondées sur un certain pourcentage du prix ou du coût de production des produits provenant des pays bénéficiaires ou du Canada. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale en décembre 2000, le Canada a notifié à l'OMC les règles d'origine figurant dans l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) ainsi que les réglementations modifiant le Tarif de préférence général et le Tarif des pays les moins développés (article iii) ci-dessous). Les règles d'origine du Canada ont été décrites lors d'examens précédents.
L'origine au titre de l'ALENA est déterminée selon les règles d'origine précisées dans le chapitre IV de l'accord. En général, un produit qui contient des matières non originaires provient du territoire de l'ALENA si chacun de ces composants fait l'objet d'un changement applicable de classification tarifaire précisé pour chaque produit dans une annexe de 168 pages (annexe 401). Pour les textiles et les vêtements, la "règle applicable au niveau du filé" est appliquée aux partenaires commerciaux dans le cadre de l'ALENA et dans le cadre des accords de libre-échange avec le Chili et le Costa Rica. Dans la plupart des cas, elle établit que les seuls articles des textiles et des vêtements qui peuvent bénéficier pleinement du régime d'admission en franchise existant entre les signataires doivent être des articles produits à partir d'intrants originaires du pays partenaire de l'ALENA, depuis les filés/fibres en incluant toutes les transformations qu'ils subissent.
L'ALENA a également introduit des règles d'origine plus strictes dans le secteur automobile. Lorsqu'il se faisait dans le cadre du Pacte de l'automobile et de l'ancien Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, le commerce en franchise de droits entre les participants était subordonné à 50 pour cent de teneur en éléments d'origine canadienne ou américaine; le seuil est passé à 56 pour cent le 1er janvier 1998 et à 62,5 pour cent le 1er janvier 2002 pour les voitures de tourisme, les camions légers, les petits autocars (pour 15 personnes au plus), leurs moteurs et transmissions. Le niveau correspondant pour les poids lourds, les grands autobus et toutes les autres pièces est de 60 pour cent depuis le 1er janvier 2002. En conséquence, les sociétés qui exercent une activité au Canada doivent satisfaire à ces teneurs accrues en éléments d'origine régionale pour pouvoir exporter vers le Mexique et les États-Unis à des taux de droits préférentiels.
Compte tenu de la grande proportion du commerce canadien soumis aux règles d'origine de l'ALENA (plus de 86 pour cent des exportations du Canada et 70 pour cent de ses importations se font avec les partenaires de l'ALENA), ces dernières ont fait l'objet d'un examen minutieux de la part de pays tiers. Comme cela a été noté lors des précédents examens, il se peut que les règles aient augmenté le détournement des échanges commerciaux en faveur des partenaires de l'ALENA, notamment dans le secteur des vêtements (