Inspecteur d'académie Médecin scolaire Monsieur l'Inspecteur ...

En tant que media, ou médiation, les techniques impliquées dans l'acte de communiquer quelque ..... La communication a donc un rapport premier au langage, car « parler c'est ...... un examen et une interprétation de l'être même du réseau ?


un extrait du document



Inspecteur d’académie
Médecin scolaire

Monsieur l’Inspecteur,
Madame, monsieur le médecin scolaire
Je viens de recevoir une demande de vos services concernant un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) / une demande d’aménagements pédagogiques pour un examen.
Sachez que je ne peux répondre à toutes les exigences dont vous me faites part dans votre courrier.
Cette demande révèle en effet une méconnaissance des compétences des orthophonistes, de la place que nous occupons auprès de nos patients et une confusion sur l’utilisation des bilans que nous réalisons.
C’est pourquoi il me semble qu’un rappel s’impose. Les orthophonistes ont établi un partenariat de longue date avec l’Education Nationale afin de contribuer à l’accueil dans les meilleures conditions possibles des enfants présentant un handicap ou des troubles spécifiques du langage et des apprentissages. Mais en tant qu’orthophoniste, professionnel de santé, je dépends du Ministère des Affaires sociales, de la Santé et du Droit des Femmes. Je ne dépends pas du Ministère de l’Education Nationale.
L’exercice libéral de l’orthophonie est conventionné avec la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. Cette convention m’oblige à respecter la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) sous peine de sanctions à mon encontre. Dans cette nomenclature les bilans orthophoniques sont prévus : un bilan initial, puis des bilans de renouvellement, après 50 ou 100 séances de rééducation, suivant les pathologies (50 séances pour les dyslexies, 100 pour les dysphasies par exemple). Ces actes de bilan ne sont donc pas forcément réalisés au moment où vous le souhaitez. Effectivement, d’une part je ne peux faire assumer à l'assurance maladie un acte qui n’est pas justifié dans la prise en charge du patient, et d’autre part je ne peux pas exécuter un acte hors nomenclature.
Ensuite, j’ai, de par la loi, le choix des outils pour l’évaluation des troubles du patient.
J’établis un diagnostic orthophonique, et demande les examens complémentaires que je juge nécessaire. Il s’agit là encore des compétences inscrites dans la loi.
Je suis donc habilité (e) à poser le diagnostic de tous les troubles spécifiques de la communication, du langage oral et écrit et à proposer si nécessaire d’autres examens afin d’éliminer d’autres troubles si j’ai le le moindre doute (diagnostic par élimination).
Dans aucun texte réglementaire concernant la profession et les compétences des orthophonistes, il n’est mentionné que le diagnostic orthophonique doit être validé par un autre professionnel de santé.
C’est pourquoi il me semble important aujourd’hui de rappeler les bases de notre partenariat :
Le compte rendu du bilan orthophonique est en possession du médecin prescripteur de ce bilan.
Je peux confier aujourd’hui au médecin scolaire, après autorisation des parents de l’enfant :
Le diagnostic orthophonique 
Les éléments pertinents permettant au patient la compensation de son trouble et qui permettront à l’équipe pédagogique et au médecin de déterminer les aménagements scolaires et les aménagements d’examen à mettre en place.
Je fais part de votre demande et de ma réponse aux représentants régionaux de mon syndicat professionnel.
Je me tiens bien sûr à votre disposition si vous souhaitez échanger sur ce sujet.
Recevez, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, madame, monsieur le Médecin Scolaire, l’expression de mes salutations distinguées.