Politique et pratiques commerciales par mesure

ANALYSE de POLITIQUE et Pratique COMMERCIALES PAR MESURE 1 Introduction Le Cameroun applique en général les actes de la CEMAC en matière douanière.
Ses droits de douane sont basés (à quelques exceptions près) sur le tarif
extérieur commun (TEC) de la CEMAC, dont tous les taux sont ad valorem. La
moyenne simple des droits de douane s'élève à 19,1 pour cent. Les
consolidations tarifaires sont réalisées par le Cameroun à des taux plafond
de 80 pour cent sur les produits agricoles et de 50 pour cent sur trois
biens non-agricoles, soit au total seulement 14,0 pour cent de toutes les
lignes tarifaires. Les autres droits et taxes sont consolidés à 80, 150 ou
230 pour cent selon la catégorie de produits. La base d'imposition
utilisée pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les importations par
le Cameroun pose un problème de compatibilité avec le principe du
traitement national. En général, les importations d'au moins 2 millions de francs CFA sont
sujettes au Programme de sécurisation des recettes douanières, et par
conséquent à l'inspection avant expédition confiée à la Société générale de
surveillance. À cette fin, des frais d'inspection doivent être payés par
l'importateur au taux officiel de 0,95 pour cent de la valeur c.a.f.
Toutefois, dans la pratique, l'imposition de forfait fait que ces frais
peuvent atteindre 5,5 pour cent. Pour certains produits, ainsi que pour
les importations en provenance de l'Asie, le Cameroun a recours à des
valeurs minimales, ce que les autorités justifient par les difficultés du
Cameroun à mettre en oeuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
L'importation des produits pétroliers fait l'objet d'un monopole de facto
détenu par la Société camerounaise des dépôts pétroliers (SCDP). Le
Cameroun dispose de législation en matière de mesures commerciales de
circonstance, mais l'institution en charge des enquêtes, créée en 1998,
n'était pas encore effective à mi-2007. Le Cameroun n'a notifié à l'OMC
aucune mesure sanitaire ou phytosanitaire, ou de réglementation technique.
Des droits de sortie sont perçues sur toutes les exportations. Celles de
cacao et café sont également sujettes à diverses redevances. Des
prohibitions s'appliquent aux exportations de grumes de certaines essences
pour des considérations économiques. Dans le but d'encourager les
exportations, différents régimes permettant l'importation en suspension de
droits et taxes sont prévus. Des avantages fiscaux liés aux exportations
sont accordées sous le régime des zones franches industrielles (ZFI).
Néanmoins, selon la nouvelle Charte des investissements, le régime de ZFI
devrait être éliminé au plus tard à la fin de 2009. Un certain nombre de produits et services continuent à être soumis à
l'homologation des prix. Dans deux cas (le poisson congelé et la farine de
froment), l'homologation ne s'applique qu'aux produits importés. De
nouvelles mesures temporaires de contrôle de prix ont également été
introduites en 2006. La Commission nationale de la concurrence (CNC), dont
la création a été prévue depuis 1998, a été finalement mise en place en
2006, et est devenue opérationnelle en 2007. L'exécution du programme de
privatisation s'est ralentie, avec une seule entreprise privatisée depuis
2001. Le régime camerounais de propriété industrielle à été harmonisé avec les
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC à travers l'entrée en
vigueur en 2002 de l'Accord de Bangui révisé (1999). Plusieurs nouvelles
sociétés de gestion collective des droits d'auteurs dans des domaines
spécifiques ont été mises en place en 2003. Différents produits font
cependant fréquemment l'objet de contrefaçon. Une nouvelle Agence de
régulation des marchés publics a été créée en 2001 et un nouveau Code des
marchés publics a été adopté en 2004. Des marges de préférence nationale
de 10 pour cent pour les marchés de travaux et de 15 pour cent pour ceux de
fournitures sont prévues par la nouvelle législation.
2 Mesures Agissant Directement sur les Importations
1 Enregistrement et inspection avant expédition Les importateurs (et exportateurs) doivent être inscrits au Registre du
commerce et du crédit mobilier[1], et au fichier des importateurs (et
exportateurs) du Ministère chargé du commerce. Pour pouvoir s'inscrire à
ce fichier, les importateurs doivent verser une cotisation annuelle de
10 000 francs CFA au Conseil national des chargeurs du Cameroun (CNCC) et
un montant de 15 000 francs CFA au Régisseur de recettes de la direction
chargée du commerce, et être titulaires d'une patente d'importateur en
cours de validité.[2] Toutes les importations (marchandises ou services) doivent être
préalablement déclarées à des fins statistiques, et celles portant sur un
montant supérieur à 2 millions de francs CFA doivent, en outre, être
domiciliées auprès d'un intermédiaire agréé. Des régimes de change
spécifiques s'appliquent aux importations pétrolières et minières. Les
importations d'une valeur f.a.b. supérieure ou égale à 2 millions de francs
CFA (sauf celles explicitement exemptées) sont soumises au Programme de
sécurisation des recettes douanières (PSRD) et, par conséquent, à
l'inspection avant l'expédition. En effet, le Cameroun continue d'utiliser
l'inspection avant expédition, notifiée à l'OMC en 2001[3], dans le cadre
de son Programme de sécurisation des recettes douanières (PSRD). Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Cameroun, la valeur
minimum (f.a.b.) des importations sujettes à l'inspection a été relevée de
1 million à 2 millions de francs CFA. Les importations d'une valeur
inférieure et celles de certains produits, tels que les animaux vivants, le
pétrole brut et les équipements nécessaires à l'exploration et
l'exploitation pétrolière, ou encore les véhicules de tourisme d'occasion
en sont exemptés.[4] Les marchandises d'une valeur f.a.b. comprise entre 1
et 2 millions de francs CFA doivent néanmoins faire l'objet d'une
déclaration préalable auprès de la Société générale de surveillance (SGS).
L'inspection avant expédition est aussi appliquée aux importations en
provenance des autres pays membres de la CEMAC. L'inspection avant expédition est effectuée par la SGS, qui est chargée de
vérifier la qualité, la quantité, la valeur en douane, la classification
douanière, ainsi que l'admissibilité des importations.[5] Une taxe
d'inspection et de contrôle est perçue au taux de 0,95 pour cent de la
valeur f.a.b. des importations, avec un minimum de perception de 110 000
francs CFA[6] par livraison ou embarquement.[7] Depuis janvier 2003, dans
le cadre du programme de Contrôle d'identification des véhicules importés
d'occasion (CIVIO), la SGS inspecte de tels véhicules à leur arrivée. Une
taxe d'inspection de 25 000 francs CFA est prélevée par véhicule.
L'inspection avant expédition, y compris les frais (surtout le forfait) à
la charge des importateurs, accroît le niveau de protection des biens
similaires ou de leurs substituts localement produits. Pour les marchandises d'une valeur au-dessus d'un million de francs CFA (y
compris celles soumises à l'inspection avant expédition), l'importateur
doit déposer une demande de la déclaration d'importation auprès de la SGS.
Cette demande doit être accompagnée d'une copie de la facture pro forma, du
bon de commande, du télex de confirmation ou de tout autre document
équivalent comportant la valeur f.a.b. L'original et quatre copies de la
déclaration d'importation émise par la SGS sont remis à l'importateur ou au
transitaire, et des ordres d'inspection sont donnés par la SGS pour ce qui
est des marchandises qui en sont soumises. Après l'inspection, un rapport
interne est transmis au bureau de liaison SGS pour l'émission de
l'Attestation de vérification à l'importation (AVI) correspondante. Les
importations de valeur inférieure à 1 million ou exemptées de l'inspection
avant expédition font directement l'objet des procédures douanières en
place.
2 Procédures douanières Les autorités camerounaises ont engagé en 1999, avec l'assistance du FMI et
de la Banque mondiale, un programme de réforme et de modernisation de
l'administration des douanes. Parmi les principales actions réalisées dans
le cadre de la réforme figurent le démarrage des activités du guichet
unique des opérations du commerce extérieur (GUCE) et la sécurisation du
système PAGODE (un système semi-informatisé de gestion des opérations
douanières en place depuis 1984). En 2002, le Cameroun a décidé de
graduellement remplacer le système PAGODE par le Système automatique de
traitement des données douanières (SYDONIA ++).[8] Ce nouveau système est
devenu opérationnel le 1er janvier 2007 au Port autonome de Douala (PAD) et
dans d'autres bureaux de douanes du pays. Le SYDONIA est censé permettre
de diminuer fortement les délais de dédouanement, d'augmenter les revenues
douaniers, de fournir des statistiques sur le commerce extérieur et d'aider
ainsi à lutter contre la fraude douanière, la contrebande et la
contrefaçon.[9] Un Comité national ad hoc de coordination des opérations
de lutte contre la fraude, la contrebande et la contrefaçon est
opérationnel depuis 2005[10], et coordonne les activités des comités
régionaux. Le guichet unique des opérations du commerce extérieur (GUCE), mis en place
pour les formalités douanières au PAD, est opérationnel depuis décembre
2000. Le GUCE regroupe les services des banques