III. POLITIQUEs et pratiques COMMERCIALEs PAR MESURE

Madagascar n'a pas de législation en matière de mesures commerciales de circonstance. .... En 2006, les recettes douanières prélevées sur les importations étaient ...... et il est basé sur un examen des documents soumis par l'entreprise concernée. Il s'agit ..... Société d'exploitation du bac automoteur Katsepy (SEBAK S.A).


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POLITIQUEs et pratiques COMMERCIALEs PAR MESURE
Introduction
Madagascar a progressé dans la libéralisation de son régime commercial depuis son premier examen des politiques commerciales (EPC) en 2001. En 2005, Madagascar a éliminé les autres taxes à l'importation perçues au cordon douanier. À l’exception des produits pétroliers, tous les taux du tarif malgache sont ad valorem; en 2008, leur moyenne simple est de 13 pour cent, en réduction de 3 points par rapport à 2000. Madagascar a consolidé toutes ses lignes tarifaires agricoles et plusieurs lignes non-agricoles, soit au total, 29 pour cent des lignes tarifaires. La TVA et, le cas échéant, le droit d'accise sont également prélevés, mais l’imposition de ce dernier ne respecte pas le principe du traitement national: les boissons alcoolisées et les produits du tabac sont plus fortement taxés à l’importation que leurs substituts locaux.
Madagascar a progressé dans la simplification et l'informatisation de ses procédures douanières. L’inspection avant expédition n’est plus obligatoire depuis avril 2007, mais le recours au système de traitement des données douanières GasyNet est obligatoire; les frais y afférents s’élèvent à 0,5 pour cent de la valeur c.a.f. des marchandises. Madagascar a progressé dans la mise en application de l’Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane; il sollicite une assistance technique afin de renforcer ses capacités dans ce domaine. Des mesures de facilitation des échanges ont été adoptées. Toutefois, de nombreuses concessions de droits sont accordées de façon discrétionnaire, ce qui grève les recettes douanières, et contribue au problème de transparence et de gouvernance. L’exportation du bois sous forme brute ou semi-finie est interdite depuis juillet 2007.
La normalisation, qui était à ses débuts en 2001, a beaucoup avancé. Devant les exigences en matière de qualité des marchés internationaux, Madagascar a procédé à la normalisation de produits agricoles ayant une forte potentialité d’exportation. Madagascar figure parmi les pays dont certains établissements respectent les normes sanitaires requises par l’Union européenne pour l’importation des produits de pêche. Madagascar applique également un contrôle sanitaire et phytosanitaire au cordon douanier; toutefois, les mesures prises à cet effet n'ont pas été notifiées à l’OMC. Madagascar n’a pas de législation en matière de mesures commerciales de circonstance.
La concurrence sur le marché malgache demeure entravée par le petit nombre de fournisseurs ainsi que la forte présence de l’État dans le tissu économique national, l'État reste actionnaire dans de nombreuses entreprises. De gros dossiers de désengagement de l’État ont été clôturés depuis le premier EPC de Madagascar (téléphonie fixe, coton fibre, réseau ferroviaire nord), mais d’autres restent à traiter. Une priorité pour 2007 concerne la restructuration de l’opérateur historique JIRAMA, afin d'améliorer l’approvisionnement du pays en électricité. La restructuration des services portuaires, aéroportuaires, de transports aériens et ferroviaires dans le sud du pays est également au programme. Madagascar a aussi libéralisé les prix de la plupart des biens et services, à quelques exceptions près: par exemple, un contrôle administratif des prix s'applique aux médicaments, tandis qu’un suivi est opéré pour le prix du riz, l’aliment de base; les prix des produits pétroliers sont libéralisés depuis 2004. Des améliorations sont attendues de la mise en œuvre progressive du nouveau régime des marchés publics.
Le régime malgache de la propriété industrielle et artistique est harmonisé avec certaines des dispositions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC. Les efforts amorcés depuis le premier EPC de Madagascar afin de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, et notamment combattre le piratage et la contrefaçon, se poursuivent.
Mesures agissant directement sur les importations
Enregistrement
L’exercice de la profession de commerçant au Madagascar est subordonné à l’inscription au registre du commerce et des sociétés, à l’obtention d’un numéro d’immatriculation fiscale auprès du Service de l’administration fiscale, et au paiement de la taxe professionnelle (qui est en principe éliminée par la Loi des finances de 2008). Ces exigences sont les mêmes pour les personnes physiques et morales, de nationalité malgache ou étrangère.
Procédures douanières
Madagascar applique son Code des douanes (1960), tel que modifié par ses lois de finances successives. En 2007, les régimes douaniers en vigueur sont: la mise à la consommation; l'exportation; les régimes économiques, à savoir l'admission temporaire pour le perfectionnement actif ou pour les entreprises franches; le transit national routier en vue de la mise à consommation à l’intérieur du pays; et l’entrepôt en douane. Selon les autorités, environ 20 pour cent des opérations d’importation en 2006 relèvent du régime de l’admission temporaire pour les entreprises franches.
Les règles établies par l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC sont reprises dans le Code des douanes (2007) de Madagascar mais seraient en usage depuis le 17 novembre 2000. Madagascar a demandé et obtenu une dérogation de la part des membres de l’OMC pour maintenir des valeurs minimales pour l'évaluation en douane des marchandises usagées jusqu'au 17 novembre 2003. Par ailleurs, Madagascar maintient une réserve au sujet de l’ordre des méthodes à utiliser en cas de rejet de la valeur transactionnelle (chapitre II 3) i)). Toutefois, eu égard aux difficultés que rencontre l'administration douanière dans la mise en œuvre effective de l'Accord, une assistance technique est sollicitée par Madagascar afin de lui permettre de renforcer les capacités nationales en la matière (Annexe II.1).
Depuis mars 2007, Madagascar a cessé son recours aux services d’inspection avant expédition, fournis depuis le 25 février 2002 par la Société générale de surveillance (SGS). Depuis le 2 avril 2007, l’État déploie le réseau GasyNet (inspiré de Tradenet développé pendant les années 1990 par le Port de Singapour), dans le cadre d’un accord du 4 mai 2006 entre l’État et la SGS. GasyNet est le fournisseur exclusif des services d’un guichet unique pour permettre aux opérateurs enregistrés d’accomplir l’ensemble des formalités à l’importation et à l’exportation. À cet effet, une nouvelle exigence pour toute cargaison embarquée à destination de Madagascar est le Bordereau de suivi des cargaisons (BSC), qui peut être ouvert en ligne, et doit être dûment validé par GasyNet. Les frais de prestation GasyNet (PGN) sont fixés par voie réglementaire à 0,5 pour cent de la valeur c.a.f. des marchandises importées ou exportées, ou à des niveaux forfaitaires pour les marchandises de valeur f.a.b. inférieure à l’équivalent en Ariary de 25 000 euros. Les frais de GasyNet incluent un prélèvement forfaitaire au bénéfice de l’Administration des douanes au titre du travail supplémentaire et du renforcement des capacités, versé sur les comptes du Trésor par GasyNet. Le capital de GasyNet est détenu à hauteur de 70 pour cent par la SGS et 30 pour cent par l’État.
Madagascar classe les importations de marchandises en deux catégories: les marchandises commerciales et les marchandises non commerciales. Les formalités douanières à l’importation de marchandises commerciales doivent être accomplies par des transitaires agréés en douane. Le dépôt d’un "document administratif unique (DAU)" est exigé pour chaque transaction commerciale, dans l'un des bureaux de douanes informatisés sur la base du SYDONIA++ (les 11 bureaux les plus importants le sont). La quasi-totalité du volume et de la valeur des transactions douanières à l’importation est informatisée, tandis que 91 pour cent du volume et 89 pour cent de la valeur des exportations le sont. Le DAU doit être accompagné des documents usuels: la facture originale; les titres de transport; l’assurance; le certificat phytosanitaire pour les produits d’origine végétale; le certificat sanitaire pour les produits d’origine animale; le certificat d’origine; et le justificatif d’une demande d’exonération de droits de douane ou taxes. Après l'enregistrement du DAU, l’Administration des douanes procède, si elle le juge utile, à la vérification partielle ou complète des marchandises déclarées.
Des mesures de facilitation des échanges sont en place. Le circuit vert permet la liquidation automatique des droits et taxes après l'enregistrement du DAU, et l’octroi immédiat du bon à enlever après contrôle réglementaire du paiement des droits et taxes. Ce circuit est disponible aux importateurs jugés fiables, c’est-à-dire sans antécédents contentieux majeurs, et pour les marchandises soumises à des mesures particulières. Le délai minimum de dédouanement dans les bureaux informatisés sur la base de SYDONIA++ est d'une demi-journée. Les données de GasyNet permettent une analyse plus approfondie du risque afin d’identifier le circuit approprié à l’importateur, ce qui rend plus efficaces les opérations douanières.
Au cours de la procédure de dédouanement, les décisions de l’Administration des douanes sur l’espèce tarifaire, l’origine et la valeur des marchandises déclarées peuvent faire l’objet d'appel par le déclarant devant la Commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED). En deuxième instance, le déclarant peut faire appel de la décision de la CCED auprès du Tribunal compétent.
Règles d'origine
Madagascar ne dispose pas de règles d'origine nationales à des fins non-préférentielles. Madagascar est membre des zones de libre échange de COMESA (chapitre II 3) b)) et de SADC (chapitre II 3) c)), et utilise en principe leurs règles d'origine pour définir les produits qui en sont respectivement originaires. COMESA et SADC ont respectivement élaboré des modèles de certificats qui attestent de l’origine des biens concernés.
L'origine COMESA est conférée aux produits directement expédiés d’un État membre à destination d'un autre État membre, s’ils sont: a) entièrement obtenus dans l’État membre de COMESA; ou b) entièrement ou partiellement fabriqués dans l’État membre à partir de matières importées en dehors des États membres ou d’origine indéterminée et suivant un procédé de fabrication ayant entraîné une transformation importante. Cette dernière est définie par: i) une valeur c.a.f. des matières importées n’excédant pas 60 pour cent du coût total des matières dans la production des marchandises; ou ii) une valeur ajoutée résultant du procédé de production comptant pour au moins 35 pour cent du coût hors usine des marchandises; ou iii) une liste dressée par le Conseil de COMESA pour être des marchandises d’une importance particulière au développement économique des États membres et renfermant au moins 25 pour cent de la valeur ajoutée.
Selon l’Annexe I du Protocole de commerce de SADC sur les règles d'origine, les conditions fondamentales pour qu'une marchandise soit considérée comme "originaire" sont les suivantes: a) le produit est entièrement obtenu sur le territoire de l'une des Parties; ou b) les matières non-originaires entrant dans la composition du produit ont subi "une ouvraison ou un traitement suffisant" conformément aux stipulations de l'Appendice I de l'Annexe I; ou c) la valeur de toutes les matières non-originaires n'excède pas 10 pour cent du prix départ usine de la marchandise (règle de tolérance). Il n'y a pas de règle d'origine d'application générale; l'Appendice I de l'Annexe I liste des critères particuliers (essentiellement au niveau des positions tarifaires (à divers niveaux) du SH, auxquels doivent satisfaire les matières non-originaires pour que la marchandise finale acquière le statut de marchandise originaire.
Prélèvements à la douane
Les marchandises importées à Madagascar sont assujetties à divers droits et taxes d'entrée, fixés annuellement par loi de Finances. Madagascar a simplifié la structure de ses droits et taxes depuis 2005, notamment par la suppression de la Taxe statistique à l'importation (TSI) et de la taxe d’importation. Ainsi, en dehors du tarif, Madagascar n’applique plus d’autres droits et taxes de porte depuis cette date. La base d'imposition du tarif est la valeur c.a.f. En 2006, les recettes douanières prélevées sur les importations s’élevaient à environ 628,9 milliards d’ariary (tableau III.1), ce qui est à peu prés le double de leur niveau en 2000. En 2006, les recettes douanières prélevées sur les importations étaient essentiellement composées de: tarif (22 pour cent); la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 18 pour cent (42 pour cent); la taxe sur les produits pétroliers (36 pour cent); et les droits d’accise (0,5 pour cent). De nombreuses concessions tarifaires sont accordées de façon discrétionnaire, ce qui explique la contribution relativement faible du tarif dans le total des recettes douanières de 2006.
Tableau III.1
Recettes douanières à l'importation par rubrique, 2000-06
(en milliards d'Ariary)
2000200120022003200420052006Tarif douanier25,423,316,726,329,2112,2138,6Taxe d'importation50,146,332,053,177,5s.o.s.o.TVA140,0144,591,5156,2186,1213,5262,6Taxes sur les produits pétroliers79,554,451,073,3136,5154,5223,6Droit d'accise12,010,67,914,410,610,53,3Taxe statistique sur les importations (TSI)8,110,29,317,53,7s.o.-s.o.Autres2,81,20,41,91,60,60,7Total317,9290,5208,8342,6445,2491,3628,9s.o. Sans objet.
Note: Conversion des données relatives aux années 2000-2004 en Ariary (5 Fmg=1 Ar).
Source: Autorités malgaches.
Le tarif NPF appliqué
Le tarif malgache de 2008 comprend 6 362 lignes à huit chiffres de la version 2007 du Système harmonisé (SH) de désignation et de codification des marchandises. La plupart des taux sont ad valorem et sont soit zéro, 5 pour cent, 10 pour cent, ou 20 pour cent. La moyenne arithmétique simple de tous les taux appliqués est de 13 pour cent en 2008 (graphique III.1 et tableau III.2), soit une moyenne de 14,4 pour cent sur les produits agricoles (définition OMC), et de 12,7 pour cent sur les produits non-agricoles (à l’exclusion des produits pétroliers). En utilisant la définition CITI (révision 2), l'agriculture demeure le secteur le plus protégé avec une moyenne tarifaire de 13,9 pour cent (tableau AIII.1), suivie du secteur manufacturier (13,0 pour cent) et du secteur minier (7,1 pour cent). Les produits agricoles occupent un poids important dans les dépenses des consommateurs, surtout ceux à faible revenu, et leur forte taxation aggrave leurs coûts.


Le coefficient de variation de 0,5 indique une dispersion modérée des taux tarifaires, avec environ 42,5 pour cent des lignes tarifaires portant le taux modal de 20 pour cent (graphique III.2). Dans l'ensemble, le tarif présente une progressivité mixte, négative des matières premières avec un taux moyen de protection de 12,3 pour cent, aux produits semi-finis (taux moyen de protection de 10,3 pour cent), puis ensuite positive avec une moyenne tarifaire de 14,7 pour cent sur les produits finis (tableau III.3).
Tableau III.2
Structure du tarif NPF, 2007-08
  20072008Cycle d'Uruguaya1Lignes tarifaires consolidées (pourcentage du total des lignes)29,129,1..2Lignes tarifaires en franchise de droits (pourcentage du total des lignes)1,82,00,13Droits autres qu'ad valorem (pourcentage du total des lignes)0,30,30,04Contingents tarifaires (pourcentage du total des lignes)000,05Droits autres qu'ad valorem sans EAV (pourcentage du total des lignes)0,30,30,06Moyenne simple des taux13,013,027,6 Produits agricoles (définition OMC)b14,514,430,0 Produits non agricoles (définition OMC)c12,712,725,5 Agriculture, chasse et exploitation des forêts (CITI 1)13,913,930,0 Industries extractives (CITI 2)7,17,10,0 Industries manufacturières (CITI 3)13,013,027,1Tableau III.2 (à suivre)7Crêtes tarifaires nationales (pourcentage du total des lignes)d0,00,00,08Crêtes tarifaires internationales (pourcentage du total des lignes)e42,542,592,19Écart-type global des droits appliqués6,46,45,610Droits de nuisance (pourcentage du total des lignes tarifaires)f0,00,00,0.. Non disponible.
a Les statistiques sont basées sur les lignes consolidées uniquement (1846 lignes tarifaires).
b Accord de l'OMC sur l'agriculture.
c Pétrole non compris.
d Les crêtes tarifaires nationales sont les droits dont le taux dépasse le triple de la moyenne simple de l'ensemble des taux appliqués (indicateur 6).
e Les crêtes tarifaires internationales sont les droits supérieurs à 15 pour cent.
f Les droits de nuisance sont ceux dont le taux n'est pas nul mais inférieur ou égal à 2 pour cent.
Note: L'indicateur 1 est basé sur l'ensemble des lignes tarifaires (lignes sous contingents et hors contingents); les autres indicateurs ne tiennent pas compte des lignes sous contingents. Les indicateurs 6 à 10 sont calculés sur la base des lignes pour lesquelles un taux ad valorem a pu être pris en compte.
Source: Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base de données communiquées par les autorités malgaches.

Une désagrégation plus poussée montre que la structure tarifaire globale reflète bien celle qui prévaut dans les industries alimentaires (y compris de boissons et de tabacs), de bois et d'ouvrages en bois, des produits chimiques, des produits minéraux non-métalliques, entre autres (graphique III.3). La progressivité est positive dans les autres industries, y compris celle de textiles et vêtements. Une telle structure tarifaire soit n'encourage pas les investissements dans certaines industries (de transformation) du fait de l'aggravation des coûts de production par la forte taxation des intrants importés, soit réduit la compétitivité de certains produits transformés à Madagascar sous une protection effective assez élevée (chapitre IV 4)). La structure tarifaire n'est donc pas de nature à favoriser la diversification économique. Elle pérennise la nécessité des concessions de droits et taxes aux investisseurs, y compris sous le régime de la Zone franche industrielle (ZFI) (chapitre II 4))

Tableau III.3
Analyse succincte du tarif NPF (DD), 2008
DésignationNombre de lignesaTaux appliqués en 2008Importationsb 2006 (millions de dollars EU)Nombre de lignes utiliséesMoyenne simple des droits (pour cent)Fourchette des droits (pour cent)écart type (pour cent)CVTotal6 3626 34313,00-206,40,51 760,3Par définition OMCc       Agriculture89789714,40-206,90,5235,0Animaux vivants et produits du règne animal12212218,95-203,90,22,6Produits laitiers303017,55-205,70,38,6Café, thé, cacao, sucre, etc.17717716,35-205,50,378,2Fleurs et plantes coupées62627,85-204,80,61,0Fruits et légumes18118119,40-202,80,13,9Céréales17174,70-104,51,048,1Graines oléagineuses et matières grasses94948,70-205,70,749,7Boissons et alcools565620,020-200,00,09,1Tableau III.3 (à suivre)Tabac111117,310-204,70,32,2Autres produits agricoles1471477,00-204,30,631,5Produits non agricoles (hormis le pétrole)5 4475 44012,70-206,30,51 205,4Poissons et produits de la pêche13113119,15-203,40,233,2Produits minéraux, pierres précieuses et métaux précieux38337613,20-207,20,570,1Métaux66366310,75-204,70,496,6Produits chimiques et fournitures pour la photographie1 0251 0257,60-205,50,7160,5Cuir, caoutchouc, chaussures et articles de voyage27227214,55-205,60,432,4Bois, pâte, papier et meubles33433414,70-206,30,489,1Textiles et vêtements1 1021 10217,00-205,80,3334,4Équipements de transport19519510,50-204,90,5114,3Machines non électriques54454410,410-202,10,2128,2Machines électriques25325312,45-204,40,490,6Produits non agricoles n.d.a.54554515,30-205,20,356,0Par secteur CITIdAgriculture, chasse, foresterie et pêche37437413,90-207,30,520,5Industries extractives1121097,15-204,80,78,0Industries manufacturières5 8755 85913,00-206,30,51 723,4Par degré d'ouvraisonMatières premières75674912,30-207,40,6118,9Demi-produits2 0642 06410,30-206,20,6503,3Produits finis3 5423 53014,70-205,80,41 129,8a Cette analyse se fonde sur une fréquence réduite (nombre de lignes), puisqu'elle ne tient pas compte des lignes pour lesquelles il n'y a pas d'EAV.
b Le total des importations est supérieur à la somme des sous-lignes, étant donné que certains produits, comptant pour une valeur de 8,3 millions de dollars, ne sont pas classés dans le système harmonisé.
c Il y a 18 lignes tarifaires sur les produits pétroliers qui n'ont pas été prises en compte.
d Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique (Rev.2). Électricité, gaz et eau exclus (une ligne tarifaire).
Note: CV = coefficient de variation.
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base de données communiquées par les autorités malgaches; et base de données Comtrade de la Division de statistique de l'ONU pour les importations de 2006.
Consolidations
Durant le Cycle d'Uruguay, Madagascar a consolidé 29,1 pour cent de ses lignes tarifaires dans sa Liste de concessions LI annexée au GATT de 1994. Cette consolidation a été réalisée au taux plafond de 30 pour cent et les "autres droits et taxes" sont consolidés au taux plafond de 250 pour cent pour les produits agricoles (tels que définis à l'Annexe I de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture) et pour les produits chimiques (chapitres 28 et 29 du SH). Des taux appliqués dépassent certains taux consolidés au moment où Madagascar était une colonie.
Taxes intérieures
Madagascar applique la TVA, dont le taux standard de 20 pour cent à été réduit à 18 pour cent en 2005 puis relevé à 20 pour cent pour 2008. La TVA est prélevée sur les marchandises mises à la consommation, quelle que soit leur origine. La base d’imposition des importations est la valeur en douane majorée du tarif et des autres taxes le cas échéant (à part la TVA elle-même), tandis que celle des biens locaux est le prix de vente majoré des autres taxes le cas échéant. Certains biens de première nécessité, qu’ils soient importés ou produits localement, sont en principe exonérés de la TVA. Les exportations sont en principe soumises au régime du taux zéro (section 3) ii)), sauf dans le cas des livraisons aux entreprises établies en zone franche pour lesquelles la TVA est remboursable dans les 60 jours sur preuve d’exportation définitive de Madagascar.
En 2007, Madagascar a perçu un droit d'accise sur les boissons alcoolisées, les parfums et cosmétiques, les cigares, les cigarettes et tabacs; une redevance s’appliquait également aux boissons alcoolisées, parfums et cosmétiques, cigares, cigarettes et tabacs. Une redevance (mais pas le droit d’accise) s’appliquait au sucre, à la farine de froment et de méteil, et aux allumettes chimiques. Les taux en vigueur en 2007 présentent des divergences selon l’origine du produit dans plusieurs cas (Tableau III.4), dans l’objectif de protéger l’industrie locale; des modifications auraient été introduites par la Loi des finances de 2008. En ce qui concerne le droit d’accise de 80 pour cent sur les cigarettes, un abattement de 50 pour cent est accordé si le prix de référence du produit n’excède pas le seuil établi par voie réglementaire, tandis que les cigarettes, dont la teneur en tabac malgache respecte le seuil minimum fixé par voie réglementaire, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 15 pour cent. La base d’imposition des produits fabriqués localement est le prix de vente, tandis que celle des produits importés est la valeur c.a.f. en douane majorée du tarif.
Tableau III.4
Divergences entre les droits d’accises/redevances appliqués sur les produits locaux et importés, 2007
ProduitProduits locaux (pourcentage, sauf indication c