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Grilly, le 19 octobre 2011
NOTE À L'ATTENTION DE
Personnel Communal / NO 2011-01
Objet : Promotion interne et avancement de grade De nouvelles dispositions avaient été introduites par la loi du 19
février 2007, précisant que pour tout avancement de grade, le nombre
maximal de fonctionnaires pouvant être promus serait déterminé par un taux
appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour
cet avancement.
Ce taux, appelé « ratio promus - promouvables », variable de 0 à 100 %,
remplace l'ancien système des quotas (déterminés par les statuts
particuliers de chaque cadre d'emplois), et est fixé par délibération de
Conseil municipal après avis du Comité Technique Paritaire (CTP).
Cette disposition obligatoire concerne tous les grades d'avancement
quels que soient la filière et le mode d'accès (au choix ou examen
professionnel) sauf ceux du cadre d'emplois des agents de police. Ainsi, un
arrêté d'avancement de grade qui serait pris sans le respect de cette
formalité pourrait être contesté par le contrôle de légalité pour vice de
forme.
Le Conseil municipal de GRILLY, après avis favorable du CTP du centre
de gestion de l'Ain du 21 novembre 2008, a délibéré le 1er décembre 2008
pour fixer ce taux à 100 % pour l'ensemble des effectifs de la Commune
remplissant les conditions pour un avancement dès lors que les conditions
sont réunies (ancienneté suffisante pour changer d'échelon et réussite à un
examen ou un concours).
L'autorité territoriale (le Maire) reste par la suite libre de nommer,
ou non, les agents à un grade d'avancement. Elle peut donc choisir de ne
pas inscrire les agents au tableau d'avancement de grade même si les ratios
le permettent. En revanche, le Maire ne pourra procéder aux nominations que
dans la limite des ratios fixés par l'assemblée délibérante.
C'est dans ce sens que la délibération du Conseil municipal du 1er
décembre 2008 prévoyait qu'en outre, les propositions d'avancement seraient
dans un premier temps, soumises à la Commission du personnel communal (la
Commission Administration) et, dans un second temps, soumises pour avis à
la Commission Administrative Paritaire (CAP) du centre de gestion.
Dès lors, pour proposer un agent à avancement de grade, la délibération
2008-61 du 1er décembre 2008 précise que cet avancement tiendra compte d'un
certain nombre d'éléments objectifs tels que : > La politique générale des ressources humaines susceptible d'être
menée par la collectivité en matière d'avancement ;
> l'existence d'un emploi non pourvu correspondant à la promotion
pour l'avancement de grade ;
> La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des
agents de la collectivité au vu de l'évolution des missions
susceptibles de leur être confiées, des profils de postes et de la
structure des emplois ;
> la reconnaissance du mérite et de l'expérience professionnelle et
le sens du travail en commun de chacun. À ce jour, l'outil du tableau d'avancement n'a jamais été mis en ?uvre.
Deux agents ont présenté une pré-demande d'avancement à l'occasion de la
Commission Administration du 24 février 2011. Un avis défavorable ayant
émis, et une nouvelle demande ayant été présentée, la présente note aura
donc pour but d'expliquer et d'éclaircir les différentes notions inhérentes
à la gestion des ressources humaines, plus précisément celles d'avancement
de grade et de promotion interne.
Cette note sera réalisée au regard des effectifs communaux, des
modalités d'avancement ou de promotion interne établies dans la
Collectivités, et des perspectives d'évolution des effectifs de la Commune.
La Commune de GRILLY ne disposant que d'agents ne relevant des filières
administrative et technique, la présente note n'abordera donc pas les
autres filières de la fonction publique territoriale existante
I. DÉFINTITIONS
La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale (FPT) définit différentes notions. La
première définition fait référence aux catégories, cadres d'emploi et
grades. Ainsi, au regard de la loi relative à la FPT, « Un cadre d'emplois
regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires
d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. Chaque
titulaire d'un grade à vocation à occuper certains des emplois
correspondant à ce grade. Le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs
grades ».
La loi précise que donc les cadres d'emplois sont répartis en
catégories hiérarchiques, désignées, en ordre décroissant, par les lettres
A, B, C. Chaque cadre d'emploi est donc rattaché aux catégories générales
suivantes :
> A : fonctions de direction et de conception ;
> B : fonctions d'application/de maîtrise ;
> C : fonctions d'exécution ;
La loi dispose que chaque cadre d'emplois est régi par un statut
particulier, établi par décret en Conseil d'Etat. Ce statut particulier
définit ainsi, pour chaque cadre d'emplois, la hiérarchie des grades, le
nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et
de promotion au grade supérieur. Il présente un caractère national. Il est
donc commun aux fonctionnaires des communes, des départements, des régions
et de leurs établissements publics. Ce statut précise aussi les fonctions
que peuvent exercer les fonctionnaires du cadre d'emplois.
Par commodité, ces cadres d'emplois sont regroupés en « filières », qui
désignent le secteur d'activité commun à plusieurs d'entre eux (filière
administrative ou technique par exemple). La notion de filière est
cependant dépourvue de contenu juridique. Il en va de même pour celle de
« métiers ».
Les cadres d'emplois renvoient à plusieurs « emplois » qui eux-mêmes
correspondent parfois à des « métiers ». Le Centre Nationale de la Fonction
Publique Territoriale (CNFPT) propose une liste actualisée et restructurée
des métiers de la FPT dans un répertoire qui en regroupe 280 (voir
www.observatoire.cnfpt.fr, rubrique « répertoire des métiers » puis
« consulter les métiers »). Ainsi, par exemple, un "rédacteur territorial"
(cadre d'emplois de catégorie B de la filière administrative) pourra
notamment exercer le métier d'assistant comptable et budgétaire, de
responsable du personnel ou de chargé de communication, selon ses
aspirations, ses compétences, sa formation, son expérience professionnelle
et les besoins de son employeur territorial.
Pour illustrer ces explications, le tableau suivant, situant les
effectifs de la Commune dans les filières administrative et technique,
permettra d'avoir une vision synthétique des distinctions entre chaque
notion.
[pic]
L'avancement d'échelon est effectué de manière automatique, chaque
grade d'un cadre d'emploi étant régi par un statut particulier. L'échelon
avance automatiquement en fonction d'une durée minimale ou maximale
proposée chaque année par l'autorité territoriale à l'issue des notations.
L'avancement de grade constitue une possibilité d'évolution de
carrière, à l'intérieur d'un même cadre d'emplois, qui se gère à partir du
tableau d'avancement en fonction de conditions ancienneté et parfois de
conditions d'examen professionnel. L'avancement de grade permet alors, par
exemple, à un agent relevant du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux,
de passer de rédacteur principal à rédacteur chef.
L'avancement de grade ne doit pas être confondu avec une promotion dans
un cadre d'emplois supérieur résultant soit d'un concours, soit de la
promotion interne. C'est par exemple le cas d'un agent relevant du cadre
d'emploi des rédacteurs territoriaux qui passerait, par le biais de la
promotion interne, un cadre d'emploi des attachés territoriaux.
La promotion interne permet donc de changer de cadre d'emplois et donc
de catégorie, par le biais de l'inscription sur une liste d'aptitude au
titre de la promotion interne et selon des quotas déterminés par chaque
statut particulier.
II. LES PROCÉDURES
A. L'AVANCEMENT DE GRADE
Chaque statut particulier définit les conditions requises pour
l'avancement de grade et des conditions sont à remplir par le
fonctionnaire, mais aussi par la collectivité.
LES CONDITIONS À REMPLIR PAR LE FONCTIONNAIRE :
> La plupart du temps les conditions s'apprécient au 1er janvier de
l'année du tableau d'avancement. Néanmoins lorsque le statut
particulier ne le prévoit pas, l'agent devra remplir les conditions
au cours de l'année du tableau et sa nomination ne pourra intervenir
qu'à compter de cette date.
> Chaque cadre d'emplois a ses propres conditions d'ancienneté et ses
propres conditions de services effectifs. L'état de services
effectifs est déclaré par la Collectivité selon le dossier de
l'agent. En tout état de cause, sont à exclure des services
effectifs : les périodes de hors cadre, de disponibilité, de service
national, de congé parental, les services de non titulaire reportés
dans le grade en application des règles prévues par chaque statut
particulier, ainsi que les périodes de prorogation