TECHNICIEN TERRITORIAL Un premier décret (décret 2010-1357 ...

TECHNICIEN TERRITORIAL Un premier décret (décret 2010-1357) fixe le statut particulier du nouveau
cadre d'emplois des techniciens territoriaux, fusion des contrôleurs
territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux. Il rend
expressément applicable aux techniciens territoriaux la réforme de la
catégorie B (art. 1er). A ce titre, il inscrit également le nom du nouveau
cadre d'emplois dans l'annexe du décret-cadre n° 2010-329 du 22 mars 2010
fixant les dispositions statutaires communes (art. 30). Le chapitre Ier traite des dispositions générales : appellation des trois
grades (technicien, technicien principal de 2ème et technicien principal de
1ère classe), définition des missions par grade, domaines d'exercice des
missions. Le chapitre II est consacré au recrutement par concours et par la voie de
la promotion interne dans les deux premiers grades. C'est ainsi que le
concours externe est réservé aux candidats titulaires d'un diplôme de
niveau IV ou III adapté à la filière technique et est ouvert dans les mêmes
10 spécialités pour les deux grades (art. 5 et 9). La promotion interne
pour l'accès au grade de technicien intervient exclusivement au choix et
est réservé aux adjoints techniques principaux de 1ère classe et aux
adjoints techniques des établissements d'enseignement principaux de 1ère
classe ainsi qu'à tous les grades d'agents de maîtrise, ces derniers
bénéficiant d'un sort plus favorable pour la durée de services effectifs
exigée, soit 8 ans contre 10 (art. 7). L'accès au 2ème grade est subordonné
à l'admission à un examen professionnel ouvert aux adjoints techniques
principaux et aux adjoints techniques principaux des établissements
d'enseignement (2ème et 1ère classe) après 10 ans de services effectifs,
ainsi qu'à tous les agents de maîtrise après 8 ans de services effectifs
(art. 11). Les chapitres III et IV renvoient au décret-cadre respectivement pour les
conditions de nomination et de titularisation et pour les règles
d'avancement. Le chapitre V traite de la constitution initiale du cadre d'emplois, avec
les tableaux de correspondance pour l'intégration des contrôleurs
territoriaux de travaux (de grade à grade) et des techniciens supérieurs
territoriaux (du 1er grade vers le nouveau 2ème grade et des 2ème et 3ème
grade vers le nouveau 3ème grade) et le règlement des différentes
situations individuelles en cours : fonctionnaires détachés dans les
anciens cadres d'emplois, lauréats de concours, agents inscrits sur les
tableaux d'avancement de grade, stagiaires ... A ce titre, une dérogation
aux règles d'intégration est prévue en faveur des contrôleurs territoriaux
en chef ayant réussi l'examen professionnel de promotion interne de
technicien supérieur territorial : les intéressés, qui, dans leur grade
avant leur promotion, auraient été intégrés au 3ème grade du nouveau cadre
d'emplois, conservent la possibilité d'être nommés dans ce 3ème grade alors
que leur grade « d'arrivée » (technicien supérieur) n'est reclassé qu'au
2ème grade (art. 22-III). Le chapitre VI prévoit diverses dispositions périphériques (conditions de
promotion interne dans le grade d'ingénieur pour les techniciens, groupes
hiérarchiques, intégration des fonctionnaires de l'Etat transférés dans le
cadre de l'acte II de la décentralisation), abroge les statuts particuliers
des cadres d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux et des
contrôleurs territoriaux de travaux et fixe la date d'entrée en vigueur du
décret au 1er décembre 2010. Les autres décrets tirent les conséquences de la création du nouveau cadre
d'emplois. Ils portent respectivement sur :
[pic] les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement
au grade de technicien principal de 2ème classe (décret n° 2010-1358) ;
[pic] les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement
au grade de technicien principal de 1ère classe (décret 2010-1359) ;
[pic] les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par
voie de promotion interne au grade de technicien principal de 2ème classe
(décret n° 2010-1360) ;
[pic] les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des
techniciens territoriaux (décret n° 2010-1361). Ils sont applicables aux examens professionnels et aux concours ouverts à
compter du 1er janvier 2011.