Collège des IEN-ET - Mathématiques et physique-chimie dans la ...

Le contrôle en cours de formation (CCF) en question
Ce texte a pour objectif, après avoir cité les textes de référence, de
rappeler le cadre institutionnel du CCF et de répondre aux questions les
plus fréquentes que pose cette modalité d'évaluation (organisation des
épreuves, correction, gestion des absences ou validation). Les textes réglementaires définissant les modalités d'évaluation des unités
des diplômes par CCF
* Décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 : règlement général des BEP ;
* Arrêté du 29 juillet 1992 : Modalités d'organisation et de prise en
compte des épreuves organisées sous forme d'un CCF (...) pour la
délivrance des BEP et CAP ;
* Note de service n°92-329 du 9 novembre 1992 : périodes de formation en
entreprise et CCF dans les CAP et BEP ;
* Arrêté du 14 janvier 1993 : formation en entreprise prise en compte à
l'examen dans tous les BEP et CAP ;
* Arrêtés du 3 août 1994 : modalités d'évaluation de l'enseignement général
dans les BEP ;
* Décret n° 95-663 du 9 avril 1995 : règlement général du Bac Pro ;
* Décret n° 95-664 du 9 avril 1995 règlement général du BP ;
* Note de service n°97-077 du 18 mars 1997 : Mise en ?uvre du contrôle en
cours de formation au BTS, au Bac Pro et au brevet professionnel ;
* Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au CAP ;
* Arrêté du 17 juin 2003 : fixant les unités générales du CAP et
définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
* Circulaire n° 2003-190 du 30 octobre 2003 : évaluation de l'enseignement
général aux examens du CAP ;
* Arrêté de chaque diplôme définissant les modalités de certification de
chaque unité constitutive. Organisation des épreuves
En quoi consiste le contrôle en cours de formation ?
Le CCF s'appuie sur des situations d'évaluation et s'intègre dans le
processus de formation. Une situation d'évaluation permet d'évaluer des
compétences et/ou des savoirs. Sauf indication réglementaire contraire,
elle repose sur une activité de la progression pédagogique. Les situations
d'évaluation sont organisées dans le temps et dans le respect de la période
définie par le référentiel de certification. Le CCF n'est pas un éclatement
des épreuves ponctuelles de l'examen. Le contrôle en cours de formation est-il identique au contrôle continu ?
Non ; le CCF, comme une épreuve ponctuelle, met en ?uvre le principe
du sondage de compétences. Le CCF certifie un niveau terminal de
compétences et n'évalue donc pas des compétences isolées. Qui élabore les situations d'évaluation ?
L'élaboration des situations d'évaluation CCF est de la responsabilité
des enseignants (ou formateurs) de la section concernée sous le contrôle
des corps d'inspection. Les modalités de mise en ?uvre diffèrent-elles selon le mode de préparation
du diplôme ?
Non, les modalités de mise en ?uvre du CCF sont identiques quel que
soit le mode de préparation du diplôme : formation initiale statut scolaire
ou statut apprenti ou formation continue. Quel est le rôle des professionnels dans les évaluations en CCF ?
L'association des professionnels aux évaluations CCF des domaines
professionnels en établissement de formation est importante (obligatoire
pour de nombreux diplômes) ; chaque établissement met en place tous les
moyens nécessaires pour que leur présence soit effective.
Comment est évaluée la période en entreprise ?
Pour l'évaluation de la période en entreprise, la proposition de note
au jury est déterminée conjointement par les enseignants (ou formateurs) et
le(s) professionnel(s) ayant assuré la formation. La grille d'évaluation
fait partie de l'annexe pédagogique de la convention signée entre
l'établissement de formation et l'entreprise.
Que faire si la période en entreprise ne peut se dérouler dans des
conditions normales ?
Le centre de formation met en place, après avis de l'inspecteur de la
spécialité sur décision du recteur, une évaluation CCF correspondante dans
le respect du règlement particulier de l'examen. Qui est concerné par le contrôle en cours de formation en enseignement
général ?
À partir de la session 2005 tous les CAP préparés dans les lycées
publics, privés sous contrat, dans les GRETA et dans les CFA habilités sont
évalués, dans les domaines généraux, en CCF. Des situations d'évaluation
peuvent, dans certaines disciplines, être proposées en fin de première
année de formation. Sinon, en règle générale, elles le sont durant la
seconde moitié de la formation. Une convocation pour chaque situation est-elle nécessaire ? Que comporte-t-
elle ?
Les situations d'évaluation sont certificatives, et le candidat doit
les identifier comme telles. Il appartient au chef d'établissement, garant
du bon déroulement des épreuves, d'informer les candidats du calendrier du
CCF, selon la forme qui lui convient. Peut-on faire repasser une épreuve non réussie ?
Non ; les situations sont certificatives. Gestion des absences
Que faire si un candidat est absent le jour d'une épreuve ?
En cas d'absence d'un candidat à une situation d'évaluation, une
nouvelle situation lui est proposée dans la limite de la période
d'évaluation définie par le référentiel. Cette nouvelle situation fait
l'objet d'une convocation par le chef d'établissement indiquant précisément
date, lieu et horaire. L'absence injustifiée à cette convocation entraîne
la mention « ABSENT » à la situation d'évaluation.
Si l'épreuve (ou la sous-épreuve) ne comporte qu'une situation
d'évaluation, cette mention peut entraîner l'élimination du candidat par le
jury. Dans le cas où l'épreuve (ou la sous-épreuve) comporte au moins deux
situations d'évaluation, l'absence est pénalisée par un zéro qui entre dans
la moyenne de la proposition de note. Correction des épreuves
Peut-on échanger les classes entre professeurs pour corriger les
productions des élèves ?
Non ; ceci n'est pas conforme à l'esprit du CCF. Les élèves ont-ils connaissance de leur note ?
Non ; la pratique du CCF conduit toujours à une proposition de note au
jury qui ne doit en aucun cas être communiquée aux candidats.
Validation
Des réunions sont-elles prévues afin d'harmoniser les notes ?
Non ; l'harmonisation des notes est de la compétence du jury. Dans
certaines disciplines, une réunion d'harmonisation des pratiques est prévue
sous la responsabilité de l'inspecteur. Le conseil de classe émet-il un avis ?
Non ; un avis peut être porté par le (les) évaluateur(s) pour chaque
discipline et/ou situation. Les fiches d'évaluation, les copies des élèves doivent-elles être
anonymées ?
L'anonymat n'est pas prévu par le règlement d'examen. Les noms du
candidat, des évaluateurs, de l'établissement, apparaissent sur les grilles
d'évaluation. Il n'est donc pas utile de prévoir un numéro d'anonymat pour
les copies. Les secrétaires d'examen, sous la responsabilité du Chef
d'établissement, reportent les notes finales sur les bordereaux de CCF
envoyés par les Inspections académiques courant mai et les saisissent sur
minitel ou internet. Qu'en est-il de l'examen ponctuel ?
Il est conservé pour les candidats qui ne bénéficient pas du CCF. Un candidat ajourné conserve-t-il le bénéfice de la note d'une épreuve ? De
la note d'une sous-épreuve ? De la note d'une séquence d'évaluation (ou
situation) ?
Le candidat peut, à sa demande, conserver la note obtenue dans une
épreuve lorsqu'il renouvelle son inscription à l'examen. En revanche, ni
une note de séquence d'évaluation, ni une note de sous-épreuve ne doit être
maintenue : il est impossible de conserver, par exemple, la note de
français et non celle d'histoire-géographie ou celle de sciences
indépendamment de celle de mathématiques. Cas particulier de la VSP en CAP : bien qu'enseignement général, la note de
l'épreuve de VSP est rattachée à une des épreuves professionnelles (voir le
règlement des examens de chaque spécialité de CAP mis en conformité) ou à
l'épreuve du domaine professionnel la plus coefficientée pour les
spécialités de CAP non rénovées ; ainsi, un candidat ne gardera sa note de
VSP qu'à la condition de conserver celle de l'épreuve professionnelle
concernée (s'il ne conserve pas la note de l'épreuve professionnelle
concernée par la VSP, il repassera l'épreuve de VSP même si la note était
excellente). Les productions des élèves sont-elles conservées ? Par qui ? Que fait-on si
un élève change d'établissement ? Quels autres documents conserver ?
Combien de temps ?
L'établissement conserve les bordereaux de notes et d'émargement
ainsi que les productions des élèves durant un an et un jour. En cas de
transfert d'élève, l'établissement d'origine garde les originaux et envoie
à l'établissement d'accueil les photocopies des productions ainsi qu'une
attestation des notes. Auprès de qui se font les contestations de notes ?
Auprès du service des examens de l'Inspection académique où le
candidat a été inscrit. Le service effectuera des recherches sur les
bordereaux de notes conservés par les établissements. Il convient de
rappeler que le jury est souverain et qu'il n'est pas tenu de revenir sur
sa décision finale ; seule une erreur matérielle donne lieu à une
correction administrative. Un candidat peut-il consulter ses épreuves ?
Oui, après délibération du jury.