Convention type - Action sociale AGIRC-ARRCO

CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE RESERVATION
Habitat regroupé pour personnes âgées autonomes Entre les soussignés (IRC) dont le siège social est situé : représenté par Monsieur , Président, ci-après dénommé « l'Organisme Financeur », d'une part, Et, (le Bénéficiaire) dont le siège social est situé représenté par Monsieur , Directeur Général ci-après dénommé « le Bénéficiaire », d'autre part. Etant préalablement rappelé que En vue de développer une politique d'action sociale innovante des
institutions de retraite complémentaire, l'Agirc et l'Arrco ont décidé de
la mise en place d'une action portant sur la création de logements adaptés
aux besoins liés à l'avancée en âge des personnes âgées autonomes. L'objectif de cette action est d'organiser des partenariats, entre les
institutions de retraite complémentaire et des acteurs de l'habitat pour
faciliter l'émergence et la mise à disposition de domiciles accompagnés
ayant pour objectif de rompre l'isolement et de développer le lien social
et le sentiment de sécurité. L'institution de retraite complémentaire, Le Bénéficiaire, Considérant d'une part, le souhait du Bénéficiaire d'obtenir le concours
financier de l'Organisme financeur au titre de la construction d'habitat
intermédiaire pour personnes âgées autonomes, d'autre part l'intérêt social
de ces logements pour l'Organisme financeur, Il a été convenu ce qui suit :
[pic] ARTICLE 1. - Objet de la convention La présente convention a pour objet de préciser les droits et obligations
réciproques des parties signataires. Elle définit notamment les modalités selon lesquelles l'Organisme financeur
subventionne la construction et/ou la rénovation de logements adaptés aux
besoins des personnes âgées autonomes, ressortissantes des régimes Agirc et
Arrco. Elle détermine en outre les conditions d'exercice des droits d'accès
prioritaire de l'Organisme financeur, dont bénéficient les ressortissants
des régimes Agirc et Arrco, en contrepartie du versement de la subvention.
[pic] ARTICLE 2. - Description du/des logements(s) L'aménagement ou la création du logement spécifique a pour but de favoriser
la vie à domicile, dans un logement de droit commun mais adapté à l'avancée
en âge. La présente convention subventionne le(s) logement(s) suivant(s) :
> description détaillée des logements (+annexes éventuelles) : nature,
surface, localisation,...
> description de l'environnement : proximité des services et commerces. Le(s) logement(s) susvisé(s) doit/doivent répondre aux conditions posées
par le cahier des charges Agirc Arrco complété, daté et signé et joint dans
l'annexe 1 de la présente convention.[pic] ARTICLE 3. - Subvention La subvention constitue une participation au financement de logements qui
devront bénéficier de façon privilégiée à des personnes âgées autonomes,
ressortissantes des régimes Agirc et Arrco. L'Organisme financeur alloue une subvention de E ( euros) TTC au
Bénéficiaire, correspondant à la réservation d'une priorité d'accueil de
logement(s) rénové(s) et logement(s) créé(s) (cf article 2). Le montant de ladite subvention se ventile comme suit :
> montant de la subvention pour des logements rénovés :
> montant de la subvention pour des logements créés :
[pic] ARTICLE 4. - Modalités de versement de la subvention Le montant de la subvention est versé directement par l'Organisme financeur
au Bénéficiaire , n° de compte (joindre un RIB), de la façon
suivante :
> E soit 1/3 à la signature de la convention sur présentation des
justificatifs suivants :
- attestation de démarrage des travaux signée par l'architecte ou
l'entrepreneur de l'opération,
- document présentant le coût et le plan de financement des
opérations de construction ou de rénovation des logements visés
à l'article 2 ainsi que tout document portant sur les
engagements des collectivités publiques ou autres personnes
accordant également leur concours financier, qui démontrent
l'équilibre financier de l'ensemble,
- calendrier prévisionnel des différentes étapes du chantier qui,
dans la présente convention, conditionnent les appels de fonds
concernant le concours financier de l'institution de retraite
complémentaire, > E soit 2/3 à la livraison : à réception du procès-verbal de
réception de travaux signé par l'architecte ou l'entrepreneur
précisant les réserves éventuelles émises, et, après la visite du
(des) logement(s) nouvellement construit(s), par le représentant de
l'organisme financeur. Le Bénéficiaire s'engage à affecter les fonds versés exclusivement aux
logements décrits à l'article 2 de la présente convention. En cas d'utilisation des fonds à des fins autre que celles précédemment
visées, l'Organisme financeur pourra se prévaloir des dispositions
mentionnées à l'article 11 de la présente convention. Enfin, il est expressément convenu entre les parties à la présente
convention que le montant du concours financier accordé n'est pas
susceptible d'être révisé à la hausse.
[pic] ARTICLE 5. - Mise à disposition du (des) logement(s) adapté(s) La date prévisionnelle de mise à disposition court à partir de la livraison
du (des) logement(s) adapté(s). Elle est arrêtée d'un commun accord entre
les parties à la présente convention au . Au cas où la mise à disposition du (des) logement(s) devrait être différée,
les parties conviennent, après examen des raisons ayant motivé ce retard,
et exception faite du cas de force majeure, d'un délai supplémentaire qui
ne pourra excéder six mois. Passé ce délai et si le(s) logement(s) n'est (ne sont) toujours pas à
disposition, l'Organisme financeur pourra se prévaloir des dispositions
mentionnées à l'article 11 de la présente convention. [pic] ARTICLE 6. - Contreparties locatives Le Bénéficiaire s'engage à affecter, pour la durée et dans les conditions
déterminées par la présente convention, le(s) logement(s) locatif(s)
réservé(s) visés à l'article 2 de la présente convention à des personnes
désignées par l'Organisme financeur.
Cette obligation est la contrepartie directe du financement accordé au
Bénéficiaire par l'Organisme financeur. 6.1. - Conditions d'attribution des logements réservés L'Organisme financeur s'engage à ne présenter que des candidats justifiant
des ressources suffisantes pour garantir le paiement des loyers et charges.
Les candidats doivent, en outre, offrir toutes les garanties de solvabilité
et de moralité ainsi que satisfaire aux conditions d'occupation des
logements dans lesquels les logements réservés sont situés. Le Bénéficiaire conserve la faculté de refuser toute candidature ne
répondant pas aux critères de la réglementation à laquelle il est
légalement soumis. L'acceptation du candidat doit être signifiée, par écrit, par le
Bénéficiaire à l'Organisme financeur sous huitaine à compter de la prise de
décision. En cas de refus de candidatures proposées par l'Organisme financeur pour
l'une des raisons exposées ci-dessus, ou de non présentation du candidat
retenu à la signature du contrat de location, le Bénéficiaire doit informer
par avis motivé sous huit jours l'Organisme financeur afin qu'il procède à
de nouvelles propositions. 6.2. - EXERCICE DES DROITS DE RESERVATION PRIORITAIRE L'Organisme financeur présente ses candidatures pour les logements à
attribuer, en indiquant, s'il le souhaite, un ordre préférentiel. En cas d'insuffisance de candidatures adaptées au (aux) logement(s)
réservé(s), l'Organisme financeur en informe le Bénéficiaire. Ce dernier ne
peut alors proposer le(s) logement(s) réservé(s) à d'autres réservataires
ou au titre de son contingent propre, que sur accord express de l'Organisme
financeur. 6.3. - LE PREMIER EXERCICE DU DROIT DE RESERVATION PRIORITAIRE Afin que l'Organisme financeur puisse exercer son droit de réservation
prioritaire et ainsi entreprendre l'occupation du (des) logement(s)
adapté(s), le Bénéficiaire s'engage impérativement à l'informer et à lui
communiquer à titre prévisionnel, à la date de signature de la présente
convention, et à titre définitif au plus tard quatre mois avant la date de
livraison du (des) logement(s) adapté(s) :
- les plans de logement avec indication de la surface,
- le descriptif des logements et leur situation (grille de
répartition),
- le montant des loyers et charges des logements et des annexes
(parking et/ou garages, jardins, etc.),
- les modalités de visite des logements,
- en cas de gestion des logements confiée par le Bénéficiaire à un
tiers, les coordonnées dudit tiers et, le cas échéant, le montant
des frais à charge du locataire. Le Bénéficiaire s'oblige à communiquer toutes ces informations, par lettre
recommandée avec accusé réception, à l'Organisme financeur, dans les délais
fixés précédemment. L'Organisme financeur dispose d'un délai de trois mois à compter de la
réception de ces informations, pour proposer des candidats à la location du
(des) logement(s) réservé(s). A l'expiration de ce délai, si aucun candidat n'a été proposé, l'Organisme
financeur est tenu de remettre le logement à la disposition du Bénéficiaire
pour une seule désignation de locataire.
Dans le cas où le logement ne serait pas attribué à l'un de ses candidats,
l'Organisme financeur peut,
- soit demander par écrit au Bénéficiaire un nouveau délai pour proposer
de nou