A/35/13: Aperçu de l'exécution du programme du 1er janvier ... - WIPO
Page. ARTICLE 8. Interdiction de l'esclavage, de la traite et de la servitude 35 ...
Interdiction d'imposer des restrictions à l'exercice du droit à la liberté .... de
supprimer les obstacles à la ratification de la Convention No 169 de l'OIT. ...... En
vertu de l'article 35 de la loi sur le service militaire (modifiée le 21 avril 1995),
une ...