prive i - Lawscape
Capacité de répondre de tout acte contraire au droit et imputable à faute. Elle est
reconnue ...... Le pouvoir d'examen de l'officier de l'état civil. il doit constater ...
Capacité de répondre de tout acte contraire au droit et imputable à faute. Elle est
reconnue ...... Le pouvoir d'examen de l'officier de l'état civil. il doit constater ...